Droit au chômage : quelles conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?

5,6 millions de français ont le droit au chômage. Et vous ?

En 2019, le taux de chômage en France s’élève à 8,8%. Le chômage assure un revenu aux personnes ayant perdu leur emploi, et ne bénéficiant ainsi d’aucune rémunération liée à une activité. L’Allocation de Retour à l’emploi (ARE) est l’aide que l’on appelle communément le « chômage ». Pouvez-vous en bénéficier ? On vous explique tout ici.

Avez-vous droit au chômage ?        

Qui est concerné par l’ARE ?

Vous devez tout d’abord être involontairement privé d’emploi. Votre contrat de travail peut s’achever pour les raisons suivantes :

• Vous êtes licencié pour motif personnel (faute grave ou inaptitude) ou pour motif économique (plan de redressement)
• Votre contrat prend fin une rupture conventionnelle (cessation de contrat à l’amiable)
• Votre CDD n’est pas renouvelé
• Vous démissionnez “légitimement” (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)

Si vous êtes en arrêt partiel d’activité, les conditions varient. 

Si vous êtes en période de mobilité volontaire sécurisée (vous changez d’emploi sur une courte période avec la possibilité de pouvoir retrouver votre emploi précédent) et que votre contrat cesse pour une de ces raisons, vous avez droit au chômage, sauf si votre ancienne entreprise vous reprend ou que vous refusez cette réintégration.

Vous devez également remplir certaines conditions personnelles :

• Vous ne devez pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans), ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
• Vous devez être apte physiquement à exercer une activité professionnelle
• Vous devez résider en France.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du chômage ?

Pour avoir le droit au chômage, vous devez remplir de nombreuses conditions. On vous les détaille ici !

Être inscrit au pôle emploi

Pôle Emploi verse l’ARE, vous devez donc être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi pour en bénéficier. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être étendue si vous étiez en congé maladie.

Vous devez également faire preuve d’actes réguliers qui témoignent de votre volonté à retrouver une activité salariale ou à reprendre une entreprise. Pour que vos allocations chômage soient maintenues, vous devez être en mesure de fournir des traces écrites de vos recherches d’emploi (emails de candidatures, entretiens…).

Combien d’heures pour percevoir le chômage ?

Afin d’être éligible au chômage, vous devez avoir exercé une activité professionnelle d’une durée minimale, dite “durée d’affiliation”, de 88 jours (ou 610 heures de travail) sur une période de 28 mois ou (36 mois si vous êts âgé de plus de 53 ans) précédant la fin de votre contrat de travail.

Prise en compte du dernier emploi occupé par Pôle Emploi

Pôle Emploi vérifie si vous satisfaites la condition d’affiliation. Si ce n’est pas le cas, l’organisme regarde alors si cette dernière est remplie par un précédent emploi, dont la date de fin de contrat ne doit pas être antérieure à une période de 12 mois précédant votre inscription en tant que demandeur d’emploi.

Exemple : si nous sommes en avril 2019, Pôle Emploi peut considérer un emploi qui s’est terminé après avril 2018.

Attention ! Vous ne devez pas avoir reçu d’allocations chômage pour ce contrat.

Prise en compte des périodes de formation 

Les périodes de formation sont considérées comme des heures de travail. Cependant, pour pouvoir être comptabilisées comme des jours de filiation, elles ne doivent pas excéder les 2/3 du nombre de jours ou d’heures d’affiliation pris en compte au total en comptant les jours de travail. 

Exemple : si votre nombre de jours d’affiliation est de 88, cette durée d’affiliation ne peut compter plus de 58 jours de formation.

Prise en compte des périodes de suspension de contrat de travail

Chaque journée où vous êtes en suspension de contrat de travail, à cause d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, ou même d’un congé maternité par exemple, est considérée comme une journée d’affiliation.

Si vous avez effectué une activité professionnelle non salariée sur une période de suspension de contrat de travail, alors cette période ne peut être assimilée à votre durée d’affiliation, sauf certaines exceptions :

• Vous prenez un congé pour création d’entreprise
• Vous prenez un congé sabbatique
• Vous prenez une mobilité volontaire sécurisée (vous exercez dans une autre entreprise en gardant la possibilité de revenir dans votre entreprise d’origine).  

Droits au chômage rechargeables

Si, après avoir bénéficié de l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) pour une perte d’activité, vous retrouvez un emploi, et que vous perdez également celui-ci, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement. Cette possibilité est valable uniquement si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.

