Quel montant déclarer à la CAF pour l’APL ?
Vous vous demandez quel montant déclarer à la CAF pour l’APL ? Entre les types de ressources à prendre en compte, celles qu’il ne faut pas déclarer et l’année concernée, les questions sont nombreuses et les erreurs peuvent vite arriver. On vous explique comment bien déclarer vos ressources pour l’Aide Personnalisée au Logement.
Devez‑vous déclarer vos ressources à la CAF pour les APL ?
La CAF récupère automatiquement la plupart de vos revenus à partir de votre déclaration fiscale ou des informations transmises par les organismes sociaux. Vous n’avez donc plus de déclaration trimestrielle à envoyer. Seuls les revenus inconnus de l’administration (par exemple des pensions alimentaires perçues sans déclaration, des revenus étrangers ou des primes exceptionnelles) doivent être signalés. Si votre situation évolue fortement (perte d’emploi, reprise d’activité…), informez‑en la CAF pour qu’elle ajuste vos droits.
Quelle est la période de revenus prise en compte pour les APL ?
Depuis 2021, l’APL est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois, mises à jour chaque trimestre, afin de refléter rapidement les baisses ou hausses de revenus. Si un événement majeur intervient (licenciement, congé parental, reprise d’études), signalez‑le pour que vos droits soient recalculés sans attendre.
Concrètement, inutile de chercher votre avis d’imposition N-2 comme avant 2021 : c’est bien votre situation récente qui compte, sur une fenêtre glissante de 12 mois.
Quels sont les revenus à déclarer à la CAF pour les APL ?
Quel montant déclarer à la CAF pour APL : net ou brut ?
Depuis janvier 2024, déclarez toujours le revenu net social, une nouvelle ligne obligatoire sur tous les bulletins de salaire. Il s’agit de votre salaire après déduction des cotisations sociales, mais avant impôt sur le revenu. Ne confondez pas avec :
- le brut (avant cotisations) : à ne jamais déclarer
- le net imposable (ancienne référence) : ne plus utiliser depuis 2024
- le net à payer (ce qui tombe sur votre compte) : ne pas déclarer non plus
Vous retrouvez ce montant sur la ligne « Net social » ou « Revenu net social » de votre fiche de paie. Pour un indépendant, il s’agit du bénéfice net fiscal. Pour une pension alimentaire, du montant perçu.
Quels revenus doivent être déclarés ?
La CAF retient les revenus nets imposables :
- Salaires après cotisations sociales
- Heures supplémentaires : bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu depuis 2019, les heures supplémentaires sont prises en compte par la CAF dans le calcul de l’APL. Elles apparaissent sur votre revenu net social et sont donc intégrées automatiquement.
- Primes (13e mois, prime de Noël, prime de performance…) : elles font partie de votre rémunération et sont incluses dans le net social. Elles sont donc bien comptées dans le calcul, même si elles sont versées en une fois.
- Allocations chômage : elles sont imposables et comptent dans le calcul de l’APL. Le montant net perçu de France Travail est retenu.
- Pensions et retraites
- Indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, les IJSS sont imposables et prises en compte par la CAF. Elles figurent sur votre déclaration de revenus et sont intégrées automatiquement.
- Revenus de placements et fonciers
- Pensions alimentaires perçues : elles sont à déclarer en net, avant abattement fiscal. Elles entrent dans le calcul de l’APL.
Déclarez ce que vous déclarez au fisc, en montant net imposable (indiqué sur votre bulletin de salaire ou votre avis d’imposition). Les abattements fiscaux déjà appliqués (10 %, frais professionnels) sont pris en compte automatiquement.
Et les revenus du conjoint ?
Les revenus du conjoint ou concubin entrent dans le calcul si vous vivez en couple : la CAF prend en compte les ressources du foyer, pas seulement les vôtres. Déclarez ce que vous et votre conjoint déclarez aux impôts, en net social. Le reste est géré automatiquement ou exclu du calcul.
Cas particuliers : indépendant, étudiant, dirigeant ou assistant familial
Si vous êtes micro‑entrepreneur, déclarez votre bénéfice net ou, au régime micro, votre chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.
Les étudiants ne déclarent leurs revenus qu’au‑delà des abattements applicables, tout comme les indemnités de stage et la rémunération des apprentis qui restent exonérées sous un plafond.
