CDI puis CDD droit au chômage : comment ça marche ?

Il est tout à fait possible de quitter un CDI pour un CDD puis bénéficier du chômage. Dans ce cas, vous demander une rupture de votre contrat actuel ans le cadre d’un nouveau projet professionnel. Mes Allocs vous explique quelles sont les conditions à respecter dans le cadre d’un CDI puis CDD droit au chômage.

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Définition de l’allocation chômage

L’Aide au retour à l’emploi (ARE), aussi appelée indemnités chômage, est un revenu de remplacement versé par l’Assurance chômage. L’ARE est versée à condition de respecter certaines conditions. La période de versement varie selon votre activité professionnelle ainsi que votre passif professionnel.

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. Il est encadré.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier sous conditions de droits au chômage : l’Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) ou l’ARE selon les situations.

Attention : Vous ne pouvez pas faire valoir vos droits à cette allocation si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l’avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois), ou bien même si vous êtes victime de violence conjugale cela n’est pas pris en compte pour vous accorder le droit à l’allocation chômage.

Comment bénéficier de l’allocation chômage lorsqu’on est privé d’emploi ?

Pour en bénéficier, vous devez être privé involontairement d’emploi. Licenciement, fin de contrat d’une activité salariée, fin de CDD. En tout cas vous n’êtes pas éligible dans le cas de démission volontaire.

• Vous êtes licencié pour motif personnel (faute grave), motif économique (l’entreprise ne peut se permettre financièrement de vous garder) ou d’une révocation (licenciement pour faute grave dans la fonction publique)
• Vous engagez une rupture conventionnelle : une rupture de contrat (CDI) de commun accord entre un salarié et un employeur
• Votre CDD n’est pas renouvelé
• Votre démission est considérée comme légitime : vous déménagez pour suivre votre conjoint, vous commencez une nouvelle activité, vous partez en formation, vous n’êtes plus payé, vous subissez des actes délictueux, vous créez ou reprenez une entreprise.

CDI puis CDD peut-on bénéficier de l’allocation chômage ?

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour un CDD, vous faites donc une démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle. Ainsi, vous avez droit aux allocations chômage entre la fin de votre CDI et le début de votre CDD. Il faudra simplement prouver à votre employeur votre embauche effective dans une autre entreprise.

Quel est le montant de l’ARE ?

Le montant de l’ARE se compose en deux parties : 

• Une partie fixe égale à 12,95 €,
• Une partie variable, égale à 40,4% de votre salaire journalier de référence (SJR).

En revanche, ce montant ne peut en aucun cas être inférieur à 57% et supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence se calcule ainsi : salaire de référence ÷ (nombre de jours travaillés sur cette période x 1,4). Le salaire de référence est constitué des revenus bruts sur les 12 mois précédant la demande d’allocation. Le nombre de jours travaillés maximal retenu sur une année est de 261. 

Comment calculer le nombre d’heures nécessaires pour le chômage ?

Afin de savoir si votre situation vous ouvre des droits au chômage, il est nécessaire de faire votre calcul selon les règles en vigueur.

À noter : Depuis le 1er novembre 2019, une baisse de l’allocation chômage s’appliquera à partir du 7ème mois d’indemnisation

Éléments pris en compte par Pôle Emploi

Pour le calcul de votre allocation chômage, les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :

• qui sont la contrepartie de la bonne mise en oeuvre de votre contrat de travail ;
• qui sont concernées par les contributions patronales de l’assurance chômage
• qui ont été perçues  pendant la période de référence de calcul. Cela vaut même en temps partiel
• qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit à l’assurance chômage

Période de travail prise en compte

Qu’est-ce qu’un CDI ?

Un contrat de travail à durée indéterminée, que l’on peut également appeler un CDI est la plupart du temps un contrat écrit. Cela est notamment obligatoire s’il s’agit d’un contrat à temps partiel. Des mentions obligatoires doivent figurer sur ce contrat de travail? Il est bien évidemment rédigé en français, mais selon la langue maternelle du salarié, une traduction peut être demandée.

Ce dernier peut être conclu avec des mineurs avec l’accord de leur représentant légal. Le CDI peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à condition de respecter un délai de préavis prévu dans le contrat

Les obligations du contrat

Dans votre contrat de travail écrit; plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Voici quelques exemples :

• La fonction que vous allez occuper au sein de l’entreprise. Descriptions des qualifications et du poste
• La date du début du contrat
• Vos informations personnelles, à savoir : votre nom, prénom et adresse. Ainsi que les informations concernant l’entreprise
• Le lieu exact (adresse) ou vous allez exercer votre activité professionnelle
• La durée de votre temps de travail. Que ce soit un temps plein ou temps partiel cela doit être spécifié
• Le salaire brut perçu mensuellement ainsi que les éventuelles primes prévues par l’entreprise
• Le nombre de jours de congés payés dont vous allez bénéficier
• La durée de votre période d’essai au sein de l’entreprise
• Mention d’un préavis en cas de rupture du contrat

Comment rompre un CDI ?

Un CDI, comme nous l’avons expliqué est un contrat à durée indéterminée. En revanche, selon la clause incluse dans votre contrat vous pouvez le rompre à tout moment. La rupture de votre contrat peut être voulue soir par votre employeur (ex : mise à la retraite, licenciement économique, etc.). Ou bien de votre propre initiative ( démission, autre poste proposé, formation qualifiante, projets professionnels, retraite, etc.).

Peut importe qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, le préavis qui est mentionné dans le contrat de travail doit être respecté.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le contrat a durée déterminée, plus souvent appelé le CDD est comme indiqué, un contrat dont la date de début de travail et la date de fin sont prévues au moment de la signature du contrat. La période de travail étant déterminée à l’avance, ce type de contrat est communément appelé contrat d’exception.

Les obligations d’un CDD

Compte tenu de sa courte durée, il est important de ne pas omettre certaines mentions obligatoires dans le contrat. En cas d’oublie, le contrat deviendra automatiquement un CDI. Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer sur le contrat d’un salarié en CDD :

• Le nom du représentant de l’entreprise ainsi que les coordonnées
• Les informations personnelles du salarié (nom, prénom, adresse, etc.)
• Le poste occupé par le salarié en CDD
• La date de fin du contrat
• Les coordonnées de la casse de retraite complémentaire
• Informations concernant la convention collective de l’entreprise
• Le montant du salaire perçu ainsi que les avantages en nature s’il y a
• S’il y a une période d’essaie, la durée doit être mentionnée. Taux de l’indemnité de précarité (10% ou 6%)

Les indemnités en cas de rupture anticipées

S’il y a une rupture du contrat de travail, dans ce cas, l’intégralité des indemnités perçues par le salarié est prise en compte comme étant des rémunérations. Autrement dit, le montant est imposable.

En revanche, les indemnités perçues au titre de rupture anticipée ne sont pas considérées comme étant des “rémunérations”. Ces indemnités incluent les dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat ou indemnité de fin de contrat.