Licenciement faute lourde chômage : dans quel cas ?
Le droit au chômage après un licenciement est généralement admis, notamment quand il s’agit d’une faute simple voire grave. Mais qu’en est-il quand la faute est encore plus grave ? Le chômage après un licenciement pour faute lourde est-il possible ? On vous explique.
Licenciement faute lourde et chômage : est-ce possible ?
Avez-vous droit au chômage après un licenciement pour faute lourde ?
Oui, vous avez droit au chômage après un licenciement pour faute lourde. Contrairement à une idée répandue, la gravité de la faute n’a aucune incidence sur l’ouverture de vos droits à l’ARE. France Travail considère tout licenciement – quelle qu’en soit la cause – comme une privation involontaire d’emploi. C’est votre employeur qui a mis fin au contrat : vous êtes donc éligible aux allocations chômage, à condition de remplir les critères habituels d’affiliation.
Rappel : qu’est-ce qu’une faute lourde ?
La faute lourde est le niveau de faute le plus grave reconnu en droit du travail. Elle se distingue de la faute grave par un élément déterminant : l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Il ne suffit pas d’avoir commis une erreur sérieuse ou de s’être rendu coupable d’un comportement inadmissible. Il faut que le salarié ait agi avec la volonté délibérée de causer un préjudice.
C’est à l’employeur de prouver cette intention de nuire. Sans cette preuve, le licenciement pour faute lourde peut être requalifié par les prud’hommes en faute grave, voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Exemples de licenciement pour faute lourde :
- Détournement de fonds au préjudice de l’employeur
- Sabotage volontaire d’outils ou de matériel de l’entreprise
- Dénigrement organisé de l’entreprise auprès de clients ou de concurrents
- Divulgation intentionnelle de secrets commerciaux à un concurrent
- Violences physiques commises dans le but de nuire à l’employeur
Si vous n’avez pas eu l’intention de nuire à votre employeur ou entreprise, sachez que le licenciement pour faute grave ouvre également droit au chômage.
Existe-t-il un délai de carence pour toucher le chômage après une faute lourde ?
Oui, comme pour tout demandeur d’emploi, un délai d’attente de 7 jours s’applique systématiquement après votre inscription à France Travail. Ce délai est le même quel que soit le motif du licenciement.
Et si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, un différé spécifique peut s’appliquer et se cumuler aux 7 jours de carence.
Quelles conditions remplir pour toucher le chômage à la suite d’un licenciement pour faute lourde ?
Les conditions à remplir sont exactement les mêmes que pour n’importe quel autre licenciement. La faute lourde ne crée pas de critère supplémentaire. En 2026, vous devez :
- Résider sur le territoire français
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail
- Rechercher activement un emploi
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein
- Justifier d’au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus)
Si vous remplissez toutes ces conditions, vos droits à l’ARE sont ouverts, même si vous avez été licencié pour faute lourde.
Montant de l’ARE après un licenciement pour faute lourde
Le montant de l’ARE est-il moins élevé en cas de faute lourde ?
Non, le montant de l’ARE n’est pas réduit en raison de la faute lourde. Le calcul de votre allocation repose uniquement sur vos salaires antérieurs, et non sur le motif de rupture du contrat. Que vous ayez été licencié pour motif économique, faute grave ou faute lourde, la formule de calcul est identique.
Comment calculer vos indemnités chômage ?
Le calcul de l’ARE repose sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), établi à partir de vos rémunérations brutes sur la période de référence (24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans, 36 mois au-delà).
Étape 1 : calculer le SJR
SJR = total des rémunérations brutes sur la période de référence / nombre de jours calendaires de cette période.
Étape 2 : appliquer les deux formules
France Travail retient le montant le plus élevé entre les deux résultats suivants : 40,4 % du SJR + 13,18 €, ou 57 % du SJR. Le montant journalier brut retenu ne peut pas être inférieur à 31,59 € (plancher 2026) ni excéder 75 % du SJR.
Étape 3 : obtenir le montant mensuel
Multipliez l’allocation journalière brute par 30 pour obtenir votre ARE mensuelle brute. Déduisez ensuite la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) pour obtenir le montant net, puis votre taux de prélèvement à la source si vous êtes imposable.