Les dirigeants assimilés salariés déclarent leurs rémunérations nettes.
Les assistants maternels et familiaux n’indiquent que la part imposable de leur rémunération après abattement pour frais professionnels.
Quels sont les revenus qui ne doivent pas être déclarés pour l’APL ?
Les aides sociales (allocations familiales, RSA, prime d’activité…), les aides au logement, les bourses d’études et indemnités de service civique, les indemnités de stage jusqu’à trois fois le SMIC mensuel et les défraiements de bénévolat ne sont pas retenus dans le calcul de l’APL. Plus largement, tout ce qui est exonéré d’impôt n’est pas à déclarer : c’est le cas des indemnités de licenciement exonérées et de la retraite du combattant.
Je me suis trompé(e) dans ma déclaration pour les APL
Que se passe-t-il si je déclare un mauvais montant ?
Si vous déclarez trop peu de revenus, vous percevrez une APL supérieure à ce à quoi vous avez droit. La CAF peut le détecter lors de la mise à jour trimestrielle ou d’un contrôle, et vous demandera de rembourser l’APL en raison d’un trop-perçu – parfois sur plusieurs mois.
Si vous déclarez trop de revenus, votre APL sera sous-estimée. Vous pouvez corriger cela et obtenir un rappel d’allocations.
Comment régulariser ma situation ?
Une erreur est vite arrivée. Rendez‑vous dans « Mes ressources » et sélectionnez « Corriger ma déclaration » pour modifier vos montants et, si besoin, joindre vos justificatifs. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre CAF pour être accompagné. Mieux vaut régulariser rapidement pour éviter un trop‑perçu.
Comment remplir la déclaration de ressources annuelle CAF ?
Si la CAF vous demande de confirmer vos ressources, tout se fait en ligne. Connectez‑vous à votre espace Mon Compte, accédez à « Mes ressources » puis « Déclaration annuelle », vérifiez les montants pré‑remplis, ajoutez les revenus manquants en montant net imposable et validez. Gardez vos justificatifs à portée de main en cas de contrôle.
- La CAF récupère automatiquement la plupart de vos revenus : vous n’avez généralement rien à déclarer, sauf revenus étrangers ou pensions alimentaires non déclarées aux impôts.
- Déclarez toujours votre revenu net social (ligne dédiée sur votre bulletin de salaire depuis janvier 2024).
- La CAF prend en compte vos revenus des 12 derniers mois glissants, mis à jour chaque trimestre : l’avis d’imposition N-2 n’est plus utilisé depuis 2021.
- En couple, les ressources du conjoint entrent dans le calcul ; les allocations (RSA, prime d’activité, APL…) en sont toujours exclues.
- Les heures supplémentaires, primes et IJSS (arrêt maladie) sont incluses dans le net social et comptent pour l’APL.
- La rémunération des apprentis est exonérée jusqu’au niveau du SMIC annuel ; les allocations chômage, elles, sont bien prises en compte.
- En cas d’erreur, corrigez sans attendre via « Mes ressources » sur caf.fr pour éviter un trop-perçu à rembourser.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Où trouver le montant à déclarer pour les APL ?
Regardez la ligne "Revenu net social" de votre bulletin de salaire. Pour les autres situations (retraite, chômage, indépendant), le montant figure sur votre avis d'imposition ou votre relevé de prestations.
Quel salaire déclarer à la CAF pour l'APL ?
Déclarez votre revenu net social, indiqué sur votre fiche de paie depuis janvier 2024. Ce montant inclut vos heures supplémentaires et primes.
Quelle somme faut-il déclarer à la CAF ?
Déclarez l'ensemble de vos revenus nets sociaux des 12 derniers mois. La CAF récupère la plupart des données automatiquement ; vous n'intervenez que pour les revenus qu'elle ne connaît pas (pensions alimentaires non déclarées aux impôts, revenus étrangers…).
Quelle est la somme à ne pas dépasser pour toucher l'APL ?
Il n'existe pas de plafond fixe : le montant de l'APL diminue progressivement à mesure que vos revenus augmentent, jusqu'à s'annuler. Utilisez le simulateur Mes Allocs pour savoir si vous y avez droit selon votre situation.
