Allocation de rentrée scolaire et placement : qui reçoit l’ARS ?

Votre enfant est confié à l’ASE, à une famille d’accueil, à un établissement ou à un proche et vous ne savez pas qui recevra l’ARS ? Les règles sur l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant placé dépendent surtout de la nature de la décision. L’aide peut être consignée, versée à la famille ou attribuée à la personne qui assume réellement la charge de l’enfant.

Qui reçoit l’ARS lorsqu’un enfant est placé ?

La réponse dépend du type de placement. Lors de certains placements judiciaires, l’ARS n’est versée ni aux parents, ni à la famille d’accueil, ni directement à l’ASE. Elle est déposée auprès de la Caisse des Dépôts jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Cette consignation concerne notamment l’enfant confié par le juge au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à certains établissements sanitaires, éducatifs ou spécialisés. Elle concerne également certaines mesures provisoires prises en urgence.

Dans d’autres situations, comme un accueil administratif ou un placement chez un tiers digne de confiance, la CAF doit déterminer quelle personne assume la charge effective et permanente de l’enfant.

Le versement de l’ARS selon le type de placement

Placement judiciaire hors du domicile : pourquoi l’ARS est-elle consignée ?

Lorsque le juge confie l’enfant à l’ASE ou à certaines structures prévues par le Code civil, l’ARS due pour cet enfant est versée à la Caisse des Dépôts. Les sommes sont placées sur un compte spécialisé. Elles ne servent pas à financer directement les dépenses de la famille d’accueil ou de l’établissement. Elles constituent un pécule que le jeune pourra récupérer lorsqu’il deviendra majeur ou sera émancipé.

Placement administratif ou volontaire : les parents reçoivent-ils l’ARS ?

Pas automatiquement. La consignation prévue pour certains placements judiciaires ne s’applique pas de la même manière à un accueil administratif ou volontaire décidé avec l’accord des parents.

La CAF examine alors la situation réelle. Elle cherche à savoir qui assume durablement les dépenses, l’entretien, l’éducation et la responsabilité quotidienne de l’enfant. Les parents peuvent conserver le droit s’ils continuent à en assumer la charge effective et permanente.

Lorsque l’enfant est entièrement pris en charge par le département pendant une longue période, la CAF peut considérer que les parents ne remplissent plus cette condition. Elle peut alors modifier leur dossier et leurs prestations.

Enfant confié à un tiers digne de confiance : qui reçoit l’ARS ?

Un juge peut confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, comme un grand-parent, un oncle, une tante ou un proche. Ce placement ne relève pas automatiquement du mécanisme de consignation prévu pour un enfant confié à l’ASE ou à certains établissements.

L’ARS est attribuée à la personne qui assume réellement et durablement la charge de l’enfant. Le tiers peut donc demander que l’enfant soit ajouté à son dossier CAF et que ses droits soient étudiés.

Dans quels cas l’ARS reste-t-elle versée à la famille ?

La famille peut continuer à percevoir l’ARS lorsque l’enfant reste effectivement à sa charge. Une exception légale existe notamment lorsqu’il est confié à l’ASE par le juge, mais qu’il continue à résider dans sa famille.

La famille peut également retrouver le versement lorsque le placement prend fin et que l’enfant revient durablement au domicile. La CAF doit toutefois être informée assez tôt pour mettre le dossier à jour.

L’enfant confié à l’ASE continue à vivre dans sa famille

Dans ce cas, l’ARS peut rester versée à la famille. Une mesure judiciaire peut confier juridiquement l’enfant au service départemental de l’ASE tout en maintenant sa résidence au domicile familial. Dans cette situation, la consignation ne s’applique pas si un membre de la famille assume toujours la charge effective et permanente de l’enfant. L’ARS est alors versée à cette personne, sous réserve des conditions d’âge, de scolarité et de ressources.

Le placement prend fin avant la rentrée scolaire

Dans ce cas, la famille peut recevoir l’ARS si elle a repris la charge effective et permanente de l’enfant. Le retour doit être réel et suffisamment durable. Une simple visite, un week-end ou une période de vacances ne suffit pas.

Transmettez à la CAF la décision mettant fin au placement ou le document confirmant le retour au domicile. Vérifiez aussi que l’enfant apparaît de nouveau dans votre dossier avec la bonne adresse et la bonne situation scolaire.

La famille d’accueil ou l’ASE peut-elle percevoir l’ARS ?

Non, pas lorsqu’il s’agit de l’ARS consignée dans le cadre d’un placement judiciaire concerné par la loi. La somme est versée à la Caisse des Dépôts et conservée pour l’enfant. Elle n’est pas remise à l’assistant familial ou au service de l’ASE.

La famille d’accueil perçoit une rémunération et des indemnités destinées à couvrir les besoins de l’enfant selon les règles du département. Ces versements sont distincts de l’allocation nationale de rentrée scolaire.

Comment récupérer l’ARS consignée à la majorité ?

Lorsque le jeune devient majeur ou est émancipé, il peut demander lui-même la restitution de son pécule auprès de la Caisse des Dépôts. Les parents ne peuvent pas récupérer la somme à sa place, sauf représentation légale d’un majeur protégé.

Quel montant peut être récupéré ?

Seules les ARS consignées depuis la rentrée 2016 peuvent être récupérées dans ce cadre. Les montants déposés sont conservés et rémunérés pendant leur placement sur le compte spécialisé.

Quelles sont les démarches pour récupérer l’ARS ?

Pour un jeune majeur, la démarche s’effectue en ligne depuis un espace personnel sécurisé. Les mineurs émancipés et les héritiers doivent utiliser la procédure par courrier prévue par la Caisse des Dépôts.

Quels documents faut-il transmettre à la Caisse des Dépôts ?

Le jeune doit préparer une pièce d’identité valide, un relevé d’identité bancaire à son nom et une copie intégrale de son acte de naissance. Les documents doivent être lisibles et correspondre exactement à son état civil.

Que faire si aucune somme n’est retrouvée ?

Etape 1 : vérifier que les conditions étaient remplies

Commencez par vérifier si les conditions de l’ARS étaient remplies pendant chaque année de placement. L’enfant devait avoir l’âge requis, être scolarisé ou accueilli dans une structure éligible et dépendre d’une famille respectant le plafond de ressources.

Etape 2 : vérifier que le placement relevait bien d’une situation entraînant la consignation

Un accueil administratif ou un placement chez un tiers digne de confiance ne produit pas automatiquement le même résultat.

Etape 3 : vérifier que les informations sont correctes

Une différence dans l’orthographe du nom, un changement de nom ou une erreur de date de naissance peut compliquer la recherche. Joignez les actes d’état civil utiles afin de rapprocher les dossiers.