Quel droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Il est tout à fait possible de bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle. En revanche pour être éligible des conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

01 86 26 77 05

Horaires : 8h - 19h30 (lun - ven) et 9h30 - 18h30 (sam). Service partenaire Selectra.

Peut-on bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?

Un salarié en CDI peut demander une rupture conventionnelle tout en étant éligible à l’allocation chômage: en acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il ne perd donc pas son droit au chômage. La signature de la convention entre l’ employeur et le salarié est obligatoire dans le cas d’une rupture de contrat. Cela d’après le code du Travail.

En revanche, dans le cadre d’une démission, le salarié ne peut pas demander le versement d’une allocation chômage. C’est pourquoi, la rupture conventionnelle représente une solution intéressante pour un salarié qui souhaite quitter son emploi tout en bénéficiant de son allocation chômage le temps de trouver un nouvel emploi ou de mener à bien son projet entrepreneurial. La rupture conventionnelle collective ouvre les même droits à l’allocation chômage qu’en cas de licenciement

À noter : Les congés payés et les indemnités de rupture conventionnelle sont définit avec l’employeur. Notez que le montant de l’ indemnité varie d’une société à l’autre.

Le chômage partiel, qu’est-ce que c’est ? 

• Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
• Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.
• En outre, l’employeur doit vous verser environ 70 % de vos mois de salaire brut par heure chômée (soit environ 84% du montant du salaire net horaire) ou une indemnité représentant la même somme. Elle ne pas peut être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.

À noter : Le délai de carence incompressible de 7 jours 

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :

• À temps plein comme à temps partiel;
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
• Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
• Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
• Rémunérés au cachet;
• Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
• En CDI dans le cadre du portage salarial;
• Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
• Travailleurs à domicile payés à la tâche;
• Journalistes rémunérés à la pige.

Droit au chômage : combien de temps est-il valable ?

• Vous pouvez être indemnisé pendant 4 mois minimum (122 jours calendaires).
• La durée de vos allocations ne peut excéder : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Exemple :

1. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 8 mois : vous bénéficiez d’une allocation chômage durant 8 mois maximum.
2. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 5 ans. Vous bénéficiez d’une allocation chômage si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, et ce :

• pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
• pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
• pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

En revanche, si vous êtes en recherche d’emploi mais en arrêt depuis 15 jours ou plus vous serez considéré comme indisponible.

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

• Démission due à un déménagement, entraînant un changement de résidence.
• Démission pour entreprendre une action de formation.
• Démission due à un non paiement des salaires.
• Démission suite à une agression (ou causée par des actes délictueux, en général) sur le lieu de travail.
• Démission en début de contrat, c’est-à-dire au à la fin d’une période n’excédant pas 91 jours.
• Démission en vue d’entreprendre un projet de reconversion professionnelle nécessitant de quitter votre emploi.

Pour le calcul, il faut soustraire les éléments incluant un remboursement de frais, présents sur votre bulletin de paie. Ainsi il faut prendre en compte :

• indemnité de transport,
• indemnité de repas,
• etc.

L’indemnité sera calculée sur la base de 1.850 € (2000 € – 150 €).

Mais des outils peuvent réajuster cet écart.