Quel est le revenu fiscal de référence pour les APL ?
La CAF n'utilise plus le revenu fiscal de référence depuis 2021. Elle se base désormais sur vos revenus nets des 12 derniers mois, mis à jour chaque trimestre.
Qu'est-ce qu'il ne faut pas déclarer à la CAF ?
Les aides sociales (RSA, prime d'activité, allocations familiales), les bourses d'études, les indemnités de stage et la rémunération des apprentis sous le SMIC annuel sont exclues du calcul et n'ont pas à être déclarées.
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Je suis en colocation : sur mon avis CAF, ils demandent le montant à déclarer. Je dois renseigner le loyer total du bail, ou seulement ma part de loyer + charges ? J’ai eu des charges qui varient chaque mois, c’est quoi la bonne base ?
Bonjour Lilou, en colocation, il faut généralement déclarer uniquement la part de loyer que vous payez réellement, et non le loyer total du bail si celui-ci est partagé entre plusieurs colocataires. Pour les charges, la base à retenir dépend souvent de ce qui est prévu dans votre bail et de ce qui est effectivement compris dans votre loyer. Si les charges varient, il vaut mieux vous appuyer sur le montant habituel demandé ou sur ce qui figure clairement dans vos justificatifs. En cas de doute sur votre situation, vous pouvez aussi estimer vos droits pour vérifier votre dossier plus facilement.
Je suis en colocation : sur mon bail je paie 520€ mais le propriétaire m’envoie aussi une régularisation de charges en décembre. Je dois déclarer à la CAF le loyer hors charges, ou le total payé sur l’année ?
Bonjour Laly, pour l’APL, la CAF retient en principe le loyer pris en compte hors charges, et non le total payé sur l’année avec les régularisations. En colocation, il faut aussi déclarer uniquement la part de loyer qui vous concerne. Si certaines charges sont refacturées à part en fin d’année, elles ne sont généralement pas à ajouter comme du loyer. En cas de doute sur votre situation, vous pouvez vérifier votre éligibilité ou vous rapprocher directement de la CAF.
je suis en colocation et mon bail est à mon nom seulement, mais je paie la totalité à mon propriétaire puis je me fais rembourser par les autres coloc. quel montant je dois déclarer à la CAF pour l’APL : celui de mon loyer réel ou la somme totale du loyer ?
Bonjour eléna bavaud, la situation en colocation peut effectivement prêter à confusion. En principe, pour l’APL, la CAF retient le loyer qui correspond à votre charge réelle de logement : si vos colocataires vous remboursent une partie, ce n’est pas la totalité du loyer qui doit être prise en compte pour vous seule. L’aide au logement est calculée selon votre part de loyer, votre situation personnelle et vos ressources, dans le cadre des règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 822-1 et suivants. Comme une mauvaise déclaration peut fausser vos droits ou créer un trop-perçu, vous pouvez estimer vos droits en 2 minutes et, si besoin, vous faire aider par un conseiller Mes Allocs pour sécuriser votre dossier.
bonjour, je loue un appart meublé depuis mars; le bail prévoit 520 € de loyer + 40 € de charges, et j’ai payé aussi des régularisation en avril. sur la déclaration CAF pour l’apl, je dois déclarer quoi exactement, le loyer seul ou le total charges comprises ?
bonjour, dans mon simulateur j’ai 1 loyer de 620€ hors charges mais avec charges comprises je paie 720€; pour l’APL, je dois déclarer quel montant exactement à la CAF et sur quelle période ? c’est bien le loyer principal ou le total ?
Bonjour Kelly, il est vrai que la distinction entre loyer hors charges et charges comprises peut prêter à confusion. **En principe**, pour l’APL, le montant à déclarer correspond au loyer principal prévu au bail, donc hors charges récupérables : dans votre exemple, il s’agit a priori de 620 €. La CAF retient généralement le loyer mensuel de votre résidence principale au moment de la demande, tel qu’il figure sur le bail ou l’attestation de loyer, et non le total charges comprises, sauf si certaines sommes sont intégrées au loyer de façon indissociable. Pour être sûre de ne pas vous tromper, vous pouvez estimer vos droits en 2 minutes ; et si vous souhaitez sécuriser votre dossier, vous pouvez aussi vous faire aider par un conseiller Mes Allocs.