TVA panneaux photovoltaïques : conditions, taux, démarches
TVA panneaux photovoltaïques : ce qui change au 1er octobre 2026
Pourquoi un nouveau taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques ?
Depuis quelques années maintenant, le solaire a pris une place importante dans les projets de rénovation énergétique des ménages. Avec la hausse du prix de l’électricité et une volonté de consommer plus durable, de plus en plus de foyers choisissent d’installer des panneaux photovoltaïques pour produire leur propre énergie. L’État a donc décidé de revoir la fiscalité liée à ces équipements. Mise en place pour encourager la transition énergétique, elle intervient alors que l’année 2025 a vu le coût des installations photovoltaïques augmenter, et certaines aides, comme la prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat, ont été revues à la baisse. Du coup, le passage à 5,5 % de la TVA vient compenser en quelque sorte cette perte d’avantages pour les ménages au cours de l’année.
À partir de quand le taux de TVA évolue ?
Le nouveau taux est effectif depuis le 1ᵉʳ octobre 2025. L’arrêté, publié au Journal Officiel le 9 septembre 2025, a fixé les conditions d’application de cette mesure. Concrètement, cela concerne la livraison et l’installation de panneaux solaires dans les logements résidentiels, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un immeuble collectif.
Avant ce changement, toutes les installations de moins de 3 kWc (kilowatt-crête) bénéficiaient d’un taux de 10 %, et celles entre 3 et 9 kWc étaient soumises à 20 %. Désormais, toutes les installations inférieures ou égales à 9 kWc peuvent profiter du taux réduit de 5,5 %, mais à condition de répondre à plusieurs critères (voir plus bas). Si l’installation ne les respecte pas, elle reste soumise au taux classique de 10 % ou 20 %. Les pouvoirs publics encouragent les ménages à produire leur propre électricité en les incitant à passer au solaire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 % ?
Pour bénéficier de cette TVA réduite à 5,5 %, il ne suffit pas simplement d’installer des panneaux solaires. Votre équipement doit répondre à plusieurs critères :
- Une empreinte carbone inférieure à 530 kgCO₂eq/kWc ;
- Teneur limitée en métaux lourds (argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %) ;
- La présence d’un système de gestion de l’énergie (EMS), pour synchroniser la production solaire avec la consommation du logement (chauffage, eau chaude, borne de recharge…) ;
- Une certification obligatoire par un organisme accrédité selon les normes européennes (EN ISO 17065 et EN ISO 17025).
- Une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Quelles démarches pour profiter de la TVA à 5,5 % sur vos panneaux photovoltaïques ?
Bonne nouvelle : depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les démarches pour bénéficier d’un taux réduit de TVA sur vos travaux de rénovation ou vos panneaux solaires sont beaucoup plus simples. Pour profiter du taux de 5,5 %, vous devez simplement faire appel à une entreprise pour la fourniture et la pose de vos panneaux. Ce taux ne s’applique que si le matériel est facturé et installé par le même professionnel. Dans le cas contraire, si vous achetez vous-même vos panneaux photovoltaïques, ils restent soumis au taux normal de 20 %, et seul le coût de la pose peut alors bénéficier d’un taux réduit.
Une mesure plus exigeante qu’il n’y paraît
Même si le taux de 5,5 % semble attractif, il reste en réalité difficile d’y avoir accès. Les critères environnementaux, notamment celui de l’empreinte carbone inférieure, sont très stricts. Actuellement, très peu de panneaux disponibles sur le marché respectent ce seuil selon Enerplan. Selon les professionnels du secteur comme la Fédération Nationale de l’énergie Solaire (FNES), aucune installation standard ne remplit encore toutes les conditions.
Mais au fait, quelle différence entre panneaux photovoltaïques et solaires thermiques ?
Les panneaux photovoltaïques transforment directement la lumière du soleil en électricité. Un bon investissement pour réduire vos factures d’électricité, revendre le surplus qui aura été produit chez vous, et puis participer à la transition énergétique. Les panneaux solaires thermiques, eux, utilisent la chaleur du soleil pour chauffer l’eau ou contribuer au chauffage du logement. Les panneaux solaires thermiques, eux, utilisent la chaleur du soleil pour chauffer l’eau ou le logement. Ces installations ouvrent droit à d’autres aides financières, comme MaPrimeRenov’ ou la prime Coup de pouce chauffage.
Quelles aides peuvent compléter le taux de TVA réduit ?
La prime à l’autoconsommation
Le but premier d’installer des panneaux solaires est de pouvoir produire et consommer sa propre électricité. L’État vous verse en plus une prime via EDF Obligation d’Achat. Pour les installations résidentielles de puissance inférieure ou égale à 9 kWc, la prime est versée en une seule fois, lors de la première échéance de facturation (en général environ un an après la mise en service et la signature du contrat d’achat). Pour les installations supérieures à 9 kWc, la prime est étalée : 80 % la première année, puis des versements annuels sur les quatre années suivantes. Total = 5 ans.
