A-t-on droit au chômage quand on change de région ?

Divers cas ouvrent droit au chômage si ils sont perçus comme étant légitimes. Le déménagement fait partie des cas de figure légitimes. En effet, les déménagements justifiés par certains évènements peuvent caractériser une démission légitime, et vous serez donc éligible aux allocations chômage.

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Quelles conditions pour avoir droit au chômage en cas de changement de région ?

Des cas de démission légitime sont édictés par Pôle Emploi ce qui permet aux salariés démissionnaires d’avoir droit au chômage, et donc de bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE) : déménagement, violences au sein du lieu de travail, salaires impayés entre autres.

Votre déménagement doit être légitime

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Les déménagements justifiés par certains évènements peuvent caractériser une démission légitime, permettant au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

• Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
• Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
• Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
• Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
• Vous êtes victime de violences conjugales.

Il faut cependant préciser que Pole Emploi ne considère comme légitime ce déménagement que si le lieu du déménagement est suffisamment éloigné pour justifier l’impossibilité de conserver son emploi. Donc oui, vous pouvez percevoir le droit au chômage en changeant de région.

Il faut déclarer votre changement de région

Pour tout les demandeurs d’emploi inscrits qui déménagement, changent de région, de domicile, vous devez déclarer ce changement à Pôle Emploi. Il faut obligatoirement déclarer ce changement pour :

• S’assurer que vous remplissez toujours les conditions pour être inscrit comme demandeur d’emploi et pour continuer à être indemnisé, notamment celle de résider sur le territoire national,
• Permettre le transfert de votre dossier dans l’agence correspondant à votre nouveau domicile,
• Pouvoir vous contacter afin de mieux vous accompagner dans votre parcours professionnel.

Connaître votre situation permet à Pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi.

Cette déclaration doit se faire dans les 3 jours (72 h) suivant votre changement de domicile.

Pour ce faire, vous devez faire une déclaration en ligne sur votre espace personnel Pôle Emploi.

Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée ou par téléphone, vous pouvez les communiquer par courrier à votre agence, ou encore faire appel à un expert de l’équipe Mes Allocs pour vous aider.

Qu’est-ce que l’allocation chômage ?

Le chômage est la « situation d’une personne, d’une entreprise, d’un secteur entier de l’activité économique caractérisée par le manque de travail » (TLFi). Les causes d’absence d’emploi sont nombreuses : entrée dans la vie active, licenciement, démission volontaire ou réorientation professionnelle .

Il existe de nombreuses formes de chômage :

• Le chômage naturel : c’est le temps de battement quasi-systématique entre le début de la recherche d’emploi et le fait d’en obtenir un. 
• Le chômage conjoncturel : c’est le chômage qui résulte d’un ralentissement de l’activité économique d’un pays, provoquant ainsi un surplus de main d’œuvre. Les entreprises licencient alors pour adapter leur capacité de production à la baisse de l’activité économique.
• Mais aussi le chômage structurel : il est lié aux changements de structures économiques d’un pays, qui résultent d’une inadéquation qualitative entre l’offre et la demande. Une partie de la population est ainsi inemployable, n’étant pas qualifiée pour la demande.
• Le chômage technique. Le chômage dû à l’impossibilité d’autres acteurs économiques de fournir le nécessaire à une entreprise afin qu’elle poursuive son activité.
• Le chômage partiel : il est provoqué par une baisse d’activité anormale d’une entreprise qui résulte en la diminution des heures de travail.
• Et le chômage saisonnier : il concerne certaines branches professionnelles dont l’activité varie sensiblement selon les périodes de l’année.

À noter : Le congé parental d’éducation est un droit inscrit dans le Code du travail. Autrement dit, votre employeur ne peut donc pas le refuser… Le versement des allocations chômage reprend à la fin de votre congé parental sans que la durée d’indemnisation de votre chômage ne soit impacté (chômage partiel ou pas).

Quelles sont les conditions à respecter pour toucher le chômage ?

Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi.

Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 88 nombre de jours – dite durée d’affiliation – ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. 

À noter : un délai de carence est à prévoir avant de toucher une indemnité. Cela est calcul sur les jours calendaires des anciens salaires suite à une indemnité de rupture conventionnelle.

Qui peut bénéficier du chômage ?

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :

• Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
• Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
• Non-renouvellement de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée)
• Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).

Vous devez être âgé de moins de 62 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si vous êtes âgé de plus de 62 ans mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, alors l’ARE pourra vous être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. 

Que faire en cas de refus d’allocation chômage après ma démission ?

Si  après votre démission Pôle emploi vous refuse l’allocation chômage, vous ne pourrez pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Toutefois, passé un délai de 4 mois de chômage non-indemnisé (soit 121 jours), l’ancien salarié pourra demander un nouvel examen de sa situation à une instance paritaire régionale (IPR).

Cette instance examinera de nouveau le dossier du salarié démissionnaire, afin de vérifier s’il remplit les conditions nécessaire à l’ouverture du droit au chômage. Elle prendra également sa décision au regard des efforts fournis par le salarié pour trouver un nouvel emploi.

Une IPR est constituée de 5 représentants de salariés et 5 représentants d’employeurs. Il existe une instance dans chaque direction régionale de Pôle emploi.