Attestation employeur leasing social : qui doit la fournir ?

Vous préparez votre inscription au leasing social et vous craignez qu’un document manquant bloque votre demande ? L’attestation employeur pour le leasing social sert notamment à prouver votre besoin de mobilité professionnelle. On vous explique qui doit la remplir, quelles mentions vérifier et comment justifier les 10 km ou les 8 000 km.

Leasing social et attestation employeur : dans quels cas est-elle nécessaire ?

Faut-il une attestation pour un trajet domicile-travail de plus de 10 km ?

Oui, si vous êtes salarié vous devez fournir une attestation employeur pour justifier que vous effectuez plus de 10 km / jour pour vous rendre au travail. Une distance égale à 10 km ne suffit donc pas.

Votre employeur doit confirmer l’adresse réelle de votre lieu de travail. L’administration compare ensuite cette adresse à celle figurant sur votre justificatif de domicile. Vous devez également déclarer que vous utilisez bien votre voiture personnelle pour effectuer la partie du trajet retenue.

Faut-il une attestation pour justifier plus de 8 000 km professionnels ?

Oui, si vous êtes salarié vous devez fournir une attestation employeur pour justifier que vous effectuez plus de 8 000 km avec votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle. Les 8 000 km doivent correspondre à un usage professionnel réel, par exemple des visites chez des clients, des interventions, des déplacements entre plusieurs sites ou des tournées.

Quel attestation fournir lorsqu’on n’est pas salarié ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, artisan, commerçant, professionnel libéral ou travailleur non salarié, vous devez remplir la partie du formulaire officiel réservée aux indépendants. Vous signez vous-même cette attestation sur l’honneur.

Vous devez également fournir une preuve de votre affiliation à un régime de sécurité sociale pour l’année en cours. Selon votre situation, il peut s’agir d’une attestation Urssaf, MSA ou d’un document délivré par votre organisme de protection sociale.

Comment obtenir une attestation employeur pour le leasing social ?

Vous devez télécharger le formulaire officiel de l’Agence de services et de paiement, ou ASP, puis transmettre la page correspondant à votre situation au service compétent de votre entreprise.

1. Téléchargez le formulaire 2026 depuis le site officiel de l’ASP.
2. Remplissez vos informations personnelles sans modifier l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile.
3. Transmettez le document à votre employeur en précisant le critère utilisé, distance ou kilométrage professionnel.
4. Vérifiez chaque champ avant d’envoyer le document au concessionnaire ou au loueur.

Où télécharger le modèle officiel d’attestation employeur 2026 ?

Le document officiel est publié par l’Agence de services et de paiement. Son titre fait référence au leasing social 2026 et à l’attestation de gros rouleur. Il comporte une page d’instructions puis différentes pages adaptées aux salariés, aux indépendants et aux personnes travaillant pour plusieurs employeurs.

Vérifiez que le document mentionne bien le seuil de plus de 10 km. Un ancien formulaire indiquant 15 km correspond à une édition précédente et ne doit pas être utilisé pour un dossier 2026.

Qui doit remplir et signer l’attestation de leasing social ?

À quel service de l’entreprise faut-il s’adresser ?

Adressez-vous en priorité au service des ressources humaines, au service paie ou à l’administration du personnel. Dans une petite entreprise, votre responsable, le dirigeant ou la personne chargée de la gestion des salariés peut remplir le document.

L’attestation doit simplement confirmer votre emploi, l’adresse de votre lieu de travail et, selon le cas, votre kilométrage professionnel.

Qui signe l’attestation d’un salarié en CDD ?

Pour un salarié en CDD, l’attestation est signée par l’employeur avec lequel le contrat de travail est conclu. La durée limitée du contrat n’empêche pas de demander le leasing social, à condition que les renseignements soient encore exacts lors de la constitution du dossier.

Qui signe l’attestation d’un salarié en CDD ?

Pour un intérimaire, l’employeur juridique est l’entreprise de travail temporaire, c’est-à-dire l’agence d’intérim. C’est donc généralement elle qui signe. L’adresse du lieu de travail doit toutefois être celle de la mission réellement effectuée dans l’entreprise utilisatrice.

Que faire lorsqu’on travaille pour plusieurs employeurs ?