Durée du chômage après licenciement pour faute lourde
La durée d’indemnisation après un licenciement pour faute lourde est identique à celle applicable après tout autre type de licenciement. Elle dépend de votre âge à la date de fin de contrat et de la durée de vos périodes travaillées sur la période de référence :
- Moins de 53 ans : durée maximale de 18 mois (548 jours)
- Entre 53 et 54 ans : durée maximale de 22,5 mois (685 jours)
- 55 ans et plus : durée maximale de 27 mois (822 jours)
La durée effective de vos droits correspond à la durée de vos périodes d’affiliation dans la limite du plafond ci-dessus. Si vous avez travaillé 12 mois, vous êtes indemnisé 12 mois. Si vous avez travaillé 18 mois ou plus (et avez moins de 53 ans), vous atteignez le plafond de 18 mois.
Indemnité licenciement faute lourde : à quoi avez-vous droit (ou non) ?
Indemnité de licenciement : non
En cas de licenciement pour faute lourde, vous ne percevez aucune indemnité légale de licenciement. Cette indemnité, normalement due dès 8 mois d’ancienneté, est explicitement exclue en présence d’une faute lourde. Il en va de même pour toute indemnité conventionnelle de licenciement prévue par votre convention collective : la faute lourde y fait également obstacle dans la quasi-totalité des cas.
Indemnité compensatrice de préavis : non
Vous n’avez pas non plus droit à l’indemnité compensatrice de préavis. En cas de faute lourde, votre employeur n’est pas tenu de vous laisser effectuer votre préavis ni de vous le payer. La rupture du contrat est immédiate. C’est l’une des principales différences financières par rapport à d’autres motifs de rupture.
Indemnité compensatrice de congés payés : oui, sous conditions
C’est la seule indemnité que vous pouvez percevoir après un licenciement pour faute lourde, mais uniquement si votre convention collective ou votre contrat de travail le prévoit. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2022 confirmé par la réforme, la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde n’est plus automatique : elle dépend de la situation et des textes applicables dans votre entreprise. En cas de doute, renseignez-vous auprès d’un conseiller ou des prud’hommes.
- Un licenciement pour faute lourde ouvre droit au chômage (ARE) au même titre qu’un licenciement classique.
- Le montant de l’ARE n’est pas réduit en raison de la faute lourde : il est calculé uniquement sur la base de vos salaires antérieurs.
- Vous ne percevez ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis en cas de faute lourde.
- L’indemnité de congés payés peut être due selon votre convention collective et les règles en vigueur.
- Un délai de carence de 7 jours minimum s’applique avant le versement de la première allocation.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?
En France, tous les types de licenciement ouvrent droit au chômage, y compris le licenciement pour faute lourde. Ce qui peut bloquer l’ouverture des droits, c’est le non-respect de la condition minimale d’affiliation (6 mois de travail sur les 24 derniers mois). En revanche, une démission simple ne donne généralement pas droit à l’ARE, sauf dans les cas de démission considérée comme légitime par France Travail.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute lourde ?
En cas de licenciement pour faute lourde, vous ne percevez ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis. En revanche, vous pouvez avoir droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, selon votre convention collective et les évolutions jurisprudentielles récentes. Vous percevez également l’ARE de France Travail si vous remplissez les conditions d’éligibilité habituelles.
Quelle est la différence entre une faute grave et une faute lourde ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, mais sans intention de nuire. La faute lourde va plus loin : elle implique une volonté délibérée de porter préjudice à l’employeur. Dans les deux cas, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement ni au préavis. Seule la faute lourde peut, sous certaines conditions, priver le salarié de ses congés payés.
Est-ce qu’on touche le chômage pour une faute lourde ?
Oui, un licenciement pour faute lourde ouvre droit aux allocations chômage (ARE). France Travail ne tient pas compte du motif du licenciement pour déterminer vos droits à l’indemnisation. Le montant de l’ARE est calculé de la même manière que pour tout autre demandeur d’emploi, en fonction de vos salaires antérieurs et de votre durée d’affiliation.
Qu’est-ce qui est pire, une faute grave ou une faute lourde ?
La faute lourde est juridiquement plus grave que la faute grave. Elle est plus difficile à caractériser car elle exige la preuve d’une intention de nuire. Sur le plan financier, la faute lourde est plus pénalisante pour le salarié : elle peut entraîner la perte des indemnités de congés payés, ce que la faute grave ne permet pas. Elle peut aussi exposer le salarié à une action en responsabilité civile de la part de l’employeur.
Quelle faute pour ne pas toucher le chômage ?
Aucune faute ne prive automatiquement un salarié du chômage. Que la faute soit simple, grave ou lourde, le droit à l’ARE est maintenu dès lors que le licenciement est à l’initiative de l’employeur et que les conditions d’affiliation sont remplies. Ce qui change avec la faute lourde, c’est l’absence d’indemnités de licenciement et de préavis, pas le droit aux allocations chômage.
Se connecter
S’inscrire
Enter your e-mail to reset password
