Démission pour déménagement : pouvez-vous toucher le chômage ?

Même si vous pouvez librement démissionner pour des raisons personnelles, cette décision n’ouvre pas toujours droit au chômage. Pour en bénéficier, votre déménagement doit répondre à plusieurs critères définis par France Travail. Dans cet article, découvrez les conditions et les démarches à effectuer pour toucher le chômage si vous démissionnez suite à un déménagement.

Démission pour déménagement : quels sont vos droits ?

Pouvez-vous démissionner si vous déménagez ?

Vous avez toujours la possibilité de démissionner en cas de changement de résidence. Cette décision vous appartient et votre employeur ne peut s’y opposer. Cependant, il est préférable d’anticiper cette étape en respectant votre préavis et en évaluant les conséquences de votre départ.

Avez-vous droit aux allocations chômage si vous démissionnez ?

La démission liée à un déménagement n’ouvre pas toujours droit aux allocations chômage. France Travail reconnaît certains motifs comme légitimes et dans ces situations vous pouvez percevoir l’allocation après votre inscription. En revanche, si votre changement de domicile ne fait pas partie des motifs légitimes, votre démission n’est généralement pas indemnisée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du chômage en cas de déménagement ?

Le déménagement peut-il ouvrir droit à une démission légitime ?

Qu’est-ce qu’une démission légitime selon France Travail ?

France Travail considère comme légitime une démission qui survient suite à des événements personnels ou professionnels particuliers, empêchant la poursuite normale de l’activité salariée. Dans ce cadre, la démission ouvre droit aux allocations chômage sans délai de carence.

Quels sont les motifs justifiant un déménagement légitime ?

Les motifs reconnus pour un déménagement légitime incluent :

• Le suivi du conjoint ou partenaire en raison d’une mutation professionnelle
• Un déménagement lié à un mariage ou à la conclusion d’un PACS, à condition que la démission intervienne dans un délai inférieur à deux mois avant ou après l’union
• Le déménagement des parents lorsque le salarié est mineur
• Le placement de l’enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée
• Être victime de violences conjugales justifiant un changement de domicile.

Votre déménagement a-t-il un impact sur le montant de votre chômage ?

Non, le déménagement en lui-même n’a pas d’impact sur le montant de vos allocations chômage. Le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dépend uniquement de vos salaires précédemment perçus et de la durée de cotisation. Il ne varie donc pas selon votre lieu de résidence.

Quels sont les cas où le droit au chômage est garanti avec un changement de région ?

Peut-on toucher le chômage en suivant un conjoint pour son travail ou une mutation ?

Vous pouvez toucher les allocations chômage si vous démissionnez pour suivre votre conjoint ou partenaire, sous réserve que le déménagement soit motivé par :

• Une mutation professionnelle
• Un changement d’employeur
• Une reprise d’emploi après une période de chômage
• La création ou la reprise d’entreprise.

Le déménagement doit rendre impossible la poursuite de votre emploi actuel. Ce suivi peut également concerner un déménagement à l’étranger dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, sous condition d’inscription préalable comme demandeur d’emploi en France avant votre départ.

Qu’en est-il pour les situations particulières (violences conjugales, enfant handicapé, mineur, majeur sous tutelle) ?

Comme nous l’avons vu, certaines situations vous donnent aussi droit à une démission légitime et donc au chômage :

• En cas de violences conjugales justifiant un déménagement
• En cas d’accompagnement de votre enfant atteint d’un handicap placé dans une structure d’accueil éloignée
• Si vous êtes mineur et que vous suivez vos parents dans le cadre d’un déménagement
• Si vous êtes majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et que vous suivez votre tuteur ou curateur.

Changer de département ou de région : quel impact sur votre chômage ?

Lorsque vous déclarez votre déménagement, cela permet de faire le transfert de votre dossier vers la nouvelle agence compétente et donc de continuer à recevoir le versement de votre chômage, tout en adaptant l’accompagnement dans votre recherche d’emploi.

Quelles démarches réaliser auprès de France Travail après un changement de région ou de département ?

Après un changement de région ou de département, il est impératif de déclarer votre nouvelle adresse à France Travail. Cette déclaration peut se faire :

• En ligne depuis votre espace personnel sur le site de France Travail : cliquez sur votre nom en haut à droite, puis sur “Mon compte” et “Consultez vos coordonnées”. Modifiez votre code postal si besoin, et ensuite votre adresse complète. En cas de changement de département ou de région, le transfert de dossier sera automatique.
• Par téléphone : un conseiller mettra à jour votre dossier et procédera au transfert si nécessaire. Vous devez penser à indiquer le numéro du département de votre nouvelle adresse si vous changez de région.
• Par courrier : en envoyant une lettre recommandée à votre agence actuelle, mentionnant votre ancienne et nouvelle adresse, votre numéro d’identifiant France Travail, et un RIB si vos coordonnées bancaires ont changé.

Quand devez-vous déclarer votre changement d’adresse à France Travail ?

Vous devez déclarer votre changement d’adresse à France Travail dans un délai de 3 jours, soit 72 h suivant votre déménagement. Dans la mesure du possible, cette déclaration doit être faite dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité de vos droits à l’allocation chômage.

Cette déclaration est différente de l’actualisation mensuelle de votre situation, qui elle ne remplace pas cette obligation de déclarer un changement d’adresse.

Quelle solution si France Travail refuse l’allocation chômage après une démission ?

Si France Travail refuse votre allocation chômage après une démission, vous pouvez d’abord déposer une réclamation auprès de votre agence à partir de votre espace personnel ou par courrier. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution qui vous satisfait, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail, qui agit comme un tiers indépendant pour trouver un compromis.

En dernier recours, si le désaccord persiste, vous pouvez porter votre contestation devant le tribunal administratif compétent.