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L’indemnité de repas pour la sécurité privée

Article rédigé par Jonathan le 20 septembre 2023 - 7 minutes de lecture

La prime de panier est un dispositif permettant aux personnes avec des horaires particuliers de bénéficier d’une indemnité concernant les frais de repas. Le domaine de la sécurité privée (parmi tant d’autres)fait parti de ces professions. Nous vous expliquons comment bénéficier de la prime de panier pour la sécurité privée.

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La sécurité privée, de nombreux domaines

Les entreprise du secteurs privée

En France, la sécurité privée est un domaine professionnel qui compte en majorité des entreprises de prestation de service privées. En 2019, ce secteur d’activité employait près de 175 000 personnes. Les activités liées à la prévention et à la sécurité sont régies par deux ensembles de textes.

D’une part, ce sont les différentes lois en vigueur et d’autre part, c’est le Code du Travail qui vient réguler le secteur d’activité. Ces deux ensembles de textes sont complémentaires et encadrent la profession. En ce qui concerne la pratique, les méthodes sont variés en fonction de la situation donnée.

En dehors de ces deux ensembles de lois, la convention collective nationale vient structurer les professions. Cette convention vient définir les règles et les limites de la profession concernant l’embauche, les licenciements, la grille de salaire et toutes les autre choses qui font partie de ce domaine.

Votre employeur est tenu d’adhérer à cette convention collective pour son entreprise et ses possibles sous secteurs d’activité.

Les domaines d’activités

La sécurité privée est un très large domaine d’activité. En effet, il existe de nombreuses branches et sous branches autour du concept. Ces domaines d’activités sont régies par les livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Dans le droit français, ce code regroupe les législations relative à la sécurité intérieure.

Le premier domaine d’activité concerne la surveillance de bien par une activité humaine ou via des appareils électroniques. Ces missions de gardiennage ont pour but de protéger des biens tels que des immeubles mais aussi protéger les personnes qui s’y trouvent. Concrètement, ces activités comprennent les agents de prévention, les agents de surveillance, les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, la surveillance mobile, la vidéo protection des bureaux, sites industriels, les commerces, les sites culturels etc.

Ces activités réunissent la plus grande proportion d’employés, environ 150 000 agents.

Le deuxième domaine d’activité est en relation avec celui décrit ci-dessus. Il s’agit de surveiller ces sites avec des agents armés quand la situation l’impose. Pour avoir recours à ce domaine , il faut que le site soit exposé à une menace exceptionnelle qui nécessite ce mode opérationnel. Ces agents portent des armes de catégorie B et bénéficient d’autorisations spéciales.

Le prochain domaine d’activité concerne le transport de biens précieux. Il s’agit là principalement de transporteurs et convoyeurs de fonds. Dans la même catégorie, on peut inclure les garde du corps qui sont chargés de préserver l’intégrité physique des personnes.

Le quatrième domaine d’action est lié au risque terroriste. Il s’agit de protection de navire avec le pavillon français. Ce domaine de sécurité concerne les bateaux navigant en zone sensible

Enfin, le dernier domaine concerne la collecte d’information destinée à un tiers. Plus précisément, il s’agit des enquêteurs privés, des agents de lutte contre la fraude à l’assurance et des détectives privés.

Les différentes missions opérationnelles

Au delà de ces secteurs d’activités, l’accord du 26 septembre 2016 dans la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité détaille les professions comprises dans la sécurité privée. On y trouve notamment toute la filière surveillance, la filière distribution, la filière prévention incendie industriel,  la filière télé surveillance, la filière nucléaire et enfin la filière aéroportuaire.

Cependant, il existe des professions qui ne font pas partis de cette ensemble de la sécurité privée. Il s’agit des:

  • Agents de la SUGE et du GPSR
  • Agents de sécurité des casinos
  • Gardes particuliers assermentés

Les agents de la SUGE et du GPSR sont des agents internes à la SNCF et à la RATP. Et à ce titre, ces agents relèvent du Code des transports. Ils ne sont donc pas compris dans la convention collective prévention sécurité. Cependant, ils peuvent être armés en catégorie D.

Les agents de sécurité des casinos ne relèvent pas du livre VI de la Sécurité intérieure mais plutôt du livre III sur les polices administratives. Seuls les agents placés à l’extérieur de l’établissement relèvent du livre VI.

Quelles sont les conditions de travail et prime de panier ?

Les conditions de la prime

Les agents de sécurité, de par leurs conditions de travail particulières, bénéficient de nombreuses primes et indemnités. On peut citer par exemple:

  • Le travail de nuit
  • Le travail un dimanche ou un jour férié
  • La prime de performance individuelle

Pour le travail de nuit, une majoration de 10% est possible si le temps de travail se trouve entre 21h et 6h. Cette majoration est protée à 25% pour les entreprises de sûreté aéroportuaire.

Concernant le repos compensateur, le taux horaire est de 1% par heure de travail. Les agents de sécurité ayant effectué un service de nuit doivent respecter un intervalle de 12 heures s’il y a passage à un service de jour. Si la période de travail atteint le plafond de 48 heures ,  il faut prévoir une période de 24 heures de repos avant le prochain service.

Pour les agents en service un dimanche ou un jour férié, un majoration de 10% est effective cumulable avec celle pour le travail de nuit. Les agents de sûreté aéroportuaire bénéficient d’une majoration de 50%.

Attribution de  la prime de panier

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la prime de panier est accessible pour les agents de sécurité. En effet, cumulant très souvent un service en heures continues, l’incapacité de se rendre à son domicile pour manger et de bénéficier d’un restaurant d’entreprise , cette indemnité de panier est disponible. Vous pouvez voir si vous en bénéficier sur votre contrat de travail.

Pour les services de sécurité, les métiers concernés sont :

  • Les agents d’exploitation
  • Employés administratifs
  • Techniciens
  • Les agents de maîtrise
  • Les ingénieurs et cadre de sécurité.

Montant de la prime de panier

Le montant de la prime de panier est défini selon les accords des différentes conventions collectives. En 2024,  7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail ; 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant ; 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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