Tout savoir sur la prime à la conversion

Sous conditions, vous pouvez bénéficier de la prime lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant pour l’environnement. Cela si dans le même temps vous mettez à la casse un véhicule, véhicule hors d’usage essence ou diesel. Le montant de la prime peut vous être accordé depuis le 3 aout 2020 et cela jusqu’au 1er juillet 2021. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez respecter certaines conditions. À savoir :

• Acheter ou louer un véhicule entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021. Les règles sont différentes à partir de juillet 2021
• Être domicilié en France
• Le revenu fiscal de référence par part inférieur indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’imposition 2019 sur vos revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020, avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019 pour un véhicule acquis en 2021)

Il existe une surprime d’un maximum de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE) et qu’il a bénéficié d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale.

À noter : vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion une seule fois et cela jusqu’au 1er janvier 2023

Qui peut faire une demande de prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez respecter certaines conditions : 

• être majeur
• être domicilié en France
• mettre en destruction un véhicule ancien
• acheter un véhicule peu polluant
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018). Toutefois, dans le cas ou le véhicule acheté est électrique ou hybride rechargeable, la prime reste valable même en cas de dépassement de ce seuil).

Véhicules éligibles à la prime à la conversion

Entrent dans le champ d’application de la prime à la conversion les véhicules suivants :

• Voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km
• VP ou CTTE hybride au taux de CO2 est de 50g/km au plus
• VP ou CTTE au taux d’émission de CO2 compris entre 51g et 137g/km, classé Crit’air 1 ou 2 si le véhicule est immatriculé après le 1er septembre 2019 (plafond ramené à 109g/km pour les VP ou CTTE immatriculés avant mars 2020 et les véhicules immatriculés à l’étranger avant d’être immatriculés en France)
• Deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques fonctionnant sans batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).

Véhicule ancien

Véhicule diesel

Pour que votre ancien véhicule soit accepté, ce dernier doit respecter certaines conditions : 

• Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• Avoir fait l’objet d’une 1^re immatriculation avant janvier 2011
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an sans mise au rebut
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
• S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Véhicule essence

Pour que votre ancien véhicule soit accepté, ce dernier doit respecter certaines conditions : 

• Il doit avoir fait l’objet d’une 1ère immatriculation avant janvier 2006
• Il doit être votre véhicule depuis au moins 1 an
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
• Si le véhicule a été déclaré par un expert comme étant endommagé, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
• Votre véhicule doit être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

À noter : depuis le mois de juin 2020 il est possible de bénéficier d’une prime au rétrofit électrique si vous faites transformer le moteur de votre véhicule thermique en moteur électrique.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion auquel vous pourrez prétendre dépend notamment du véhicule acheté ainsi que de votre revenu fiscal de référence par part du foyer qui revient à 13489€.

À noter : La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique.

Ce qu’il faut retenir 

• Prix maximum du véhicule 60.000 euros
• Classé crit’air 1
• Diesel crit’air 2 immatriculé après le 1/09/2019

Comment estimer ses droits à la prime à la conversion ?

Pour cela vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Vous devez communiquer plusieurs informations, mais en deux minutes vous aurez une réponse fiable de vos droits !

Comment faire une demande ?

Au moment de la location ou de l’achat de votre véhicule, si le concessionnaire n’avance pas la prime à la conversion alors vous devrez vous-même en faire la demande.

Pour cela vous avez un délai de 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule. S’il s’agit d’une location, vous avez un délai jusqu’au premier loyer.

Pour faire votre demande de prime à la conversion vous devez avoir en votre possession les éléments suivants :

• Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
• Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
• Un RIB à votre nom propre