Aide juridique : Tout ce qu’il faut savoir !

Chaque année, l’Etat vous permet de bénéficier d’une aide juridique / juridictionnelle pour alléger vos frais de service en justice. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est simplifiée et de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent.

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour une action en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part de l’Etat.

Cette aide est mise en place pour les personnes à faible revenu qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne :

• Les frais liés à des actes ordonnés par le juge
• La rémunération du personnel de justice (avocat, huissier, notaire…)

Que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.

L’aide dont vous bénéficiez peut-être une aide juridictionnelle partielle ou totale, suivant le montant de vos revenus et votre patrimoine.

L’aide juridique partielle

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge des frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Tous vos frais de justice sont pris en charge totalement. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.

Attention ! L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais que vous pouvez être amené à payer dans le cadre du jugement (amendes, dommages et intérêts…) 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridique ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière légale et habituelle en France (un court séjour est exclu)

Ainsi donc, même si vous êtes de nationalité étrangère, vous avez quand même la possibilité de faire une demande juridictionnel si vous résidez habituellement en France. A noter que la condition de résidence ne s’applique pas au mineur étranger.

• Ne pas avoir souscris à une assurance de protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à un certain plafond (voir ci-dessous).

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)

Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.

Plafond et taux de l’aide                          

Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.

L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Plafonds si vous êtes seul

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Aide totale : 11 262 € pour une personne seule, soit 938,50 € par mois.

Aide partielle : 16 890 € pour une personne seule, soit 1 407,50 € par mois.

• Revenu fiscal de référence : 11 262 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Si un seul de ces plafonds est dépassé, vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, ou alors vous bénéficierez seulement d’une aide partielle.

Plafonds si vous êtes un foyer de plusieurs personnes 

Les seuils sont plus élevés si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes. Le revenu est calculé en fonction de l’ensemble des personnes qui remplissent la même déclaration de revenus.

Ainsi, les ressources prises en compte : 

• Vos ressources.
• Celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé vous faites partie du même foyer fiscal.

• Celles des autres personnes vivant dans votre foyer même si elles sont à votre charge.

Celles qui ne sont pas prises en compte :

• Les prestations familiales
• L’aide Personnalisée au Logement (APL)
• La PCH
• L’allocation de Logement Social (ALS)
• L’allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
• L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)
• La prime d’activité

Prenons le cas d’un foyer de deux personnes

Le montant de votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 13 289 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

Dans l’hypothèse où vous dépassez l’un de ces plafonds, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les procédures qui bénéficient de l’aide juridique

En France

Le motif de votre action en justice doit au préalable être fondé et recevable. L’aide ne vous sera pas accordée si la procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement.

La demande doit en revanche concerner :

• Un divorce, une demande d’indemnisation à l’assurance…
• Un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises…
• Une procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative…)

A l’étranger

Si vous résidez dans des pays tels que le Québec, la Tunisie, le Maroc ou l’Algérie, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure du pays concerné.

Si votre litige est jugé par un tribunal d’un autre État de l’Union Européenne, l’aide peut vous être attribuée seulement dans les matières civiles et commerciales de ce pays.

Comment faire une demande d’aide juridique ?

La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.

Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous aider !

Délai d’examen de la demande

Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.

Que faire en cas de refus ?

Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.

Les cas exceptionnels 

• Si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA (Revenu de solidarité active), de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime (viol, torture, attentat) vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale.
• Si vous êtes victime de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d’urgence. Vous devrez justifier par la suite que vous remplissez bien les conditions de revenu et de patrimoine demandées.
• L’aide juridictionnelle peut-être accordée de manière provisoire au mineur.

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour, si vous êtes mineur maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention ou si vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.