Le congé de solidarité familiale est une allocation familiale pour les personnes souhaitant prendre du temps pour s’occuper d’un proche. En théorie, tout le monde peut en bénéficier. Dans cet article, nous allons voir les différentes modalités pour les militaires.
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).
Le congé de solidarité familial peut être pris lorsqu’un proche se trouve en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée d’une pathologie grave et incurable. L’origine de la maladie n’a aucune incidence sur le congé de solidarité familial.
Pour en bénéficier, le proche doit être :
Dans le cas où votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, il est possible de bénéficier de l’allocation de présence parentale.
Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le demandeur doit remplir tous documents suivants :
Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Votre demande doit comporter les informations suivantes :
48h après la réception de votre demande, votre administration doit informer la caisse de sécurité sociale de la personne malade que vous accompagnez.
Dans le cas où vous n’avez pas de réponse de la part de votre caisse de sécurité sociale dans un délai de 7 jours, l’allocation est considérée comme vous étant accordée.
À noter : Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d’accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Défini via le code de la défense, le congé de solidarité familiale non rémunéré, permet au militaire de réduire ou d’interrompre son activité professionnelle pour assister un proche atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Ce congé est accordé de droit sur demande écrite du militaire à l’autorité dont il dépend, afin d’accompagner à domicile, un proche, c’est-à-dire un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article prévu par le code de la santé publique, ou une personne partageant son logement. Ce congé ne peut pas être refusé, ni reporté à une date ultérieure.
Le CSF prend fin à l’expiration de la période ou dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, ou, à la demande du militaire accompagnant, à une date antérieure.
Les militaires peuvent demander le bénéfice du CSF, soit pour une période continue maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois.
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est destinée à compenser partiellement la perte de revenus subie par les assurés sociaux (personnes accompagnantes) qui cessent leur activité afin d’accompagner à domicile un proche (personne accompagnée) en phase avancée ou terminale d’une affection.
La durée de versement de l’AJAP a été fixée à vingt-et-un jours maximum, ouvrables ou non, par personne accompagnée, nombre apprécié par le régime de sécurité sociale de la personne accompagnée.
La demande de cette allocation doit comporter notamment les informations suivantes :
Elle doit être adressé par le demandeur à l’autorité administrative dont dépend le militaire. Celle-ci doit informer dans les 48 heures, à compter de la date de réception de la demande, le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord de l’organisme de rattachement de la personne accompagnée.
L’allocation est attribuée pour le nombre de jours demandés, en métropole et dans les départements d’outre-mer sauf à Mayotte, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime de la personne accompagnée.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocations familiales en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire
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Les conditions liées au congé de solidarité familiale sont principalement des questions de durée et de temps de travail.
L'Ajap est versée directement à votre salarié par sa caisse d'Assurance Maladie.
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Le droit au congé de solidarité familiale bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié qui souhaite assister la personne malade l'ayant désigné comme personne de confiance.
La demande du congé de solidarité familiale doit être faire auprès de votre administration.