Cette prime est d’ailleurs ouverte à tous les particuliers et sans conditions de ressources. Elle s’applique en revanche à condition d’avoir une installation raccordée au réseau, de vendre le surplus d’électricité que vous n’aurez pas consommé et de faire appel à un installateur certifié RGE. Mais la prime à l’autoconsommation n’a pas non plus échappé aux coupes du budget 2025 de François Bayrou. Depuis mars 2025, son montant a été réduit à 80 € par kWc, quel que soit le niveau de puissance jusqu’à 9 kWc, contre 220 euros pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et 160 € pour celles comprises entre 3 et 9 kWc.
L’obligation d’achat et les exonérations fiscales
En plus de la prime à l’autoconsommation, vous pouvez revendre le surplus d’électricité que vous ne consommez pas. Le tarif d’achat, toujours fixé par l’État, change chaque trimestre. Mais attention, depuis mars 2025, le dispositif de vente totale n’est plus soutenu par un tarif d’achat pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Les particuliers sont donc orientés vers l’autoconsommation avec vente du surplus. Les revenus issus de la vente de surplus d’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques peuvent être exonérés d’impôt si votre installation respecte ces 3 conditions :
- un raccordement en deux points maximum,
- une installation non utilisée à des fins professionnelles,
- une puissance de votre installation inférieure ou égale à 3 kWc.
- Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les panneaux photovoltaïques installés dans les logements peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, à condition de respecter plusieurs critères (puissance ≤ 9 kWc, faible empreinte carbone, métaux lourds limités, présence d’un EMS).
- Pour en profiter, vos panneaux doivent être fournis et posés par la même entreprise, et une mention sur le devis ou la facture doit certifier le respect des conditions du taux réduit.
- La prime à l’autoconsommation (80 €/kWc) et la vente du surplus d’électricité peuvent venir compléter ce dispositif, avec une exonération d’impôt possible pour les petites installations.
- Attention toutefois : la vente totale n’est plus soutenue par un tarif d’achat pour les installations ≤ 9 kWc, et très peu de panneaux sur le marché remplissent encore tous les critères exigés pour la TVA à 5,5 %.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Quelle est la TVA sur les panneaux photovoltaïques ?
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, la TVA sur les panneaux photovoltaïques est fixée à 5,5 % pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc répondant à certains critères. Sinon, elle reste à 10 % ou 20 % selon la puissance de l’installation.
Comment savoir si la TVA est à 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Le % de TVA dépend de votre installation et de vos travaux. Il est de 5,5 si vos panneaux photovoltaïques respectent les critères fixés depuis octobre 2025. Il est de 10 pour les installations ≤ 3 kWc classiques. Il est de 20 % si la puissance dépasse 3 kWc ou si vous achetez le matériel sans la pose par un professionnel.
Quelle TVA pour autoconsommation ?
Pour une installation solaire en autoconsommation, la TVA est de 5,5 % si la puissance est ≤ 9 kWc et que les critères techniques (empreinte carbone, métaux lourds, système de gestion de l’énergie, certification) sont respectés.
Quelle est la différence entre un panneau solaire et un panneau photovoltaïque ?
Un panneau solaire capte l’énergie du soleil, mais il existe deux types différents. Le panneau photovoltaïque transforme la lumière du soleil en électricité, tandis que le panneau solaire thermique utilise la chaleur du soleil pour chauffer l’eau ou le logement.
Est-il obligatoire de déclarer ses panneaux photovoltaïques à Enedis ?
Oui ! Toute installation de panneaux photovoltaïques raccordée au réseau électrique doit être déclarée à Enedis. C'est obligatoire pour obtenir le raccordement, la mise en service et, le cas échéant, le contrat d’achat de votre électricité produite (vente du surplus).
Peut-on cumuler la TVA à 5,5 % avec d’autres aides pour les panneaux photovoltaïques ?
Oui, la TVA à 5,5 % peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme la prime à l’autoconsommation ou les aides locales à la rénovation énergétique
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Je fais installer des panneaux sur ma résidence principale : si je passe par un artisan RGE, la TVA à 10% s’applique automatiquement sur toute la facture (pose + matériel) ou seulement sur la partie matériel ?
Bonjour Carlo, pour ce type de travaux, le taux réduit s’applique en principe à l’ensemble de la prestation facturée par l’entreprise, donc à la fourniture du matériel et à la pose, si les conditions sont bien remplies. Cela suppose notamment que l’installation entre dans le cadre prévu par la réglementation et que les travaux soient réalisés par un professionnel. Si vous voulez vérifier le taux applicable à votre situation, vous pouvez aussi estimer vos droits.
Je fais installer des panneaux photovoltaïques pour une maison que je loue, et je compte signer le devis en 2026. Est-ce que la TVA réduite est possible si les travaux sont faits par une entreprise, ou ça ne concerne que l’installation en résidence principale ?
Bonjour Farid, le fait que les travaux soient réalisés par une entreprise est bien une condition importante pour appliquer un taux de TVA réduit. En revanche, l’éligibilité ne dépend pas seulement de ce point : elle peut aussi varier selon la nature du logement, son ancienneté et les conditions prévues pour l’installation. Le fait qu’il s’agisse d’une maison mise en location n’exclut pas automatiquement le taux réduit, mais il faut vérifier que toutes les conditions sont bien réunies au moment du devis et des travaux. En cas de doute, mieux vaut demander à l’installateur de confirmer par écrit le taux de TVA applicable.