Quel droit au chômage après rupture conventionnelle ?

L’allocation chômage est attribuée sous condition. Il s’agit d’un revenu vous permettant de vivre correctement le temps de trouver un autre emploi. Il peut être accordé dans le cadre d’une rupture conventionnelle si un accord est trouvé entre l’ employeur et le salarié. Mes Allocs vous explique quels sont vos droits au chômage après une rupture conventionnelle.

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

01 86 26 77 05

Horaires : 8h - 19h30 (lun - ven) et 9h30 - 18h30 (sam). Service partenaire Selectra.

Vos droits à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

Si vous êtes salarié en CDI alors vous pouvez faire valoir vos droits à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle. En revanche vous en bénéficiez uniquement si un commun accord est trouvé avec votre employeur pour mettre fin a votre contrat de travail. C’est uniquement dans ce cas que vous ne perdez pas vos droits au chômage.

En revanche, dans le cadre d’une démission, vous ne pouvez pas bénéficier du montant de l’ assurance chômage. C’est pourquoi une rupture conventionnelle est une solution très intéressante si vous souhaitez quitter votre emploi et bénéficier du chômage.

Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier du montant de l’ indemnité, notamment : 

• Être privé involontairement d’un emploi (exemple: rupture conventionnelle collective);
• Être apte physiquement à exercer un emploi;
• Résider en France.

Droit chômage après démission 

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

• Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
• Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

• La démission est considérée comme légitime.
• Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
• Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

• Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
• Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
• Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
• Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
• Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

• Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
• Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
• Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
• Projet de création d’entreprise que vous devez interrompre pour raisons indépendantes de votre volonté.

Qu’est-ce que l’allocation chômage ?

Le chômage est la « situation d’une personne, d’une entreprise, d’un secteur entier de l’activité économique caractérisée par le manque de travail » (TLFi). Les causes d’absence d’emploi sont nombreuses : entrée dans la vie active, licenciement, démission volontaire ou réorientation professionnelle .

Il existe de nombreuses formes de chômage :

• Le chômage naturel : c’est le temps de battement quasi-systématique entre le début de la recherche d’emploi et le fait d’en obtenir un. 
• Le chômage conjoncturel : c’est le chômage qui résulte d’un ralentissement de l’activité économique d’un pays, provoquant ainsi un surplus de main d’œuvre. Les entreprises licencient alors pour adapter leur capacité de production à la baisse de l’activité économique.
• Mais aussi le chômage structurel : il est lié aux changements de structures économiques d’un pays, qui résultent d’une inadéquation qualitative entre l’offre et la demande. Une partie de la population est ainsi inemployable, n’étant pas qualifiée pour la demande.
• Le chômage technique. Le chômage dû à l’impossibilité d’autres acteurs économiques de fournir le nécessaire à une entreprise afin qu’elle poursuive son activité.
• Le chômage partiel : il est provoqué par une baisse d’activité anormale d’une entreprise qui résulte en la diminution des heures de travail.
• Et le chômage saisonnier : il concerne certaines branches professionnelles dont l’activité varie sensiblement selon les périodes de l’année.

À noter : Le congé parental d’éducation est un droit inscrit dans le Code du travail. Autrement dit, votre employeur ne peut donc pas le refuser. … Le versement des allocations chômage reprend à la fin de votre congé parental sans que la durée d’indemnisation de votre chômage ne soit impacté (chômage partiel ou pas).

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi. Mes Allocs prend en charge toutes vos démarches !

Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 88 nombre de jours – dite durée d’affiliation – ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. 

À noter : un délai de carence est à prévoir avant de toucher une indemnité. Cela est calcul sur les jours calendaires des anciens salaires suite à une indemnité de rupture conventionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
• Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
• Non-renouvellement de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée)
• Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).

Vous devez être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Vous êtes âgé de plus de 62 ans. Mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ? L’ARE pourra vous être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. 

Le chômage partiel

• Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
• Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.
• En outre, l’employeur doit vous verser environ 70 % de votre salaire brut par heure chômée (soit environ 84% du montant du salaire net horaire) ou une indemnité représentant la même somme. Elle ne pas peut être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français. CDI ou CDD, par exemple :

• À temps plein comme à temps partiel;
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
• Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
• Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
• Rémunérés au cachet;
• Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
• En CDI dans le cadre du portage salarial;
• Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise. Ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
• Travailleurs à domicile payés à la tâche;
• Journalistes rémunérés à la pige.

Droits au chômage non utilisés 

Si vous avez retrouvé des périodes d emploi avant la fin de vos droits à l’allocation chômage alors vous avez la possibilité de toucher les allocations restantes pendant un délai dit de déchéance. Ce délai correspond à la durée de ces droits + 3 ans.

À noter : Pour recharger vos droits au chômage, vous devez avoir travaillé au minimum 150 heures. Il est également à prendre en compte que Pôle emploi prend en compte les 12 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l’allocation que vous toucherez par jour.

Si vous perdez votre emploi au-delà du délai de déchéance

Dans ce cas la période d’indemnisation est définitivement perdue. Comme cela est prévu par le contrat de travail. Dans ce cas, vous pouvez percevoir de nouvelles allocations chômage calculées sur vos dernières périodes d’emploi si vous réunissez les conditions.

Si vous perdez involontairement votre emploi avant l’expiration du délai de déchéance

En cas de licenciement économique par exemple, vous bénéficiez systématiquement de la reprise du versement de l’ indemnité chômage restante, jusqu’à leur épuisement. C’est la reprise de droit.