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Refus de renouvellement de CDD et droit au chômage

Article rédigé par Jonathan le 8 mars 2022 - 8 minutes de lecture

Le chômage est une situation professionnelle qui peut affecter chacun d’entre nous. Pour compenser le manque de salaire, vous pouvez bénéficier d’une indemnité. Dans cet article, nous allons voir si vous pouvez en bénéficier après avoir refusé de renouveler votre CDD.

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Retour sur l’indemnité de chômage

L’allocation chômage, plus régulièrement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :

  • Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
  • Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
  • Non-renouvellement de votre Contrat à Durée Déterminé (si vous êtes un salarié en CDD)
  • Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).

Vous devez être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Vous êtes âgé de plus de 62 ans, mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ? L’ARE pourra vous être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. 

Vous devez également résider sur le territoire français et être physiquement apte à exercer un emploi.

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Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

Pour le calcul de votre allocation chômage, les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :
  • qui sont la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail ;
  • qui sont soumises aux contributions patronales d’assurance chômage chômage ;
  • qui ont été perçues au cours de la période de référence de calcul ;
  • qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit.

Ne sont pas utilisées dans le calcul :

  • les indemnités de licenciement, de fin de contrat ;
  • les indemnités de congés payés.

Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.

Pôle emploi prend en compte les 12 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l’allocation que vous toucherez par jour.

Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.

Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite – ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail – la fin de la période de référence calcul peut être décalée. Cela peut être décidé d’office, ou vous pouvez en faire la demande à votre conseiller dans l’objectif de prendre en compte des rémunérations normales.

Le montant de l’allocation

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) +  une partie fixe de 12,12 € (depuis le 01/07/2021) ;
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :

  • Il ne peut être inférieur à l’allocation journalière minimale de 29,56 € (depuis le 01/07/2021) ;
  • Il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

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Cas particuliers

Si votre salaire dépassait un certain montant :
  • Votre allocation peut être réduite de 30 % au delà de 8 mois d’indemnisation.
  • Cette dégressivité peut s’appliquer quand votre ancien salaire brut de référence était supérieur à un certain montant: 149,42€ / jour, soit 4545 € / mois, depuis le 1er juillet 2021 . 148,54 € / jour, soit 4518 € / mois ,depuis le 1er juillet 2020. 147,95 € / jour, soit 4500 € / mois depuis le 1er novembre 2019.
  • Elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi qui ont 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.

Si vous étiez à temps partiel, la partie fixe de l’allocation (12,12€) et l’allocation minimale (29,56€) sont affectées d’un coefficient de réduction.

Si vous receviez une pension d’invalidité durant votre emploi, vous avez droit à l’allocation chômage. De fait, vous continuerez à recevoir votre pension.Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 après la fin de votre contrat de travail, celle-ci viendra diminuer le montant de votre ARE.

Durée de l’indemnisation

Pour connaître le nombre de jours durant lesquels vous pourrez percevoir l’allocation chômage, il faut multiplier par 1,4 le nombre de jours travaillés dans la période de référence.

Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile (du lundi au dimanche).

Pôle emploi (l’organisme qui vous verse l’indemnité) peut tenir compte de plusieurs contrats de travail sur la même période, mais quoi qu’il arrive, le nombre de jours pris en compte sera limité à 5 jours travaillés par semaine civile.

La période de référence dans laquelle les jours sont recherchés varie en fonction de votre âge. Elle est de 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de votre fin de contrat de travail et de 36 mois si vous avez 53 ans et plus à la date de votre fin de contrat de travail.

En fonction de votre âge, la durée maximale durant laquelle l’allocation chômage peut vous être versée peut être allongée. Si vous avez moins de 53 ans, vous serez indemnisé au maximum 730 jours (les 24 derniers mois).

Si vous avez entre 53 et 54 ans et que vous avez suivi une formation décidée avec votre conseiller Pôle emploi et ouvrant droit au versement de l’allocation chômage, vous avez le droit à un allongement de la durée de vos droits d’une durée de 182 jours maximum (soit 6 mois).

ARE et renouvellement d’un CDD 

Comment se passe la procédure de renouvellement d’un CDD ?

Concernant le renouvellement d’un CDD, il  doit être réalisé selon certaines conditions bien précises. En effet, ce type de contrat ne peut pas être reconduit plus de deux fois et sur un laps de temps défini variant de 9 à 24 mois tout au plus (art. L1243-13 du Code du Travail), en fonction de la convention ou l’accord de branche.

Cette prolongation peut être proposée par une clause prévue dans le contrat initial, ou par un avenant soumis au salarié avant le terme de son CDD. De même, la dénomination du poste occupé, tout comme la rémunération, les horaires de travail, ainsi que les clauses initiales du premier contrat doivent être reportées sans modification sur ledit avenant. Si ces règles ne sont pas respectées, le CDD peut alors être requalifié en CDI et l’employeur encourt une amende symbolique de 3 750 euros.

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Peut-on bénéficier de l’ARE si on refuse un CDD ?

Concernant cette question, il existe une loi à ce propos. En effet, toute personne refusant un renouvellement de CDD est considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé.

Aucun détail n’est précisé sur le fait que cette fin d’activité relève d’une fin de contrat ou d’un refus du salarié de poursuivre un renouvellement. De même, aucune mention sur le motif de son refus de signer un renouvellement n’entre en compte dans ce cas. De fait, si le salarié ne souhaite pas prolonger son CDD, ce dernier peut en toute légalité prétendre au chômage.


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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