Chômage et rupture conventionnelle : quels sont vos droits en 2026 ?
On appelle rupture conventionnelle la rupture à l’amiable d’un contrat de travail. Mais dans le cadre de vos droits au chômage, la manière dont vous mettez fin à votre contrat de travail a un impact sur votre éligibilité aux aides France Travail. Alors, pouvez-vous bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et quel montant vous pouvez espérer percevoir ? On vous explique.
Avez-vous droit aux allocations chômage si vous avez effectué une rupture conventionnelle ?
La réponse est oui, mais sous certaines conditions. En effet, contrairement à la démission qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage (sauf lorsque celle-ci est dite légitime), la rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi et ouvre donc droit aux allocations chômage, c’est-à-dire à l’ARE (Aide au retour à l’emploi). C’est notamment un des avantages de ce type de rupture de contrat.
Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Le contrat de travail à durée indéterminée est une sécurité mais peut parfois se révéler contraignant lorsqu’il s’agit de rompre le contrat. En effet, ce type de contrat ne prévoit pas de fin de date de travail. C’est pourquoi, employeurs et salariés ont parfois recours à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet en effet au salarié en CDI dans le secteur privé et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail et de s’entendre sur les conditions de cette rupture. Elle permet d’éviter un licenciement ou une démission.
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous devez le faire à l’écrit ou à l’oral. Nous vous conseillons d’adresser votre lettre de rupture conventionnelle en courrier recommandé avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre.
Attention : la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’une des deux parties mais doit être acceptée par les deux. De plus, elle ne concerne pas les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage, ainsi que les intérimaires.
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Le simple fait de recourir à une rupture conventionnelle ne suffit pas pour bénéficier des allocations chômage. En effet, depuis la réforme de l’Assurance chômage entrée en vigueur le 1er novembre 2019, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous résidez en France métropolitaine ou dans les DROM (sauf Mayotte et certains COM) de manière stable et effective ;
- Vous n’êtes pas en incapacité physique de travailler ;
- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à temps plein ou anticipée ;
- Vous justifiez d’une activité salariée d’au minimum 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois si vous aviez 53 ans ou plus au moment où votre dernier contrat a pris fin. Important : ce critère peut être satisfait grâce à la signature d’un ou plusieurs contrats auprès de divers employeurs ;
- Votre inscription à France Travail doit intervenir au plus tard 12 mois après votre rupture conventionnelle ;
- Vous devez être en recherche active d’un emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre CPF.
Quel est le montant des allocations chômage à la suite d’une rupture conventionnelle ?
Maintenant que vous connaissez les conditions d’éligibilité pour percevoir le chômage après votre rupture conventionnelle, vous vous demandez sûrement si ce type de rupture impacte le montant de votre aide. La réponse est non. Toutefois, depuis octobre 2021, le calcul de l’allocation chômage a évolué : si vous avez été sans activité professionnelle entre 2 emplois, cela aura une incidence sur le calcul de votre ARE.
Le calcul des indemnités chômage après une rupture conventionnelle prend en compte les salaires que vous perceviez dans le cadre de votre contrat de travail. Voici les deux calculs possibles de votre ARE mensuel suite à une rupture conventionnelle :
- Montant de l’ARE = 13,18 € d’indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
- Montant de l’ARE = 57 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
Vous souhaitez savoir lequel de ces deux calculs vous sera appliqué ? La réponse est simple : il s’agit du montant entre les deux méthodes de calcul qui sera le plus avantageux pour vous. Une fois le calcul effectué, vous pouvez le multiplier par le nombre de jours du mois en cours pour connaître le montant qui vous sera versé.
À noter : si vous avez perçu une indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci ne sera pas comptabilisée dans le calcul de votre ARE.
Quelles sont les modalités de versement de l’allocation chômage après une rupture d’un commun accord ?
Découvrons ensemble les délais de paiement de l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle.
Le délai de carence pour toucher le chômage après votre rupture conventionnelle
À la suite de votre rupture conventionnelle, vous n’êtes malheureusement pas directement indemnisé par France Travail. En effet, un délai de carence est à prévoir. En d’autres termes, il s’agit de la période entre le moment où votre contrat prend fin et celui auquel vous allez percevoir l’aide de France Travail. Ce laps de temps peut varier d’une à plusieurs semaines.
Il est important de savoir que le délai de carence débute dès votre inscription auprès de France Travail, et court pour 7 jours minimum. Il peut être rallongé en cas de congés payés non pris ou de versement d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Le conseil de Mes Allocs : procédez à votre inscription France Travail au plus tôt, pour réduire autant que possible votre délai de carence.
La durée d’indemnisation de France Travail
Une fois votre dossier chômage validé, le versement peut commencer. Mais attention, la durée de versement dépend de plusieurs facteurs : le nombre de mois ou d’heures travaillés ainsi que le respect de certains de vos devoirs. Naturellement, vous devez rechercher activement un emploi pour continuer à percevoir vos allocations chômage ; sans ça, vos droits pourront être suspendus.
Quelles sont les démarches à effectuer pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour faire valoir vos droits aux allocations chômage auprès de France Travail, vous devez transmettre à l’organisme votre attestation employeur. Celle-ci doit avoir été dûment remplie et doit notamment indiquer que votre contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle. Aussi, vous devez vous assurer que votre convention de rupture conventionnelle a été homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) : c’est indispensable pour percevoir vos allocations chômage.
Comment procéder à son inscription auprès de France Travail ?
Dès le lendemain de la date effective de votre rupture conventionnelle, vous pouvez procéder à votre inscription auprès de France Travail. Vous avez 12 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire comme demandeur d’emploi. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous : inscription en ligne, par téléphone, ou dans une agence France Travail.
