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Quelles sont les conditions d’attribution des tickets restaurant ?

Article rédigé par Sessime Ananou le 20 février 2024 - 7 minutes de lecture

L’attribution des tickets restaurant, bénéfice social apprécié par de nombreux travailleurs, est soumise à des conditions spécifiques définies par la réglementation. Comprendre ces critères est essentiel pour les employeurs et les employés afin de garantir une utilisation appropriée de ce dispositif. Cet article posera le cadre nécessaire pour explorer les conditions d’attribution des tickets restaurant.

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Quels sont les critères généraux d’attribution des tickets restaurant ?

Les entreprises éligibles

Minimum d’un salarié : pour être éligible à l’attribution des tickets restaurant, une entreprise doit employer au moins un salarié. Cette condition vise à garantir que le dispositif bénéficie à des entités employant une main-d’œuvre.

Associations et fondations reconnues d’utilité publique : outre les entreprises classiques, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent également prétendre à l’attribution des tickets restaurant. L’inclusion de ces entités souligne l’importance de favoriser le bien-être des employés dans des structures variées, qu’elles aient un but lucratif ou non.

Ces critères définissent les paramètres initiaux pour déterminer quelles entités peuvent prétendre à l’attribution des tickets restaurant, mettant en avant la diversité des organisations éligibles.

Qui sont les potentiels bénéficiaires ?

  1. Employés en CDI, CDD, etc : les employés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) et d’autres types de contrats similaires sont éligibles.
  2. Salariés à temps plein ou à temps partiel avec pause repas prévue : tant que leur contrat prévoit une pause repas, les salariés à temps plein ou à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant.
  3. Intérimaires : les intérimaires sont inclus parmi les bénéficiaires potentiels des tickets restaurant.
  4. Stagiaires rémunérés : les stagiaires rémunérés sont éligibles en tant que bénéficiaires potentiels des tickets restaurant.
  5. Étudiants en contrat d’apprentissage ou de qualification : les étudiants engagés dans des contrats d’apprentissage ou de qualification peuvent en bénéficier.
  6. Salariés en télétravail avec conditions équivalentes aux salariés sur site :  à condition que leurs conditions de télétravail soient équivalentes à celles des salariés travaillant sur site.
  7. Agents publics sur demande de l’employeur : les agents publics peuvent être inclus en tant que bénéficiaires potentiels sur demande de leur employeur.

Ces clarifications sur les bénéficiaires potentiels des tickets restaurant établissent une portée inclusive pour ce dispositif, couvrant divers statuts d’emploi et conditions de travail.

Voici un tableau récapitulatif des conditions générales pour avoir les tickets restaurant :

Critères Détails
Statut de l'Employé Employés à temps plein, à temps partiel, intérimaires, et parfois stagiaires.
Horaires de Travail Doivent correspondre aux heures de repas définies par l'entreprise.
Activité Professionnelle Réservé aux salariés actifs de l'entreprise. Certains critères peuvent s'appliquer aux employés en télétravail.
Respect des Règles Internes Les employés doivent suivre les règles internes de l'entreprise liées à l'utilisation des tickets restaurant.

À noter : l’attribution des titres-restaurant est limitée à un par jour de travail et est conditionnée par l’inclusion du repas dans la journée de travail.

Par exemple, un salarié travaillant cinq jours par semaine, de 9 heures à 17 heures, pourrait recevoir jusqu’à cinq titres-restaurant par semaine.

Les titres-restaurant sont distribués par les employeurs à leur personnel salarié, et leur attribution est conditionnée par l’existence d’un lien de salariat.

Par une mesure de tolérance, les Urssaf reconnaissent que la participation patronale sur les titres restaurant accordée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Cette exonération est accordée sans nécessité de vérifier l’existence d’un lien de subordination entre le mandataire social et la société, sous réserve que ce dernier dispose d’un contrat de travail distinct et d’attributions spécifiques, distinctes de celles liées à son mandat social.

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Quelles sont les conditions d’utilisation des tickets restaurant ?

Les nouvelles règles des titres restaurant : une augmentation à 25 € par jour

Les titres-restaurant, qu’ils soient sous forme papier ou dématérialisée, sont exclusivement valables dans les restaurants, les organismes assimilés, ainsi que chez les détaillants spécialisés dans les fruits et légumes. Ces titres permettent aux bénéficiaires de régler tout ou partie du coût d’un repas.

Une nouveauté significative concerne la limitation de l’utilisation quotidienne des titres-restaurant à un montant maximum de 25 €, comparativement à la limite antérieure de 19 €. Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité aux utilisateurs dans l’acquisition de leurs repas.

De plus, pour les titres-restaurant dématérialisés, l’émetteur doit mettre en place une fonctionnalité de blocage automatique, garantissant ainsi le respect de la limite quotidienne de 25 €. Ces évolutions visent à moderniser et à adapter les règles entourant l’utilisation des titres-restaurant pour une meilleure expérience utilisateur.

Quelle est la validité des titres restaurant ?

L’utilisation des titres-restaurant en paiement d’un repas chez un restaurateur ou un détaillant en fruits et légumes est limitée à l’année civile mentionnée sur ces titres. De plus, cette utilisation est restreinte à une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cette temporalité vise à encadrer l’utilisation des titres-restaurant, assurant ainsi une utilisation dans des délais définis pour garantir la validité et l’efficacité de ce dispositif tout au long de l’année.

Pour les titres restaurant dématérialisés, l’émetteur doit implémenter une fonctionnalité de blocage automatique. Cette mesure assure le respect strict de la condition temporelle, renforçant ainsi la conformité aux règles établies et offrant une expérience transparente et efficace aux utilisateurs.

Quelles sont les limitations et exclusions ?

Les catégories non éligibles

  1.  Les gérants de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont exclus en raison de leur statut spécifique, qui les distingue des salariés traditionnels.
  2.  Les PDG d’une SA, en raison de leur position de haut niveau et de leur responsabilité, sont exclus de l’éligibilité aux titres-restaurant.
  3.  En tant que dirigeants de haut niveau, les directeurs généraux d’une Société Anonyme (SA) sont également exclus, conformément aux critères établis.
  4. Les stagiaires non rémunérés sont exclus, probablement en raison de leur statut particulier sans rémunération, les distinguant des stagiaires rémunérés.
  5. Les auto-entrepreneurs sont exclus en raison de leur statut distinct en tant qu’entrepreneurs indépendants, ne relevant pas du cadre traditionnel d’employé.

Ces exclusions sont basées sur des critères spécifiques visant à définir les catégories non éligibles aux titres-restaurant, garantissant ainsi une application équitable et conforme des règles établies.

L’utilisation des titres restaurant les dimanches, jours fériés

Les titres-restaurant ne sont généralement pas utilisables les dimanches et jours fériés, à moins d’une décision explicite de l’employeur en faveur des salariés travaillant ces jours-là.

Pour les titres-restaurant dématérialisés, l’émetteur doit intégrer une fonctionnalité de blocage automatique garantissant le respect de cette condition.

En ce qui concerne les titres-restaurant dématérialisés, le solde du compte personnel du salarié ne peut être transformé en support papier, à moins que celui-ci effectue principalement ses missions en dehors des locaux de l’entreprise. Pour assurer le respect de cette interdiction, l’émetteur met en place une base de données recensant les opérations de conversion par employeur et par salarié.

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Sessime Ananou
Sessime est rédactrice chez Mes Allocs, spécialisée sur le pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en août 2023 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.


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