Chômage pour licenciement économique : dans quel cas ?

De manière générale, le chômage après un licenciement est possible. Mais qu’en est-il après une rupture de votre contrat pour motif économique ? Êtes-vous éligible ? Mes Allocs vous explique sous quelles conditions vous pouvez demander le chômage après un licenciement économique.

France Travail licenciement économique : avez-vous droit au chômage ?

Êtes-vous éligible au chômage ?

Après un licenciement économique, vous pouvez percevoir le chômage. Deux dispositifs d’indemnisation peuvent alors vous être proposés : l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Ce n’est pas vous qui choisissez librement entre les deux : tout dépend de la proposition que vous fait votre employeur.

L’ARE est l’allocation chômage classique, versée par France Travail. Elle concerne les salariés licenciés pour motif économique qui n’acceptent pas le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ou qui n’y sont pas éligibles.

L’ASP, quant à elle, est l’allocation versée aux salariés qui acceptent le CSP. Elle est généralement plus avantageuse que l’ARE, notamment en termes de montant et d’accès à la formation.

La proposition de CSP : qu’est-ce que c’est ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif spécifique au licenciement économique. Votre employeur a l’obligation de vous le proposer si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.

En acceptant le CSP, vous bénéficiez d’un accompagnement renforcé vers l’emploi, de formations, et surtout de l’ASP pendant 12 mois maximum. Votre contrat de travail prend fin immédiatement et vous entrez dans le dispositif CSP dès le lendemain.

Vous avez 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP à partir de la remise du document. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus.

Quelles conditions remplir pour toucher le chômage à la suite d’un licenciement économique ?

Un licenciement économique est considéré par France Travail comme une privation involontaire d’emploi. Vous avez donc en principe droit à l’ARE ou à l’ASP, à condition de remplir les critères suivants :

• Résider en France
• Être physiquement apte à exercer un emploi
• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail
• Rechercher activement un emploi
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein
• Justifier d’une durée minimale d’affiliation : au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus)

Allocations chômage après un licenciement économique : montant et calcul

Calcul indemnité chômage licenciement économique : le cas de l’ASP

Si vous acceptez le CSP, vous percevez l’ASP. Son montant est calculé à partir de votre Salaire Journalier de Référence (SJR), comme pour l’ARE, mais avec un taux plus avantageux.

Le SJR se calcule ainsi : total de vos rémunérations brutes sur la période de référence ÷ nombre de jours calendaires de cette période.

Le montant journalier de l’ASP est égal à 75 % de votre SJR brut si vous justifiez d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, le taux est celui de l’ARE classique (voir ci-dessous).

Le montant brut journalier de l’ASP ne peut pas être inférieur à 31,59 € par jour (plancher 2026) ni excéder 75 % du SJR.

Calcul indemnité chômage licenciement économique : le cas de l’ARE

Si vous refusez le CSP ou si vous n’y êtes pas éligible, vous percevez l’ARE classique. Le calcul repose également sur le SJR, mais avec des formules différentes.

Étape 1 : calculer votre SJR

SJR = total des rémunérations brutes sur la période de référence ÷ nombre de jours calendaires de la période de référence.

Étape 2 : appliquer les deux formules

• Formule A : 40,4 % du SJR + 13,18 €
• Formule B : 57 % du SJR

Étape 3 : retenir le montant le plus élevé

C’est l’allocation journalière brute retenue. Pour obtenir votre ARE mensuelle brute, multipliez ce résultat par 30.

Délai de carence avant de percevoir le chômage

Vous ne percevez pas vos allocations dès le lendemain de votre inscription à France Travail. Plusieurs délais s’appliquent :

1. Le délai d’attente de 7 jours est systématique. Il s’applique à tous les demandeurs d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat.
2. Le différé d’indemnisation pour congés payés s’ajoute si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés. Ce différé se calcule ainsi : montant de l’indemnité de congés payés / SJR. Il est plafonné à 30 jours.
3. Le différé spécifique s’applique si vous avez perçu des indemnités supra-légales (des indemnités supérieures au minimum légal, prévues par votre convention collective ou négociées lors du licenciement). Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires.

Licenciement économique et maintien de salaire pendant 1 an : est-ce possible ?

Oui, un maintien de salaire pendant 12 mois est possible en cas d’acceptation du CSP, mais il ne s’agit pas d’un maintien intégral de votre salaire net. Concrètement, si vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et que vous acceptez le CSP, vous percevez l’ASP à hauteur de 75 % de votre salaire journalier de référence brut pendant 12 mois. C’est nettement supérieur au taux de l’ARE classique (57 % du SJR en moyenne).

À quelles autres indemnintés avez-vous droit ?

En plus des allocations chômage, un licenciement économique ouvre droit à plusieurs indemnités versées directement par votre employeur. Voici ce à quoi vous pouvez prétendre.

L’indemnité de licenciement

Elle est due dès lors que vous justifiez d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Le montant légal en 2026 est de : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois de salaire par année au-delà. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable.

L’indemnité compensatrice de préavis

Si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération que vous auriez perçue pendant cette période. Sa durée dépend de votre ancienneté et de votre convention collective. Attention : si vous acceptez le CSP, votre contrat prend fin immédiatement et votre employeur verse à France Travail une contribution équivalente à 3 mois de salaire brut au titre du préavis.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit au paiement de tous les congés acquis et non pris au moment de la rupture du contrat. Cette indemnité est calculée sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, ou sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait pris ses congés, la formule la plus avantageuse étant retenue.