Quel montant déclarer à la CAF pour l’APL ?

Vous vous demandez quel montant déclarer à la CAF pour l’APL ? Entre les types de ressources à prendre en compte, celles qu’il ne faut pas déclarer et l’année concernée, les questions sont nombreuses et les erreurs peuvent vite arriver. On vous explique comment bien déclarer vos ressources pour l’Aide Personnalisée au Logement.

Devez‑vous déclarer vos ressources à la CAF pour les APL ?

La CAF récupère automatiquement la plupart de vos revenus à partir de votre déclaration fiscale ou des informations transmises par les organismes sociaux. Vous n’avez donc plus de déclaration trimestrielle à envoyer. Seuls les revenus inconnus de l’administration (par exemple des pensions alimentaires perçues sans déclaration, des revenus étrangers ou des primes exceptionnelles) doivent être signalés. Si votre situation évolue fortement (perte d’emploi, reprise d’activité…), informez‑en la CAF pour qu’elle ajuste vos droits.

Quelle est la période de revenus prise en compte pour les APL ?

Depuis 2021, l’APL est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois, mises à jour chaque trimestre, afin de refléter rapidement les baisses ou hausses de revenus. Si un événement majeur intervient (licenciement, congé parental, reprise d’études), signalez‑le pour que vos droits soient recalculés sans attendre.

Concrètement, inutile de chercher votre avis d’imposition N-2 comme avant 2021 : c’est bien votre situation récente qui compte, sur une fenêtre glissante de 12 mois.

Quels sont les revenus à déclarer à la CAF pour les APL ?

Quel montant déclarer à la CAF pour APL : net ou brut ?

Depuis janvier 2024, déclarez toujours le revenu net social, une nouvelle ligne obligatoire sur tous les bulletins de salaire. Il s’agit de votre salaire après déduction des cotisations sociales, mais avant impôt sur le revenu. Ne confondez pas avec :

• le brut (avant cotisations) : à ne jamais déclarer
• le net imposable (ancienne référence) : ne plus utiliser depuis 2024
• le net à payer (ce qui tombe sur votre compte) : ne pas déclarer non plus

Vous retrouvez ce montant sur la ligne « Net social » ou « Revenu net social » de votre fiche de paie. Pour un indépendant, il s’agit du bénéfice net fiscal. Pour une pension alimentaire, du montant perçu.

Quels revenus doivent être déclarés ?

La CAF retient les revenus nets imposables :

• Salaires après cotisations sociales
• Heures supplémentaires : bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu depuis 2019, les heures supplémentaires sont prises en compte par la CAF dans le calcul de l’APL. Elles apparaissent sur votre revenu net social et sont donc intégrées automatiquement.
• Primes (13e mois, prime de Noël, prime de performance…) : elles font partie de votre rémunération et sont incluses dans le net social. Elles sont donc bien comptées dans le calcul, même si elles sont versées en une fois.
• Allocations chômage : elles sont imposables et comptent dans le calcul de l’APL. Le montant net perçu de France Travail est retenu.
• Pensions et retraites
• Indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, les IJSS sont imposables et prises en compte par la CAF. Elles figurent sur votre déclaration de revenus et sont intégrées automatiquement.
• Revenus de placements et fonciers
• Pensions alimentaires perçues : elles sont à déclarer en net, avant abattement fiscal. Elles entrent dans le calcul de l’APL.

Déclarez ce que vous déclarez au fisc, en montant net imposable (indiqué sur votre bulletin de salaire ou votre avis d’imposition). Les abattements fiscaux déjà appliqués (10 %, frais professionnels) sont pris en compte automatiquement.

Et les revenus du conjoint ?

Les revenus du conjoint ou concubin entrent dans le calcul si vous vivez en couple : la CAF prend en compte les ressources du foyer, pas seulement les vôtres. Déclarez ce que vous et votre conjoint déclarez aux impôts, en net social. Le reste est géré automatiquement ou exclu du calcul.

Cas particuliers : indépendant, étudiant, dirigeant ou assistant familial

Si vous êtes micro‑entrepreneur, déclarez votre bénéfice net ou, au régime micro, votre chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.

Les étudiants ne déclarent leurs revenus qu’au‑delà des abattements applicables, tout comme les indemnités de stage et la rémunération des apprentis qui restent exonérées sous un plafond.

Les dirigeants assimilés salariés déclarent leurs rémunérations nettes.

Les assistants maternels et familiaux n’indiquent que la part imposable de leur rémunération après abattement pour frais professionnels.

Quels sont les revenus qui ne doivent pas être déclarés pour l’APL ?

Les aides sociales (allocations familiales, RSA, prime d’activité…), les aides au logement, les bourses d’études et indemnités de service civique, les indemnités de stage jusqu’à trois fois le SMIC mensuel et les défraiements de bénévolat ne sont pas retenus dans le calcul de l’APL. Plus largement, tout ce qui est exonéré d’impôt n’est pas à déclarer : c’est le cas des indemnités de licenciement exonérées et de la retraite du combattant.

Je me suis trompé(e) dans ma déclaration pour les APL

Que se passe-t-il si je déclare un mauvais montant ?

Si vous déclarez trop peu de revenus, vous percevrez une APL supérieure à ce à quoi vous avez droit. La CAF peut le détecter lors de la mise à jour trimestrielle ou d’un contrôle, et vous demandera de rembourser l’APL en raison d’un trop-perçu – parfois sur plusieurs mois.

Si vous déclarez trop de revenus, votre APL sera sous-estimée. Vous pouvez corriger cela et obtenir un rappel d’allocations.

Comment régulariser ma situation  ?

Une erreur est vite arrivée. Rendez‑vous dans « Mes ressources » et sélectionnez « Corriger ma déclaration » pour modifier vos montants et, si besoin, joindre vos justificatifs. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre CAF pour être accompagné. Mieux vaut régulariser rapidement pour éviter un trop‑perçu.

Comment remplir la déclaration de ressources annuelle CAF ?

Si la CAF vous demande de confirmer vos ressources, tout se fait en ligne. Connectez‑vous à votre espace Mon Compte, accédez à « Mes ressources » puis « Déclaration annuelle », vérifiez les montants pré‑remplis, ajoutez les revenus manquants en montant net imposable et validez. Gardez vos justificatifs à portée de main en cas de contrôle.