Exemple : vous bénéficiez de l’ARE pour 400 jours sur une base de 24 € par jour. Après 200 jours, vous reprenez un emploi de 25 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 24 € (le montant est identique) par jour pendant 175 jours (reliquat), après une cessation de 25 jours correspondant à votre période d’activité. Vous n’êtes toutefois plus indemnisé à partir du jour où vous reprenez une activité.

Vous ne bénéficierez toutefois pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage et que vous êtes indemnisé par Pôle emploi au titre de ce contrat. 

Si au jour de l’épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation. Sinon, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Choix relatifs aux droits rechargeables

Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et vos nouveaux droits : vous pouvez choisir de bénéficier de nouveaux droits au chômage malgré le fait que vos anciens droits ne soient pas épuisés.

Pour pouvoir utiliser ce droit d’option, vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière d’origine ne doit dépasser 20 € par jour ou votre nouvelle allocation, recalculée selon votre dernière période de travail, ne doit pas être supérieure à 30% de celle de votre reliquat. 

Vous disposez d’une période de 21 jours à compter de la fin de votre nouveau contrat de travail pour prendre votre décision et en informer Pôle Emploi. Vous ne pourrez pas revenir ultérieurement cette décision.

Calcul du droit au chômage

Montant brut

À vos calculettes !

Votre montant brut journalier d’ARE comprend :

• Une partie fixe égale à 11,92 €,
• Une partie variable, égale à 40,4% de votre salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57% et supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence se calcule ainsi : salaire de référence ÷ (nombre de jours travaillés sur cette période x 1,4). Le salaire de référence est constitué des revenus bruts sur les 12 mois précédant la demande d’allocation. Le nombre de jours travaillés maximal retenu sur une année est de 261. 

Exemple : votre salaire de référence sur les 12 derniers mois est de 30 000 € (brut) et vous avez travaillé 250 jours par an. Votre salaire journalier de référence s’élève alors à 85,71 €, calculé ainsi :

30 000 ÷ (250 x 1,4) = 85,71 €.

Ainsi, votre montant brut d’ARE sera de 11,92 € + 40,4% x 85,71€ = 46,55 €. Cette somme est inférieure à 57% de votre salaire journalier de référence, elle est donc majorée à 57% x 85,71 € = 48,85 €.

Pour plus d’information, consultez notre article sur le calcul du chômage.

Montant minimal de l’ARE

Le montant net de votre ARE ne peut pas être inférieur à 29,06 € par jour calendaire. En revanche, le montant minimal de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) que vous percevez si vous suivez une formation prescrite par Pôle Emploi, est fixé à 20,81 € par jour calendaire.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle (par exemple, un mi-temps), l’allocation minimale est proportionnellement réduite (de moitié pour un mi-temps).

Cotisations

Votre Allocation de Retour à l’Emploi brute journalière est prélevée d’une somme équivalente à 3% de votre Salaire Journalier de Référence, destinée au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l’assurance chômage. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,06 €.

L’ARE est également soumise à Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Toutefois, lorsque le montant brut de votre ARE est inférieur au montant du SMIC journalier, soit 51 € par jour, ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du SMIC journalier, il y a exonération ou écrêtement du prélèvement de la CSG et de la CRDS.

Sur quelle durée pouvez-vous bénéficier de l’allocation chômage ?

La durée de versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 28 mois précédant votre demande. Elle varie également selon votre âge (la durée d’indemnisation augmente avec l’âge), dans les modalités suivantes :

Durée d’allocation si vous avez moins de 53 ans :

Durée d’allocation si vous avez entre 53 et 54 ans :

Durée d’allocation si vous avez plus de 55 ans :

Attention : vous avez un délai d’attente de 7 jours après votre inscription avant que vous ne perceviez vos indemnités journalières. Si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de l’ARE à la fin de ce délai, il est prolongé jusqu’à ce que vous les remplissiez.

Avez-vous droit au chômage après avoir démissionné ? 

Chômage et démission : un sujet complexe.

De manière générale, non, vous n’avez pas le droit au chômage si vous démissionnez. 

Toutefois, il existe 3 cas de figure pour lesquels vous pouvez tout de même percevoir l’allocation chômage après une démission :

• Votre démission est considérée comme légitime : le déménagement (pour suivre votre conjoint, vos parents déménagent si vous êtes mineur) et la raison professionnelle (défaut de paiement, actes délictueux, nouveau CDI auquel l’employeur met un terme dans la période de 91 jours après l’embauche) peuvent être invoqués,
• Votre démission date de plus de 4 mois : si au bout de 4 mois après votre démission, vous n’avez pas repris une activité, vous pouvez percevoir l’ARE,
• Vous bénéficiez de reliquat d’allocation chômage sur une période précédente.