Conditions générales d'utilisation du site Mes-allocs.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Mes-allocs.fr (ci-après, le “site”) et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site et l’utilisation des services par l’Utilisateur impliquent l’acceptation sans réserve des présentes « conditions générales d'utilisation ». En naviguant sur le site et quels que soient les moyens techniques d’accès, les terminaux de réception ou les différentes versions du site, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes Conditions et en accepter les termes sans réserve.

L’Utilisateur est également présumé avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions légales et de la politique de confidentialité des données personnelles disponibles aux adresses www.mes-allocs.fr/mentions-legales et www.mes-allocs.fr/politique-confidentialite.

Les présentes Conditions s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Mes-allocs.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Mes-allocs.fr se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions à tout moment, à charge de communiquer aux Membres les nouvelles conditions générales d’utilisation par courrier électronique.

Chaque Membre disposera alors de la possibilité, dans le délai imparti et les modalités prévues dans ledit courrier électronique, de refuser les modifications apportées et ainsi de résilier son compte et son accès aux Services sans préavis.

Dans ce cas, le Membre reste responsable de toute utilisation du site antérieure à la résiliation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Mes-allocs.fr est assurée par la Société EXPERTAIDE (la “Société”), société par actions simplifiés dont le siège social est situé au 2 rue Panhard, 91830 Le Coudray Montceaux

Le directeur de la publication est Monsieur Joseph TERZIKHAN.

L'hébergeur du site Mes-allocs.fr est la Société Commerce Guys SAS dont le siège social est situé au 38, rue du Sentier, Paris, 75002 France

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Simulations d’éligibilité aux aides fiancières en tout genre
  • Lecture d’articles
  • La mise en relation des Membres avec des partenaires au terme de l’utilisation des simulateurs.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres payants ayant choisi d’être accompagnés par Mes-allocs.fr dans leurs formalités administratives en tout genre, la constitution de leurs dossiers de demande d’aides, dans l’aide à la recherche d’un emploi, l’aide à l’accès au crédit, l’aide à l’accès aux dispositifs de réductions fiscales, l’aide au transfert d’argent et tout autre type d’aide apportant un gain de pouvoir d’achat direct à l’Utilisateur. L’offre payante de la Société consiste en la fourniture d’un service d’assistance administrative au Membre dans le but d’améliorer ses finances personnelles. Ce service consiste à assister le Membre dans les formalités administratives en tout genre, les déclarations de revenus, les formulaires de demande d’aides en tout genre, toute démarche de réduction de factures (d’énergie par exemple) ou de réduction de mensualités de crédit. Il est précisé que la rémunération de ce service (abonnement) est due pour l’accès du Membre au service d’accompagnement administratif global et non pas pour l’accès à des aides spécifiques. Pour obtenir un accès à ces services, l’Utilisateur doit conclure un contrat avec la Société.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Mes-allocs.fr

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@mes-allocs.fr

Il est expressément précisé que l’Utilisateur dispose de la possibilité de s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du service Bloctel, librement accessible à l’adresse URL www.bloctel.gouv.fr.

Dans le cadre de l’utilisation des Services et plus particulièrement de la mise en relation des Membres avec des partenaires de Mes-Allocs.fr, les Membres seront amenés à être contacté téléphoniquement par ces partenaires.

Le Membre donne d’ores et déjà son consentement exprès, libre et non équivoque au contact téléphonique par les parternaires de Mes-Allocs et ce nonobstant le service Bloctel.

Le Membre est en outre informé de ce que l’opposition au démarchage téléphonique ne saurait trouver à s’appliquer en cas de relations contractuelles préexistantes.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

La marque « MES ALLOCS » est immatriculée auprès de l’INPI sous le numéro 4534331. Elle est et demeure la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque et des illustrations, images et logotypes y afférents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite.

La Société demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services ou du logiciel mis à disposition des Membres, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des services.

L’utilisation des services ne confère au Membre aucun droit de propriété sur lesdits services. La mise à disposition temporaire des services dans les conditions prévues aux présentes Conditions ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Membre, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Membre n’est pas autorisé à :

  • enlever ou modifier les mentions notamment de propriété de la Société figurant sur un quelconque élément des Services ou du Logiciel ;
  • mettre les Services ou le Logiciel à la disposition de tiers ;
  • modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à rebours, reproduire, distribuer, republier ou télécharger aucune partie des services ou du logiciel, ou d'accéder ou d'utiliser les services ou le logiciel afin de construire ou de fournir du support à, et/ou aider une tierce partie à la construction ou au support, de produits ou de services concurrents de la Société ;
  • effectuer ou divulguer des tests d'évaluation des performances des services ou du logiciel ;
  • effectuer ou divulguer l’un quelconque des tests de sécurité réalisés par la société ; et
  • licencier, vendre, louer, prêter, céder, transférer, distribuer, héberger, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé, en service bureau, ou exploiter commercialement ou rendre les services ou le logiciel disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes de la commande concernée.

Le Membre demeure le propriétaire exclusif des Informations renseignées sur le site. Ce droit de propriété ne saurait aucunement être contesté par la Société.

ARTICLE 6 : Données personnelles

6.1 Données à caractère personnel

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Membres, s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont recueillies lors de l'inscription sur le Site ou ultérieurement lors de l’utilisation des services. Elles sont obligatoires pour la création d’un compte et l’accès aux services. Ces données sont destinées à la Société, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.

Les données sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et de gestion des services, auxquelles elles sont nécessaires.

L’utilisation des Services nécessite expressément que le Membre accepte de recevoir des informations en matière fiscale et patrimoniale de la Société ou des partenaires avec lesquels il est susceptible d’être mis en relation.

Dans le cadre de l’utilisation des données personnelles du Membre, la Société sera amenée à communiquer aux partenaires les données personnelles du Membre relatives à son identité et à sa situation familiale, économique et financière suivantes : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, revenus, etc.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels la Société, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

La Société exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des Membres uniquement pour gérer les services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

La mise en relation avec les partenaires et la communication d’offres commerciales de la Société et des partenaires faisant partie intégrante des Services, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au reste des Services dans l’hypothèse où le Membre demanderait à ne plus recevoir d'offres commerciales de la Société ou des Professionnels.

La Société pourra également utiliser les données du Membre pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Membres et Utilisateurs.

Les données personnelles du Membre pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la Société afin de préserver ses droits et intérêts.

La Société s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles du Membre sont conservées durant toute la durée d’existence de son Compte et au-delà, pour une durée de 3 ans à compter de l’interruption d’accès ou de la suppression du Compte. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du Membre, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le Membre dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Le Membre peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Membre dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Membre dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

6.2 Cookies

Lors de la navigation sur le Site des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les cookies sont utilisés pour :

  • Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte ;
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
  • Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées ; aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site ;

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site, la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

La configuration de des navigateurs Internet les plus courants en matière de cookies s’effectue selon les modalités suivantes :

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Mes-allocs.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable

La législation française s'applique au présent contrat

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires.

Dans son utilisation du site et de ses services, le membre s’engage à respecter les règles de la courtoisie et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.