Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide FSL ?

L’aide du Fond de Solidarité au Logement (FSL) permet la prise en charge des dépenses liées au logement pour les personnes en difficulté financière. Locataire, sous-locataire d’un logement meublé ou non et même propriétaire, tous peuvent faire une demande d’aide du FSL. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions d’attribution fixées par le Conseil départemental de votre lieu de résidence.

L’aide du FSL : qu’est-ce que c’est ?

Le fonds de solidarité logement fait partie des aides au logement. Il concerne les personnes rencontrant des problèmes pour financer des frais liés à l’accès dans un logement (frais d’ agence, caution, frais de déménagement, …) ou au maintien dans le logement (dette de loyer, facture d’énergie, frais d’huissier…).

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide FSL ?

Les conditions d’attribution du FSL

Chaque département dispose de son propre fonds de solidarité pour le logement. De ce fait, le montant des aides et les conditions d’attribution du FSL varient d’un département à l’autre.

Conditions d’éligibilité et de recevabilité 

Pour être éligible à l’aide FSL, il faut :

• Respecter les conditions de résidence fixées par votre Conseil départemental
• Avoir un réel motif de relogement (à l’exception de convenances personnelles)

A noter : aucune condition préalable n’est exigée pour solliciter une aide du FSL du Pas-de-Calais.

Pour être recevable à l’aide FSL, il faut :

• Avoir déposer des demandes préalables de relogement
• Déposer la demande d’aide financière au plus tard dans le mois qui suit le relogement
• Obtenir un logement adapté aux ressources et à la composition familiale
• Disposer d’un logement conforme aux normes d’habitabilité
• Justifier du paiement de l’allocation logement en tiers payant

Conditions de résidence du FSL

L’offre est attribuable aux :

• Locataires ou sous-locataires d’un logement meublé ou non
• Propriétaires occupants
• Personnes hébergées à titre gratuit
• Résidents d’un logement-foyer

Les jeunes de moins de 26 ans peuvent en bénéficier sous réserve :

• D’être en rupture familiale, isolé ou décohabité
• D’être dans un parcours postscolaire d’insertion professionnelle

Conditions de ressources pour bénéficier du FSL 

Le montant de l’aide FSL évolue en fonction du niveau de difficulté financière de chaque foyer. Les ressources de toutes les personnes occupant le foyer sont prises en compte, à l’exception de :

• L’aide personnelle au logement
• L’allocation de logement
• L’allocation de rentrée scolaire
• L’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments
• L’allocation et prestations à caractère gracieux

Le loyer et les charges locatives doivent être proportionnels à vos revenus. En règle générale, ils doivent représenter 33% des revenus du foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.

À noter : L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. En effet, ce fonds s’adresse aux personnes en difficulté ponctuellement. Donc, par principe, le dispositif n’intervient qu’une seule fois. Néanmoins, une nouvelle aide peut être accordée cinq ans après la première, sous conditions de ressource.

Le critère du quotient familial

Le quotient familial de référence entre dans le calcul du montant de votre aide. 2 possibilités pour déposer votre demande :

• Si votre quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes, vous pouvez déposer vous-même votre demande (demande directe)
• S’il est supérieur, il est nécessaire de se rapprocher d’un Travailleur Social (assistante sociale)

Règle de calcul du quotient familial:

(Ressources + Allocation logement- loyer hors charges) ÷ Nombre de personnes

Exemple : à Lyon, le seuil du quotient familial est fixé à 860 euros et dans quelques rares cas à 1000 euros.

Qui peut saisir l’aide du FSL ?

La demande d’une aide FSL d’un locataire ne peut être conditionnée à l’accord du bailleur (loi ALUR).

Peuvent saisir l’aide du FSL pour une première demande d’accès et de FSL énergie et eau :

• L’usager dans le cadre d’une saisine directe
• Tous travailleurs sociaux institutionnels ou associatifs (services sociaux)

Pour une demande de maintien du logement et à partir d’une deuxième demande de FSL énergie et eau :

• Le travailleur social en charge de l’accompagnement de la famille ou de l’usager (ou conseillère en économie sociale et familiale). Vous pouvez en rencontrer au service social de votre mairie.

L’équipe de Mes-Allocs, vous propose de vous accompagner dans vos démarches et dans leur suivi. Commencez par simuler vos droits.

Est-il possible de cumuler l’aide FSL avec d’autres aides ?

Il est possible de cumuler l’aide FSL avec d’autres aides de logement, lesquelles sont :

• Les aides au logement (APL, ALS)
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Exemple : à Lyon, un ménage pourra être aidé deux fois par an pour un montant maximum cumulé de 500€. Le montant maximum pour une aide relative à une facture d’eau ou émargeant au fonds « autres énergies » est de 400€ maximum par an.

Une demande de FSL peut-elle être refusée ?

Pourquoi un refus ?

Le FSL Fonds de solidarité est un dispositif qui fixe des critères d’attribution et délivre une réponse positive ou négative après étude de la situation personnelle des demandeurs. Il est donc possible de voir refuser une demande de FSL si toutes les conditions ne sont pas réunies.

Pour pouvoir bénéficier du fonds social logement, vous devez avoir un loyer et des charges locatives proportionnels à vos revenus.

En règle générale, ils doivent représenter 33% des revenus du foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.

A noter : vous pouvez bénéficier d’un accompagnement social pour comprendre davantage le refus de votre demande et éventuellement contester ce refus. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Les motifs de rejet de l’aide FSL

La liste des motifs des rejets est longue et non exhaustive. Elle va dépendre du règlement intérieur fixé par votre Conseil départemental. Les principaux motifs de rejet sont les suivants :

• La dette n’est pas prise en compte par le dispositif FSL
• Le demandeur n’est pas titulaire du contrat ou le contrat est résilié
• Le quotient familial est jugé trop élevé par rapport au barème fixé
• Le ménage a atteint le plafond d’aide pour l’année
• Les ressources du ménage permettent le règlement de la dette
• Le ménage justifie d’une situation de surendettement qu’il convient de traiter préalablement avant de mettre en place une éventuelle intervention du FSL (il est dans ce cas, invité à s’inscrire dans le cadre d’une mesure d’aide à la gestion du budget)

Cas particuliers

Pour les anciens combattants

Pour déterminer le montant de l’aide du FSL, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la mutuelle sociale agricole (MSA) détermine votre catégorie d’invalidité.

Pour les invalides

Le FSL calcule la pension d’invalidité sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2021).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :