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Méthode de calcul chômage cadre

Article rédigé par Constance de Cagny le 23 mai 2022 - 8 minutes de lecture

L’allocation chômage est un revenu de remplacement. Il a pour objectif d’aider les personnes inscrites chez Pôle Emploi qui ont été involontairement privés d’emploi. Accessible sous certaines conditions, Mes Allocs vous explique la méthode de calcul chômage cadre.


Comment est calculé le chômage pour un cadre ?

Il existe un coefficient de dégressivité des allocations chômage égal à 0,7 %. À partir du 183ᵉ jour (7ᵉ mois) d’indemnisation sur la période de référence. Cela pour les hauts revenus.

Cette réduction a pour objectif de porter le montant de l’allocation journalière en dessous du seuil de 84,33 euros. Environ 2561 euros par mois pour les demandeurs d emploi.

En revanche, notez que ce coefficient ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • lorsqu’il a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher fixé à 59,03 euros. Ce qui sera le cas pour les salariés ayant un salaire brut mensuel inférieur à 4 500 euros environ ;
  • pour les salariés âgés de 57 ans ou plus. Le plafond d’indemnisation maximale reste à 254,13 euros brut par jour (chiffres pour 2019).

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Comment calculer le montant pour les cadres ? 

Depuis le 1er novembre 2019, les exs salariés qui touchaient en moyenne un salaire de 4 500 € brut par mois se voient appliquer. Cela à compter de leur 183e jour d’indemnisation, un coefficient de dégressivité de 0,7 à leur allocation chômage. Ce délai de 6 mois est suspendu si le chômeur effectue une action de formation. Soit inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit non inscrite, mais financée par le CPF.

La réforme suspendue pendant la crise sanitaire. La dégressivité des allocations est de nouveau applicable pour les cadres inscrits au chômage depuis le 1er juillet 2021.

Le montant est-il réduit pour les cadres ? 

Depuis la réforme de l’assurance chômage, le montant de l’aide au retour à l’ emploi ARE est diminué. En principe de 30% à partir du 7e mois d’indemnisation. Mais cette mesure ne s’applique qu’aux revenus les plus élevés. Ainsi :

  •  aucune dégressivité n’est appliquée aux demandeurs d’emploi. dont l’allocation journalière est inférieure ou égale à 85,18 €. Soit un salaire journalier de référence inférieur ou égal à 149,42 €, soit environ 4500 € brut par mois.
  • la réduction de 30% n’est pleinement appliquée qu’aux demandeurs d’emploi. Dont l’allocation journalière est supérieure à 120,96 €. Soit un salaire journalier de référence inférieur ou égal à 212,21 €, soit environ 6450 € brut par mois.

Qu’est-ce que le chômage ?

L’allocation chômage également appelée l’aide au retour à l’emploi est un revenu de remplacement pour les personnes inscrites chez Pôle Emploi. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter, vous devez notamment être en recherche active de travail.

Le montant de l’allocation que vous percevrez de façon mensuelle est déterminé à partir de votre ancienne rémunération brute. Vos salaires bruts perçus, le nombre de jours travaillés.

Qui peut le demander ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Perte d’emploi involontaire. Le licenciement,  et perte d’un ancien salaire.
  • Qu’il s’agisse d’un motif économique ou non. Ou encore la rupture conventionnelle. Cela à l’initiative de l’employeur.
  • Et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

  • La démission est considérée comme légitime.
  • Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
  • Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage, cela est pris en compte dans le mode de calcul

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier de l’ assurance chômage vous devez respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

  • Vous avez été salarié au moins 4 mois. Soit 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois. 36 derniers mois si vous êtes âgé d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail.
  • Vous avez involontairement perdu votre emploi. (licenciement (quel que soit le motif). Fin de CDD ou de mission d’intérim. Temps partiel ou temps plein.
  • Ou avez perdu votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture d’un commun accord.
  • Vous vous inscrivez à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
  • Vous recherchez activement un emploi. Ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ou encore une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
  • Vous n’avez pas atteint l’âge. Ni le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
  • Vous êtes physiquement apte à travailler ;
  • Vous habitez en France de manière stable

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Montant de l’ARE 2022

Le montant brut de l’allocation chômage Pôle emploi (allocation de retour à l’emploi ou ARE). Perçue par un demandeur d’emploi est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :

  • 57 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
  • 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,12 € (partie fixe).

Par conséquent, le montant minimal de l’ARE est au moins égal à 57 % de votre SJR. Sans pouvoir être inférieur à un montant plancher (voir ci-dessous). L’allocation chômage mensuelle est égale au montant de l’allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois concerné.

Comment faire une demande ?

Pour bénéficier de l’allocation chômage vous devez dans un premier temps être inscrit chez Pôle Emploi. Par la suite un rendez-vous avec un conseiller sera nécessaire. Cela afin de formaliser votre inscription et mettre en place un plan d’aide au retour à l’emploi.

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Inscription chez Pôle Emploi

Pour la première inscription ou pour une réinscription après plus de 6 mois, un formulaire unique est à remplir. Il comprend la demande d’inscription. La demande d’allocations chômage ainsi que le choix de la date, de l’heure de l’entretien avec un conseiller Pôle emploi (parmi 3 propositions).

Et la préparation de cet entretien. Après validation du dossier en ligne, la réception de la convocation à l’entretien se fait dans les 72 heures.

Pour une réinscription moins de 6 mois après votre dernière inscription. L’entretien n’est pas nécessaire : la validation de l’inscription se fait directement après l’enregistrement du formulaire en ligne. Les éléments déjà connus de Pôle emploi sont préremplis, permettant une réinscription plus rapide.

Documents à communiquer lors de votre inscription

Plusieurs documents sont exigés pour la constitution du dossier d’inscription à Pôle emploi :

  • votre numéro de Sécurité sociale
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) afin d’envoyer les allocations au demandeur
  • un CV à jour
  • une pièce d’identité
  • une attestation Pôle emploi fourni par l’employeur (pour ceux qui ont déjà été salariés précédemment)

Par la suite, il est demandé aux demandeurs d’emploi de remplir un formulaire d’inscription qui demande des renseignements concernant :

  • La situation administrative : nom, nationalité, situation matrimoniale, domicile, numéro de téléphone
  • la demande d’allocations : périodes d’emploi et période sans emploi, montant des salaires perçus
  • les connaissances : formations et projet professionnel, type d’emploi recherché, diplômes obtenus, qualifications acquises ou encore degré de mobilité
  • le rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi. Celui-ci a lieu dans le mois qui suit l’inscription. Il est obligatoire sous peine de radiation.

À noter : Le délai d’inscription à Pôle emploi intervient le lendemain de la rupture du contrat de travail. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. L’inscription doit s’effectuer dans les 12 mois civil qui suivent la rupture du contrat de travail. En effet, le montant de l’aide au retour à l’ emploi ARE est calculé en fonction de votre période d’activité.

L’ARE imposable ? 

L’ allocation d’ aide au retour à l’emploi est soumise à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, sur votre déclaration de revenus vous devrez indiquer les sommes que vous avez perçues. Ces dernières doivent figurer dans la catégorie des traitements et salaires. Généralement, les sommes sont déjà indiquées sur votre déclaration préremplie, mais en cas d’erreur vous pouvez faire les modifications nécessaires.

 

 

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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