Comment cumuler ticket restaurant et télétravail ?

La crise sanitaire a encouragé de nombreuses entreprises à privilégier le télétravail. Selon le Code du travail, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les employés qui travaillent au sein des locaux de l’entreprise. Mais qu’en est-il des tickets-restaurant ? Tickets-restaurant et télétravail : un cumul possible ?

Rappel : c’est quoi les tickets-restaurant ?

Définition ticket restaurant

Une entreprise doit permettre à ses salariés de se restaurer pendant leur pause du midi. Pour les structures qui ne disposent pas de locaux réservés à la prise d’un repas, ils peuvent mettre en place une attribution de titres-restaurant.

Ainsi, les entreprises distribuent des tickets-restaurant aux salariés afin qu’ils puissent prendre leur déjeuner à l’extérieur de l’établissement pendant les jours de travail. Les « tickets-resto » sont des titres de paiement nominatif que les employés d’une entreprise utilisent pour payer leur repas dans un restaurant, un supermarché ou une épicerie.

Tickets-restaurant et télétravail : un cumul possible ?

Depuis la crise sanitaire, certaines entreprises ont adopté le travail à distance dans leur mode d’organisation du travail. Le salarié placé en télétravail est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise.

Sur décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les télétravailleurs peuvent bénéficier de titres-restaurant au même titre que les salariées travaillant sur site. Cependant, les conditions de travail doivent être équivalentes. Les horaires de travail journaliers doivent donc inclure le repas, c’est-à-dire une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Par exemple : les salariés en télétravail dont la journée de travail est de 9 h à 17 h, bénéficient des titres-restaurant, à raison d’un par jour.

En revanche, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a statué qu’un employeur est en droit de supprimer les tickets-restaurant à ses salariés en télétravail.

Quelles sont les conditions d’attribution du ticket-restaurant ?

Pour obtenir les titres-restaurant, l’entreprise doit simplement disposer d’au moins un salarié. Les associations ou les fondations reconnues d’utilité publique y ont également le droit. Les personnes suivantes ont droit aux tickets-restaurant :

• Le personnel d’une entreprise (en CDI, en CDD, etc.)
• Les salariés à temps plein ou à temps partiel, si la pause repas est prévue dans leur contrat
• Les intérimaires
• Certains stagiaires rémunérés
• Les contrats d’apprentissage ou de qualification
• Les agents publics si l’employeur en fait la demande

Les employeurs peuvent définir de nombreux critères pour l’attribution des tickets-restaurant à condition d’être objectif. Par exemple : la distance entre les locaux de l’entreprise et le domicile du salarié constitue un critère objectif. L’employeur peut donc prendre en compte ce paramètre pour la distribution des titres-restaurant.

Quelles sont les informations sur les tickets-restaurant ?

Pour que les titres-restaurant soient valables, ils doivent indiquer les informations suivantes :

• Le nom de l’entreprise
• L’adresse de l’entreprise
• Le nom et prénom du salarié
• Le montant de la valeur libératoire du ticket-restaurant
• Le numéro d’identification du ticket-restaurant
• L’année d’émission du ticket-restaurant
• Le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui le titre est présenté en remboursement par le restaurateur

Les tickets-restaurant, sont-ils obligatoires ?

Même si les salariés de l’entreprise en font la demande, les titres-restaurant ne sont pas obligatoires. Seuls les employeurs peuvent décider de leur mise en place au sein de leurs établissements. Néanmoins, les employeurs avec plus de 25 salariés doivent mettre en place des installations adaptées si leurs salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail. Dans ce cas, un local de restauration doit être prévu ainsi que des installations permettant aux salariés de conserver, réchauffer ou réfrigérer leur repas.

Quel est le montant des tickets-restaurant ?

Les montants des tickets-restaurant

Le montant des tickets-restaurant est le même pour toute l’entreprise, que ce soit pour les salariés en locaux ou ceux qui sont en télétravail. Il n’existe pas de montant maximal définit par l’employeur, car il n’y a aucune réglementation qui impose un plafond ou un plancher pour un ticket-restaurant. Ce dernier est financé en partie par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,69 euros pour cette année. De ce fait, la valeur maximale du ticket-restaurant doit se situer entre 9,48 euros et 11,38 euros. Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite, la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions de l’entreprise.

Le salarié contribue entre 40 % et 50 % de la part restante. Selon la législation et en particulier l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-18.333 en date du 1^er mars 2017, vous pouvez vous acquitter de cette part via un chèque, un paiement en espèces, un virement bancaire ou une retenue sur salaire. Enfin, l’argent dépensé par le salarié pour financer les tickets-restaurant est déduit des impôts sur le revenu et n’entre pas dans le calcul des charges sociales.

Tickets-restaurant : où et quand les utiliser ?

L’utilisation des tickets-restaurant est soumise à un certain nombre de règles : 

• Les salariés peuvent utiliser les tickets-restaurant durant les jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. L’utilisation est possible le dimanche ou les jours fériés s’ils travaillent pendant ces périodes. Dans ce cas, les titres-restaurant doivent contenir une mention spéciale.
• Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans le département de leur lieu de travail ou dans les départements limitrophes. Néanmoins, les employeurs peuvent autoriser l’utilisation en dehors des limites légales de départements. Par exemple, les salariés peuvent utiliser les tickets dans le cadre des déplacements professionnels hors département d’attribution
• Les tickets-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, boulangeries, fast-foods, certaines grandes surfaces, etc. : à noter qu’ils ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.
• Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié comme des plats cuisinés ou salades préparées, sandwichs, fruits, légumes, etc.

Le plafond de paiement des titres-restaurant 2024 reste à 25 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. En revanche, si vous utilisez des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de vous rendre la monnaie. Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements.