Licenciement faute lourde chômage : dans quel cas ?

Le droit au chômage après un licenciement est généralement admis, notamment quand il s’agit d’une faute simple voire grave. Mais qu’en est-il quand la faute est encore plus grave ? Le chômage après un licenciement pour faute lourde est-il possible ? On vous explique.

Licenciement faute lourde et chômage : est-ce possible ?

Avez-vous droit au chômage après un licenciement pour faute lourde ?

Oui, vous avez droit au chômage après un licenciement pour faute lourde. Contrairement à une idée répandue, la gravité de la faute n’a aucune incidence sur l’ouverture de vos droits à l’ARE. France Travail considère tout licenciement – quelle qu’en soit la cause – comme une privation involontaire d’emploi. C’est votre employeur qui a mis fin au contrat : vous êtes donc éligible aux allocations chômage, à condition de remplir les critères habituels d’affiliation.

Rappel : qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde est le niveau de faute le plus grave reconnu en droit du travail. Elle se distingue de la faute grave par un élément déterminant : l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Il ne suffit pas d’avoir commis une erreur sérieuse ou de s’être rendu coupable d’un comportement inadmissible. Il faut que le salarié ait agi avec la volonté délibérée de causer un préjudice.

C’est à l’employeur de prouver cette intention de nuire. Sans cette preuve, le licenciement pour faute lourde peut être requalifié par les prud’hommes en faute grave, voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemples de licenciement pour faute lourde :

• Détournement de fonds au préjudice de l’employeur
• Sabotage volontaire d’outils ou de matériel de l’entreprise
• Dénigrement organisé de l’entreprise auprès de clients ou de concurrents
• Divulgation intentionnelle de secrets commerciaux à un concurrent
• Violences physiques commises dans le but de nuire à l’employeur

Existe-t-il un délai de carence pour toucher le chômage après une faute lourde ?

Oui, comme pour tout demandeur d’emploi, un délai d’attente de 7 jours s’applique systématiquement après votre inscription à France Travail. Ce délai est le même quel que soit le motif du licenciement.

Et si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, un différé spécifique peut s’appliquer et se cumuler aux 7 jours de carence.

Quelles conditions remplir pour toucher le chômage à la suite d’un licenciement pour faute lourde ?

Les conditions à remplir sont exactement les mêmes que pour n’importe quel autre licenciement. La faute lourde ne crée pas de critère supplémentaire. En 2026, vous devez :

• Résider sur le territoire français
• Être physiquement apte à exercer un emploi
• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail
• Rechercher activement un emploi
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein
• Justifier d’au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vos droits à l’ARE sont ouverts, même si vous avez été licencié pour faute lourde.

Montant de l’ARE après un licenciement pour faute lourde

Le montant de l’ARE est-il moins élevé en cas de faute lourde ?

Non, le montant de l’ARE n’est pas réduit en raison de la faute lourde. Le calcul de votre allocation repose uniquement sur vos salaires antérieurs, et non sur le motif de rupture du contrat. Que vous ayez été licencié pour motif économique, faute grave ou faute lourde, la formule de calcul est identique.

Comment calculer vos indemnités chômage ?

Le calcul de l’ARE repose sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), établi à partir de vos rémunérations brutes sur la période de référence (24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans, 36 mois au-delà).

Étape 1 : calculer le SJR

SJR = total des rémunérations brutes sur la période de référence / nombre de jours calendaires de cette période.

Étape 2 : appliquer les deux formules

France Travail retient le montant le plus élevé entre les deux résultats suivants : 40,4 % du SJR + 13,18 €, ou 57 % du SJR. Le montant journalier brut retenu ne peut pas être inférieur à 31,59 € (plancher 2026) ni excéder 75 % du SJR.

Étape 3 : obtenir le montant mensuel

Multipliez l’allocation journalière brute par 30 pour obtenir votre ARE mensuelle brute. Déduisez ensuite la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) pour obtenir le montant net, puis votre taux de prélèvement à la source si vous êtes imposable.

Durée du chômage après licenciement pour faute lourde

La durée d’indemnisation après un licenciement pour faute lourde est identique à celle applicable après tout autre type de licenciement. Elle dépend de votre âge à la date de fin de contrat et de la durée de vos périodes travaillées sur la période de référence :

• Moins de 53 ans : durée maximale de 18 mois (548 jours)
• Entre 53 et 54 ans : durée maximale de 22,5 mois (685 jours)
• 55 ans et plus : durée maximale de 27 mois (822 jours)

La durée effective de vos droits correspond à la durée de vos périodes d’affiliation dans la limite du plafond ci-dessus. Si vous avez travaillé 12 mois, vous êtes indemnisé 12 mois. Si vous avez travaillé 18 mois ou plus (et avez moins de 53 ans), vous atteignez le plafond de 18 mois.

Indemnité licenciement faute lourde : à quoi avez-vous droit (ou non) ?

Indemnité de licenciement : non

En cas de licenciement pour faute lourde, vous ne percevez aucune indemnité légale de licenciement. Cette indemnité, normalement due dès 8 mois d’ancienneté, est explicitement exclue en présence d’une faute lourde. Il en va de même pour toute indemnité conventionnelle de licenciement prévue par votre convention collective : la faute lourde y fait également obstacle dans la quasi-totalité des cas.

Indemnité compensatrice de préavis : non

Vous n’avez pas non plus droit à l’indemnité compensatrice de préavis. En cas de faute lourde, votre employeur n’est pas tenu de vous laisser effectuer votre préavis ni de vous le payer. La rupture du contrat est immédiate. C’est l’une des principales différences financières par rapport à d’autres motifs de rupture.

Indemnité compensatrice de congés payés : oui, sous conditions

C’est la seule indemnité que vous pouvez percevoir après un licenciement pour faute lourde, mais uniquement si votre convention collective ou votre contrat de travail le prévoit. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2022 confirmé par la réforme, la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde n’est plus automatique : elle dépend de la situation et des textes applicables dans votre entreprise. En cas de doute, renseignez-vous auprès d’un conseiller ou des prud’hommes.