Ai-je droit au chômage après un dépôt de bilan ?

L’allocation chômage est un revenu de remplacement versé par Pôle Emploi lorsque vous êtes privé involontairement d’un emploi. Les conditions d’accès sont différentes et dépendent notamment de votre situation. Mes Allocs vous explique ai-je droit au chômage après un dépôt de bilan.

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Dépôt de bilan

Définition

On dépose un bilan lorsque l’entreprise se déclare comme étant en cessation de paiements. Il s’agit donc d’une procédure collective.

Le dépôt de bilan est une procédure collective qui survient lorsqu’une entreprise déclare être en cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.

Cette demande de dépôt de bilan est déposée par le gérant de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, ce qu’on appelle « en cessation de paiements ». Un délai de 45 jours est accordé pour effectuer le dépôt de bilan.

Dépassé ce délai, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Cela pouvant même aller jusqu’à une interdiction de gérer une entreprise, comme l’indique le Code du Travail.

Il est également possible de constater une demande de dépôt de bilan suite au signalement d’un redressement ou de liquidation. Pendant ce délai, une procédure de conciliation est également possible.

Le rôle de la justice dans le dépôt de bilan

C’est le rôle des tribunaux de fait un bilan de l’état de l’entreprise. Pour cela les documents comptable mais également financiers sont pris en compte. Ces derniers étant remis par le dirigeant de l’entreprise. Bilan et comptes annuels du dernier exercice, extrait d’immatriculation RCS ou RNM, nombre, nom et adresse des salariés, montant du dernier chiffre d’affaires….

Selon l’état du bilan dressé, un mandataire judiciaire peut demander une liquidation, ou juste un redressement judiciaire de l’entreprise.

La justice va également prendre en compte les opérations. Pouvant ainsi remonter jusqu’à 18 mois. En cas d’actions suspectes telles que des abus de biens sociaux, salaire surévalué, vente d’actifs importants, déclaration tardive de cessation de paiement. La responsabilité du dirigeant peut être engagée.

Droit au chômage après liquidation

Droit au chômage après liquidation pour un dirigeant

Un dirigeant d’entreprise peut au même titre que ses salariés bénéficier de l’allocation chômage, en revanche les conditions d’accès sont différentes. Explications.

Conditions à respecter pour bénéficier du chômage

• Recherche active d’une opportunité ou d’un travail dans le but de reprendre une activité ou de créer une nouvelle entreprise ;
• Cumul d’au moins deux ans de service au sein de la même entreprise. Avant la fermeture de l’EURL entraînant le chômage, et ce, en tant que gérant.

Droit au chômage après une liquidation pour un indépendant

Lorsqu’il est éligible, le travailleur indépendant dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.

Conditions à respecter pour être éligible

Pour pouvoir bénéficier de l’ assurance chômage, un travailleur indépendant en liquidation judiciaire doit respecter certaines conditions, à savoir : 

• Le travailleur indépendant de l’entreprise liquidée doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans la même entreprise et cela dans la même entreprise

• Le travailleur indépendant doit être en recherche active d’une nouvelle activité. C’est pourquoi, il doit impérativement s’inscrire à Pôle emploi, actualiser et renouveler son inscription chaque mois;

• L’activité non salariée du travailleur indépendant doit avoir généré au moins 10.000 euros par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire;

• Les ressources personnelles du travailleur indépendant doivent être inférieures au montant du RSA (Revenu de solidarité active). À savoir moins de 564,78 euros par mois en 2020.

Attention: ce dispositif est principalement destiné à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise.

Notez qu’il n’y a pas d’ouverture de droit au chômage pour un gérant après la liquidation judiciaire: le gérant majoritaire de SARL, le gérant égalitaire de SARL, ainsi que l’associé unique et le gérant associé unique d’EURL ne peuvent pas, dans ce contexte, percevoir l’allocation chômage.

Droit au chômage après une liquidation pour un salarié

La procédure de liquidation a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise ce qui entraîne nécessairement le licenciement de tous les salariés. Le cas échéant. Les contrats de travail des salariés (s’il y en a) sont quant à eux rompus. Cela dans les 15 jours suivant la date du jugement de liquidation judiciaire.

La procédure de licenciement des salariés est très encadrée. De nombreuses mesures, dispositifs sont également mis en place dans le but de protéger les salariés, les représentants des salariés sont présent pour vérifier que tout est en ordre comme l’autorise la convention collective de l’entreprise.

Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté et la Direccte doit également être informée. Cela par écrit, du ou des licenciements prononcés cela les jours qui suivent.

À noter : Une assurance spécifique a été instituée, afin de permettre, en l’absence de fonds de l’entreprise, le paiement des créances des salariés.

Conditions à respecter pour en bénéficier

Tous les salariés sont convoqués les un après les autres lors d’entretiens préalables. Pendant cet entretien, le dirigeant a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnel (CSP).

Son objectif étant d’accompagner un à un les salariés afin de retrouver rapidement un emploi stable. Les droits au chômage des salariés après la liquidation judiciaire varient selon que le salarié accepte ou refuse le principe du CSP:

• En cas d’acceptation du CSP: le salarié bénéficiaire du CSP a le droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le montant des droits à l’ASP évolue selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise:

• • Ancienneté de moins d’un an: le montant des droits du salarié équivaut au montant des allocations chômage.

• • Ancienneté de plus d’un an. Le montant de l’allocation perçue par le salarié équivaut à 75% de son salaire journalier de référence. Le montant de l’ASP ne peut pas être inférieur au montant des allocations chômage qu’il aurait perçu s’il avait refusé le CSP.

• En cas de refus du CSP: si le salarié refuse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel, il bénéficiera des allocations chômage classique suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Toutefois, pour bénéficier des allocations chômage, le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 mois qui précèdent la date de fin de son contrat de travail.