Le formulaire officiel 2026 prévoit un cas particulier pour les salariés employés directement par plusieurs employeurs. Chaque employeur doit remplir et signer le cadre qui lui est réservé. Cette situation concerne notamment certaines aides à domicile ou personnes employées par plusieurs particuliers.

Pour le critère des 8 000 km, les déplacements professionnels peuvent être additionnés s’ils sont correctement déclarés. Gardez un calcul clair pour chaque employeur avec la distance, le nombre de trajets et le nombre de semaines réellement travaillées.

Quelles informations l’attestation employeur doit-elle contenir ?

Quelles informations indiquer sur l’employeur et le signataire ?

L’attestation doit permettre d’identifier clairement l’entreprise. Il faut notamment renseigner le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse et son numéro SIRET. Le SIRET peut être facultatif lorsque l’employeur est une personne physique, par exemple un particulier employeur.

La personne qui signe doit indiquer son nom, son prénom et sa fonction. Il peut s’agir du dirigeant, d’un responsable des ressources humaines, d’un gestionnaire de paie ou d’une autre personne autorisée à engager l’employeur.

Quelles informations indiquer sur le salarié ?

Le document reprend généralement le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du salarié. Il peut également demander son adresse de domicile et sa date d’embauche telle qu’elle figure sur son contrat de travail.

Quelle adresse du lieu de travail faut-il renseigner ?

Vous devez indiquer l’adresse du site où vous travaillez réellement. Ne renseignez pas automatiquement l’adresse du siège social, du service des ressources humaines ou de l’agence régionale si vous exercez votre activité ailleurs.

La signature et le cachet de l’employeur sont-ils obligatoires ?

La signature est obligatoire. Sans elle, l’attestation ne permet pas de confirmer les informations déclarées. Le signataire doit également préciser son identité et sa fonction afin que le loueur puisse vérifier qu’il représente bien l’employeur.

Comment justifier la distance entre le domicile et le travail ?

Quel itinéraire utiliser pour calculer les 10 km ?

Utilisez en priorité le calculateur officiel de distance domicile-travail accessible depuis le site de Service Public. Vous devez saisir l’adresse figurant sur votre justificatif de domicile et l’adresse professionnelle indiquée sur l’attestation.

La distance retenue correspond au trajet routier le plus court. Le calcul ne doit pas dépendre des embouteillages ou de l’heure de départ. Lorsque vous utilisez un autre calculateur en raison d’un trajet transfrontalier ou d’un problème technique, désactivez la prise en compte du trafic.

Comment calculer un trajet effectué en voiture et en transports en commun ?

Seule la partie effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel est prise en compte. La distance totale entre votre domicile et votre bureau ne suffit pas lorsque vous laissez votre voiture dans un parking avant de prendre un train, un métro ou un bus.

Comment justifier plus de 8 000 km professionnels par an ?

Quels déplacements peuvent être comptabilisés ?

Vous pouvez comptabiliser les déplacements effectués avec votre véhicule personnel pendant ou pour l’exercice de votre activité professionnelle. Cela peut inclure les visites chez des clients, les tournées, les interventions à domicile, les déplacements entre établissements ou les livraisons réalisées pour l’employeur.

Ne mélangez pas automatiquement ce calcul avec le critère domicile-travail. Le dispositif distingue la distance pour se rendre sur son lieu de travail et les kilomètres parcourus dans le cadre de l’activité. Les trajets privés, les vacances et les déplacements familiaux sont exclus.

Quels relevés conserver pour prouver le kilométrage ?

L’attestation reste le document principal, mais votre estimation doit pouvoir être expliquée. Nous vous conseillons de conserver des éléments couvrant une période suffisamment représentative, surtout si votre kilométrage varie beaucoup d’un mois à l’autre.

• Les notes de frais et relevés d’indemnités kilométriques transmis à l’employeur.
• Les plannings, feuilles de route ou ordres de mission indiquant les lieux visités.
• Un carnet de bord avec la date, le motif, le départ, l’arrivée et la distance.
• Les relevés du compteur kilométrique accompagnés de factures d’entretien ou de contrôle technique.
• Les historiques d’une application professionnelle lorsqu’ils permettent d’identifier les trajets concernés.