Pourquoi et comment faire un testament ?

Faire un testament est essentiel afin de léguer vos biens personnels à votre famille ou à vos proches. Pour cela, le testament doit être rédigé soit à la main, soit par la présence d’un notaire. 

Définition et démarche

Qu’est-ce que c’est un testament ?

Un testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment en ce qui concerne les dispositions à prendre après son décès. Plus précisément, un testament peut viser divers objectifs tels que la transmission de ses biens, la décision de leur répartition entre les bénéficiaires désignés, la nomination d’une personne chargée d’exécuter les dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire), l‘expression des souhaits relatifs au corps (accord pour un don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc.), la désignation d’un tuteur pour ses enfants, ou encore la reconnaissance d’un enfant.

Il est important de noter que, dans le cas où le testament concerne le legs de biens, ces derniers doivent appartenir personnellement au testateur. Ces biens peuvent inclure des propriétés telles que des maisons, des appartements, des terrains, ainsi que des meubles, des véhicules, des tableaux, etc.

Qui peut faire un testament ? 

Pour rédiger un testament, il est nécessaire de remplir les trois conditions suivantes :

• Être sain d’esprit, ce qui signifie posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé).
• Avoir la capacité juridique : l’aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice) pour gérer vos biens.

Afin qu’un testament soit valable, il ne doit pas être rédigé sous la contrainte. Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament exclusivement avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En revanche, si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice, ou sous curatelle, vous avez le droit de rédiger seul votre testament.

De plus, la rédaction d’un testament à plusieurs est interdite. Par exemple, il est interdit de rédiger un testament unique pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple, que ce soit par mariage, PACS ou concubinage (union libre). Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ? 

Les biens que vous transmettez dans un testament sont appelés des legs, et ils doivent être votre propriété personnelle. Vous avez la possibilité de léguer divers biens tels que des maisons, des appartements, des terrains, ainsi que des meubles, des véhicules, des tableaux, et autres. Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Lors de la rédaction du testament, il est impératif de respecter les règles de transmission imposées par la loi. Les héritiers réservataires, qui incluent les enfants ou, en leur absence, le conjoint, ont droit à une part minimale d’héritage, et ils ne peuvent pas être exclus de la succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part excédant la réserve héréditaire, appelée quotité disponible, mais vous devez tenir compte des droits des héritiers réservataires.

En cas de non-respect de la part de l’héritage, un héritier peut exercer une action en justice, ce qui lui permet de contester les legs et donations qui le privent de sa part légale d’héritage.

Lorsque vous optez pour des legs, vous avez le choix entre trois types :

• Legs universel : transmission de tous vos biens à une personne désignée (légataire universel), avec la possibilité de désigner plusieurs légataires universels qui se partageront équitablement l’héritage.
• Legs à titre universel : transmission à une personne (légataire à titre universel) d’une partie déterminée de vos biens (comme la moitié ou le quart) ou d’une catégorie spécifique de biens (par exemple, les biens immobiliers).
• Legs particulier : transmission à une personne spécifique (légataire particulier) de biens spécifiques déterminés dans le testament, tels qu’un bijou.

Les légataires universels et à titre universel sont tenus de contribuer au paiement des dettes de la succession proportionnellement à leur part, tandis que le légataire particulier n’a pas cette obligation.

Vous pouvez également faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. Seulement pour les associations reconnues d’utilité publique 

Comment rédiger un testament ? 

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n’est pas obligatoire.

Peut-on rédiger un testament sans notaire ? 

Un individu seul, appelé testateur, a la possibilité de rédiger un testament sans recourir à un notaire, ce qui constitue un testament olographe. Dans ce scénario, le testament doit être entièrement rédigé à la main, comporter une date précise et être signé.

Concernant la conservation de ce testament, le testateur peut le conserver lui-même, mais il est recommandé d’informer des personnes de confiance de sa rédaction et de son lieu de stockage. En effet, si l’existence et l’emplacement du testament restent inconnus, il ne pourra pas être respecté. Il est également possible de choisir de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale, moyennant des frais d’enregistrement de 125 €.

Même si le testament n’est pas rédigé devant un notaire, le testateur a la possibilité de le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire procède à son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur.

Par ailleurs, la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit obligatoirement être effectuée devant notaire.

Comment se passe la rédaction d’un testament devant un notaire ? 

Lorsqu’un notaire rédige un testament, on parle de testament authentique.

Le testateur dicte son testament à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Une fois la rédaction terminée, le notaire lit le testament au testateur. Le document est ensuite signé par le testateur ainsi que par les témoins ou le deuxième notaire. Le notaire conserve le testament et l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur.

Il existe également un dernier type de testament, le testament mystique, qui est remis dans une enveloppe scellée à un notaire en présence de deux témoins. Le testament mystique se distingue par le fait qu’il reste confidentiel jusqu’au décès de la personne qui l’a rédigé.

Combien coûte la rédaction d’un testament devant un notaire ? 

Un testament devant un notaire est payant, que cela soit pour le conserver ou pour le rédiger. 

Modifications et existence d’un testament 

Peut-on annuler ou modifier un testament ? 

Vous avez la possibilité, jusqu’à votre décès, de modifier ou d’annuler votre testament.

Avant votre décès, vous pouvez, en fonction de l’ampleur des modifications envisagées, prendre l’une des mesures suivantes :

• Effectuer une déclaration de changement de volonté devant notaire,
• Rédiger un nouveau testament annulant le précédent,
• Détruire votre testament olographe (par exemple, en le déchirant).

Par ailleurs, après votre décès, vos héritiers ont la faculté, dans certains cas, de demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être formulée par assignation, et l’annulation peut être sollicitée pour divers motifs tels que : 

• l’inexécution des obligations prévues par le testament,
• l’ingratitude, 
• le non-respect du formalisme du testament, 
• l’insanité d’esprit du testateur, 
• l’incapacité du bénéficiaire du legs.

Comment savoir si un testament existe ? 

Si vous êtes en possession de l’acte de décès, vous avez la possibilité de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).  Vous pourrez ainsi vérifier l’existence d’un testament et d’obtenir les coordonnées de l’office notarial responsable de sa conservation.

Cette démarche d’interrogation du FCDDV entraîne des frais de 18 € en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l’étranger.