Suivez ces étapes pour vous inscrire sur le site de France Travail :
- Rendez-vous sur francetravail.fr
- Procédez à la création de votre espace personnel
- Compléter le formulaire en ligne
- Joignez les pièces justificatives demandées
- Créez votre CV
Depuis votre espace personnel en ligne, il vous sera ainsi possible de suivre l’état d’avancement de votre dossier.
Quels sont les documents à transmettre pour percevoir le chômage après une rupture à l’amiable ?
Pour vous inscrire au chômage après une rupture conventionnelle, et ainsi percevoir une allocation chômage, vous devez constituer un dossier auprès de France Travail avec les justificatifs suivants :
- Votre situation administrative (ce document vous permet d’indiquer les dates de début et de fin de votre dernière activité salariée, le type d’emploi que vous recherchez, vos compétences, vos conditions de mobilité, etc) ;
- Vos fiches de votre dernière activité professionnelles ;
- Un RIB.
Ce dossier vous permettra aussi de choisir une date pour un premier entretien avec France Travail. Ce rendez-vous est obligatoire si vous souhaitez être accompagné dans votre recherche d’emploi et ainsi percevoir une indemnité chômage.
Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
Côté salarié :
- Aucun préavis
- Possibilité de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle
- Ouverture des droits au chômage
Côté employeur :
- Aucune obligation d’indemniser le salarié quittant l’entreprise
- Protection contre un éventuel risque de contentieux devant le Conseil des Prud’hommes.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Quel est le délai de carence Pôle Emploi pour une rupture conventionnelle ?
Le délai de carence pour percevoir les allocations chômage à la suite d'une rupture conventionnelle est variable. Il est d'au minimum 7 jours.
Quel est le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Après une rupture conventionnelle, le délai pour toucher le chômage inclut le délai de carence (7 jours minimum), les éventuels congés payés non pris et l'éventuelle indemnité de rupture conventionnelle.
Quel chômage pour 3000€ brut ?
Le salaire journalier de référence (SJR) d'une personne qui a travaillé pendant toute sa période de référence avec un salaire mensuel brut de 3 000 euros, primes incluses, sera de 98,63 euros par jour (à multiplier par le nombre de jours dans le mois).
Quels sont les inconvénients d’une rupture conventionnelle ?
Pour le salarié, le seul inconvénient réside dans le fait qu'il ne percevra ses allocations chômage qu'à l'issue d'une période de carence.
Quels sont mes droits si je fais une rupture conventionnelle ?
Le travailleur bénéficie de tous les éléments de rémunération qui lui sont dus par l'employeur à la fin de son contrat de travail (salaire, primes, etc). Si tous les congés acquis à la date de rupture du contrat ne sont pas pris, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Il peut également bénéficier des allocations chômage.
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Je travaille en ce moment dans une entreprise en difficulté. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, mais je crains de perdre mes indemnités chômage : quel impact ça a sur le délai d’ouverture des droits et sur la durée d’indemnisation si je suis inscrit immédiatement à Pôle emploi ?
Bonjour Naïm, une rupture conventionnelle ouvre en principe droit à l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles de France Travail. Le délai d’ouverture ne dépend pas seulement de votre inscription immédiate : il peut aussi y avoir un différé lié aux indemnités versées au moment de la rupture, ainsi qu’un délai d’attente. La durée d’indemnisation dépend surtout de votre période de travail antérieure et de votre situation au moment de l’examen du dossier. Si vous voulez avoir une première estimation, vous pouvez vérifier vos droits au chômage.
Bonjour je voudrais savoir si les indemnités de départ d un salarié son les même en licenciement économique et en rupture de contrat conventionnel merci
Bonjour,
Oui, le calcul se fait de la même manière. Dans ces deux situations, l’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’a 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
J’ai 62 ans et 4 mois, suite à un litige avec mon employeur j’envisage de demander une rupture conventionnelle. Je n’arrive pas à trouver une réponse claire concernant le droit aux indemnités chômage après plus de 23 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le départ à la retraite n’ai pas envisageable puisqu’il me manque de trimestres. Mes questions sont suivantes:
– quel droit aux indemnités chômage suite à la rupture conventionnelle à plus de 62 ans
– est-ce que l’éventuel chômage permet d’acquérir les trimestres supplémentaires pour la retraite?
Merci d’avance pour votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
Il est possible de percevoir l’ARE après 62 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite, et ce jusqu’à maximum 65 ou 67 ans (selon votre année de naissance). Pour bénéficier de l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
Également, le chômage indemnisé vous permet de cotiser pour la retraite à hauteur de 1 trimestre pour 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
Mon indemnité de rupture conventionnelle est égale a l’indemnité de licenciement. Est-elle considéré comme une prime supra légale ? Cela va-t’il décaler mon indemnisation au pole emploi ? Pour information j’ai 28 ans d’ancienneté donc. Ela fait une somme assez importante. Merci pour votre retour.
Bonjour,
Vos indemnités de licenciement ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ARE. Cela n’impactera donc pas votre indemnisation.
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Bonjour, j’envisagerai de demander une rupture conventionnelle à mon employeur suite à des problèmes de santé persistants mais ne permettant pas une mise en retraite anticipée pour invalidité.
Je suis à un an de pouvoir prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue.
La rupture conventionnelle est-elle possible dans ce cas là ? comment seraient calculés mes trimestres retraites pendant la période de rupture conventionnelle ?
Je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour,
La rupture conventionnelle est possible, mais devra être acceptée par votre employeur.
Vos périodes de chômage indemnisé seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite. Vous pouvez cotiser 1 trimestre pour 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite 4 trimestre par année civile maximum.
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