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Article mis à jour le 07/10/2021

Congé sabbatique : définition, durée, conditions

Le congé sabbatique est une période pendant laquelle un salarié peut prendre des congés. Conditions pour en bénéficier, durée, on vous dit tout sur ce congé.


Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique permet à un salarié qui remplit certaines conditions, de suspendre son contrat de travail pour des raisons personnelles telles que la réalisation d’un projet par exemple. Il se différencie du congé sans solde.

Bénéficiaires du congé sabbatique

Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie :

  • d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle. Le cas échéant, pour apprécier la condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, il est tenu compte de l’ancienneté du salarié acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail,
  • et n’ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un CPF de transition professionnelle d’une durée d’au moins six mois (le CPF de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation – CIF – depuis le 1er janvier 2019).

Conditions requises pour bénéficier du congé

Pour pouvoir y prétendre, le salarié doit remplir 3 conditions :

  • Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois)
  • Avoir à son actif 6 années d’activité professionnelle (pas forcément consécutives).
  • Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes (ou autre durée si fixée par convention collective), d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ni congé de formation d’au moins 6 mois.
Si vous réunissez ces conditions, alors vous êtes en droit de demander à votre employeur un congé sabbatique.

Durée du congé sabbatique 

Le congé sabbatique est prévu pour une durée comprise entre 6 et 11 mois, et fait l’objet d’une suspension de votre contrat de travail. Pendant cette période, vous êtes autorisés à travailler dans une autre entreprise, du moment que vous n’entrez pas en concurrence déloyale avec votre employeur principal.

Pouvez-vous toucher un salaire pendant cette période ?

Sauf convention collective plus favorable, propre au secteur d’activité, le salaire du salarié en congé sabbatique est suspendu pendant la durée du congé.

Comment faire la demande du congé sabbatique ? Quelle réponse peut donner votre employeur ?

Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

La demande doit être adressée par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (courrier électronique ou lettre recommandée, par exemple).

L’employeur informe le salarié :

  • soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié,
  • soit du report de cette date,
  • soit du refus de lui accorder le congé.

Entreprise de moins de 300 salariés

Accord de l’employeur

L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (accusé de réception, par exemple).

Report du départ en congé

L’employeur peut reporter le départ en congé :

  • soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique,
  • soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise.

L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Refus d’accorder le congé

L’employeur peut refuser d’accorder le congé pour l’une des 2 raisons suivantes :

  • si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court),
  • si l’employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Entreprise de 300 salariés ou plus

Accord de l’employeur

L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Report du départ en congé

L’employeur peut reporter le départ en congé :

  • soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique,
  • soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise.

L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Refus d’accorder le congé

L’employeur peut refuser d’accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).

Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé sabbatique ?

Pendant la durée du congé sabbatique, votre contrat de travail est suspendu. Ainsi donc, le congé sabbatique n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire).

Report des congés payés

Si son congé sabbatique n’est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés.

Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.

Les conditions de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5e semaine de congés payés jusqu’au départ en congé sabbatique. Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum.

Si, par exemple, un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5e semaine de congés :

  • Il cumule alors 36 jours ouvrables de congés à l’issue de ces 6 ans d’activité professionnelle.
  • Son indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est alors versée lors de son départ en congé sabbatique.

Activité professionnelle pendant le congé

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Reprise anticipée

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin de son congé sabbatique. Un retour anticipé dans l’entreprise reste toutefois possible avec l’accord de l’employeur.

À noter : si l’emploi précédemment occupé par un salarié n’est plus disponible à l’issue de votre congé sabbatique, l’employeur a l’obligation de vous proposer un poste ou un emploi similaire.


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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