Qu’est ce qu’un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la cession d’un véhicule. Ce qui permet à l’acheteur de voir que le véhicule est en règle, sans amende à payer, ou bien que le véhicule ne soit pas volé.

Définition et utilité du certificat de non-gage 

Qu’est ce que c’est le certificat de non gage ? 

Le certificat de non-gage est une formalité administrative qui consiste à obtenir un document officiel du Ministère de l’Intérieur. Ce document fournit des informations détaillées sur la situation administrative et juridique d’un véhicule à moteur d’occasion immatriculé en France. Cette procédure concerne tous les véhicules motorisés, tels que les voitures, les camions, les utilitaires, les motos, les scooters, les camping-cars, les tracteurs, etc. Ce document doit être obligatoirement remis au moment de l’acquisition du véhicule, en même temps que le certificat de cession.

Quelle est l’utilité du certificat de non-gage ?

Pour vendre votre véhicule en toute légalité, vous devez impérativement fournir le certificat de non-gage. Ce document atteste que votre voiture n’est pas gagée. Cette démarche entraîne ainsi le changement de carte grise sans obstacle, comme des amendes impayées. En tant qu’acheteur, il est essentiel d’exiger le certificat de situation administrative.

Il est important de noter que si vous devez simplement mettre à jour l’adresse de votre carte grise après un déménagement, le certificat de situation administrative ne sera pas requis.

Vous ne pourrez pas obtenir de certificat de non-gage si votre voiture est dans une de ces situations : 

• Vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail qui n’a pas été soldé, comme un leasing
• Vous n’avez pas payé les amendes concernant ce véhicule
• Dans le cadre d’une saisie du véhicule par un huissier
• Si le véhicule est déclaré volé
• Si le véhicule est accidenté et considéré comme dangereux

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, l’obtention du certificat de non-gage sera impossible, cela rend la vente de votre véhicule inenvisageable. 

Le certificat de non-gage est une obligation lors de la vente de votre véhicule motorisé. De plus, ce document doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction.

Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ? 

Que vous choisissiez de demander le certificat de non-gage en ligne, par voie postale ou directement en préfecture, aucun frais ne sera à débourser.

En effet, l’obtention de ce document est entièrement gratuite. Si vous optez pour une demande par courrier, il vous faudra néanmoins joindre une enveloppe affranchie afin que la préfecture puisse vous envoyer le document.

Obtention et démarche du certificat de non gage 

Pour céder un véhicule motorisé, il est impératif d’avoir le certificat de non-gage. À noter que, lors de la transaction, ce document doit être daté de moins de 15 jours.

Pour obtenir le certificat de situation administrative, vous avez la possibilité de l’imprimer directement depuis internet, utiliser le service en ligne “Histovec”, vous rendre à la préfecture pour effectuer la demande, ou encore adresser un courrier aux services compétents.

Certificat de non-gage à imprimer en ligne 

Pour recevoir instantanément le certificat de non-gage, vous pouvez effectuer la demande en ligne. Le document vous sera fourni sous format PDF à imprimer. Assurez-vous d’avoir votre carte grise à portée de main, car certaines informations relatives à votre véhicule seront requises.

Pour obtenir un certificat de non-gage en ligne, vous devez :

• Accédez au site du gouvernement “Système d’immatriculation des véhicules” 
• Cliquez sur “Commencer” pour entamer la demande.
• Entrez le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
• Indiquez la date de 1ère immatriculation (case B de votre carte grise) ou la date de 1ère mise en circulation.
• Ensuite, entrez la date d’immatriculation de votre véhicule (cas I de votre carte grise).
• Fournissez vos nom et prénom (tels qu’indiqués sur la carte grise).
• Enfin, cliquez sur “Valider et terminer”.
• Vous pourrez ensuite imprimer votre certificat de non-gage.

Notez que cette procédure est très rapide, et si votre véhicule n’est pas gagé, vous pourrez immédiatement imprimer votre certificat de situation administrative. En revanche, si votre véhicule est gagé, un certificat détaillant les raisons du gage vous sera délivré et dans ce cas, la vente de votre véhicule ne sera pas possible.

Plateforme pour imprimer votre certificat en ligne directement 

De nos jours, un site gouvernemental, Histovec, offre la possibilité d’accéder à toutes les informations relatives à un véhicule et de générer un certificat de non-gage. Ce service exploite le système d’immatriculation des véhicules (SIV), administré par le ministère de l’Intérieur.

En tant que vendeur, vous pouvez partager l’historique administratif de votre véhicule directement avec l’acheteur et télécharger le Certificat de Situation Administrative (certificat de non-gage) pour le fournir.

Pour l’acheteur, cela permet de s’informer sur la situation du véhicule et d’éviter d’éventuelles mauvaises surprises.

Par ailleurs, l’utilisation de Histovec est entièrement gratuite. 

Demande en préfecture du certificat de non gage 

Vous avez également la possibilité de vous rendre physiquement en préfecture ou en sous-préfecture pour obtenir le certificat de non-gage de votre véhicule. Cependant, il est important de noter que certaines administrations n’offrent plus ce service en personne, le proposant uniquement par courrier. Ainsi, avant de vous rendre sur place, il est recommandé de vous informer sur la disponibilité de ce service. 

Lors de votre visite, assurez-vous d’avoir la carte grise de votre véhicule en main pour remplir le formulaire qui vous sera fourni au guichet. À noter que de nombreuses préfectures disposent désormais de bornes interactives en libre-service permettant de demander un certificat de non-gage, lequel vous sera délivré immédiatement.

Certification par courrier et voiture gagée 

Comment recevoir une certification par courrier ? 

Une autre option pour obtenir un certificat de non-gage est d’envoyer une demande par courrier directement à votre préfecture ou à votre sous-préfecture. Le document vous sera ensuite transmis par voie postale. Il est important de noter que le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours, donc vous ne pourrez pas effectuer la demande trop longtemps à l’avance.

Dans votre courrier, veuillez inclure une photocopie de la carte grise de votre véhicule, qui contient les informations essentielles pour la délivrance du certificat, ainsi qu’une enveloppe timbrée sur laquelle vous aurez inscrit vos coordonnées.

Comment faire si la voiture est gagée ? 

Si votre véhicule est sous gage ou fait l’objet d’une opposition, il vous sera impossible d’obtenir le certificat de non-gage nécessaire à la vente. Vous devrez entreprendre les démarches nécessaires pour lever le gage ou les oppositions.

Voici les différentes raisons pour lesquels votre véhicule peut être gagé ou faire l’objet d’une opposition :

• Achat en crédit-bail (leasing) : Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez régler la somme demandée par le vendeur afin de devenir propriétaire du véhicule.
• Amendes impayées : Si des amendes sont impayées pour le véhicule, vous devrez les régler, même si elles ont été majorées.
• Saisie par un huissier : En cas de saisie effectuée par un huissier, vous devrez payer les sommes dues pour lever le gage du véhicule.
• Véhicule considéré dangereux : Si un expert estime que le véhicule est dangereux, des réparations seront nécessaires. Une fois les réparations effectuées, une nouvelle expertise permettra de lever le gage.
• Inscription au registre des véhicules volés : Si le véhicule est inscrit au registre des véhicules volés, la vente est totalement interdite et aucune action ne peut être entreprise.

Une fois que le gage sera levé, vous pourrez obtenir le certificat de non-gage et procéder à la vente de votre véhicule.