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Article mis à jour le 15/10/2021

Assurance habitation : conditions, prix, couverture

L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre dans votre logement.

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Définition du contrat d’assurance habitation

L’assurance est une protection juridique. Elle permet votre indemnisation en cas de sinistre, dans le cas où vous êtes une victime.

Elle permet également de couvrir les frais liés aux réparations immobilières mais aussi vos biens mobiliers endommagés ou perdus.

es contrats d’assurance habitation peuvent être complétés par la garantie « dommages électriques

Que couvre l’assurance habitation ? Quels sont les sinistres pris en charge ?

L’assurance habitation couvre principalement :

  • la responsabilité civile au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime
  • la responsabilité civile de l’assuré.Cette garantie permet d’indemniser vos voisins et les tiers victimes de dommages dont vous seriez responsable (dégât des eaux, incendie prenant naissance à l’intérieur de votre domicile et causant à autrui des dommages).
  • la responsabilité civile « vie privée »

Cette garantie vous couvre ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages causés à un tiers. Elle s’applique en cas de dommages corporels, dommages matériels et immatériels consécutifs.

Ce contrat couvre également les dommages qui pourraient affecter vos biens : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, évènement climatique, cas de vol, bris de glace.

Le contrat multirisques habitation inclut de manière générale, une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

L’assurance multirisques habitation est-elle obligatoire ?

Contrairement au locataire, le propriétaire n’est pas obligé de souscrire à une assurance habitation. On vous explique en détail ci-dessous.

Pour le propriétaire non occupant

Le propriétaire n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance d’habitation. Toutefois, il serait plus prudent de le faire, puisqu’en cas de sinistre, celui-ci se trouverait responsable des dégâts causés. Il devra tout rembourser à ses frais.

Pour le locataire

Le locataire est dans l’obligation de s’assurer. Cela est prévu par la loi.

Si en tant que locataire vous n’êtes pas assuré mais que vous êtes responsable d’un dommage, vous devrez indemniser à vos propres frais les victimes. L’assureur va régler au propriétaire le montant des dommages dont vous vous êtes tenu responsable.

De plus, chaque année, le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise les clés. La possibilité lui est aussi accordée d’insérer dans le contrat de location, une clause de résiliation pour défaut d’assurance.

Pour les copropriétaires occupants et non occupants

En tant que copropriétaire occupant, vous devez vous assurer pour garantir votre responsabilité envers :

  • les voisins et les tiers
  • la copropriété
  • les éventuels locataires.

Dans le cas du copropriétaire non occupant, celui-ci doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité peut-être mise en oeuvre envers ses locataires. Il peut s’agir par exemple, d’un vice de construction, d’un manque d’entretien ou d’un trouble de jouissance*.

On parle de trouble de jouissance lorsque le propriétaire d’un logement ne garantit pas au locataire le confort nécessaire dans son habitation.

Comment souscrire à un contrat d’assurance habitation ?

Pour souscrire un contrat d’assurance habitation, adressez-vous à l’un des organismes suivants :

  • Société d’assurance
  • Courtier
  • Banque
  • Agent général d’assurance.

Vous devrez alors indiquer à l’assureur le type de garantie que vous désirez. L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de fixer la prime.

À noter 

Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation.

Proposition d’assurance

L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend :

  • une fiche d’information sur les prix et les garanties
  • et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d’information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
  • la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
  • les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Contrat d’assurance

Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, comprenant :

  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations…),
  • et les conditions particulières (identité de l’assuré et de l’assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,…).

Accord de l’assuré – Délai de rétractation

Si le contrat d’assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l’assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d’un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d’assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
  • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
  • Le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

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Quand devez-vous régler votre cotisation d’assurance habitation ?

Vous pouvez payer votre cotisation aux dates d’échéance. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • le paiement en une seule fois lors de l’échéance (date d’anniversaire du contrat)
  • le paiement en plusieurs fois au cours de l’année si votre contrat prévoir un fractionnement de cotisation (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance indiquée dans votre contrat pour vous acquitter de votre prime d’assurance.

Si ce délai est dépassé, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure en AR.

30 jours après l’expiration de ce délai, votre contrat d’assurance habitation sera suspendu pour non paiement de votre cotisation.

Comment résilier votre contrat d’assurance habitation ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avant son échéance.

Vous devez adresser votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (AR) dans les cas prévus aux conditions générales de votre contrat.

Comment est calculée votre cotisation d’assurance habitation ?

Le montant de votre cotisation ou prime d’assurance est fixé par votre assureur à la souscription du contrat. Il est généralement calculé en fonction du formulaire de déclaration de risques que vous avez rempli pour demander à votre à votre assureur de couvrir votre logement.

Les éléments suivants sont pris en compte :

  • le lieu de résidence
  • la valeur du logement et des biens assurés
  • la superficie du logement
  • votre statut (locataire ou propriétaire)
  • le montant des franchises (plus le montant de la cotisation est bas et plus le montant des franchises est élevé)
  • les taxes sur les produits d’assurances reversées par les assureurs au Trésor public et qui sont répercutées dans le tarif du contrat (taxe fiscale de 30 % et « taxe terrorisme » de 5,90 € par contrat prélevée pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).

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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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