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Allocation AAH : qu’est-ce que c’est ?

Article rédigé par Fabiola le 20 avril 2022 - 12 minutes de lecture

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap.


Définition de l’allocation aux adultes handicapés

L’ AAH est une aide créée en 1975 par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. C’est une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique invalidante. Elle permet d’obtenir un complément de ressources tous les mois.

Pour bénéficier de cette allocation, des conditions sont exigées. Celles-ci sont relatives à l’âge, à votre niveau d’incapacité et à vos ressources (voir ci-dessous).

Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

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Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d’âge, de résidence, d’incapacité, de résidence et de ressources.

Conditions liées à l’âge

Pour obtenir cette aide, il faut être âgé de 20 ans au moins. Il existe cependant une exception. Les personnes âgées de 16 ans au moins, peuvent en bénéficier si elles ne sont plus considérées comme étant à la charge de leurs parents.

C’est le cas, par exemple, d’une personne ayant quitté le domicile familial et qui n’est plus prise en compte dans le calcul des prestations familiales.

Conditions liées à la résidence

Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si vous êtes un citoyen Européen ou un étranger, vous pouvez également percevoir l’aide. Pour ce faire, vous devez résider en France depuis plus de 3 mois et être en situation régulière sur le territoire.

À noter : Dans les deux cas de figure, cette condition de résidence de 3 mois ne s’applique si vous exercez une activité professionnelle.

Conditions liées à votre taux d’incapacité

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (évaluation de votre handicap) d’au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Conditions liées à vos ressources

Pour bénéficier de l’ allocation aux adultes handicapés (AAH), vos ressources et celles de votre conjoint ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (celles de l’année 2019 pour les demandes effectuées en 2021).

  • Si vous n’avez pas d’enfant à charge, vos ressources ne doivent pas dépasser 11 038€ si vous êtes seul et 19 979€ si vous vivez en couple.
  • 1 enfant à charge : 16 557 € si vous êtes seul et 25 499 € si vous vivez en couple
  • 2 enfants à charge : 22 077 € si vous êtes seul et 31 018 € si vous vivez en couple
  • 3 enfants à charge : 27 596 € si vous êtes seul et 36 537 € si vous vivez en couple
  • 4 enfants à charge : 33 115 € si vous êtes seul et 42 056 € si vous vivez en couple.

Comment faire la demande de l’AAH ?

La demande d’AAH s’effectue, par le biais du formulaire cerfa n°15692*01, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’instruction du dossier prend environ 4 mois.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Assurez-vous de fournir les pièces suivantes :

  • certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ».
  • photocopie recto verso de votre pièce d’identité
  • justificatif de domicile
  • attestation de jugement en protection juridique

Montant de l’AAH

Si vous n’avez pas de ressources, le montant de votre allocation est de 919,86€.

Dans le cas où vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail), vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 919,86 €.

Exemple : Si vous touchez une pension de 100 € par mois, le montant de votre AAH sera calculée comme suit : 919,86 – 100 = 819,86€ .

Si vous êtes un travailleur, le montant de votre pension dépend de votre lieu de travail (en milieu ordinaire ou en Esat)

Travail en milieu ordinaire

Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Travail en ESAT

Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Durée de l’attribution de l’AAH

La durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés dépend de votre taux d’incapacité.

Taux d’incapacité de 80% ou plus

Dans le cas d’une incapacité permanente, vous bénéficiez de l’AAH à vie dans le cas où vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Si il s’agit d’une incapacité non permanente, elle est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Taux d’incapacité de 50% à 79%

Si votre taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Droits à l’AAH à la retraite

Vous pouvez percevoir l’AAH lorsque vous êtes à la retraite si vous respecter certaines conditions.

En effet, pour que ces deux sources de revenus puissent être cumulées, vous devez avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, avoir une pension de retraite inférieure à 903 euros par mois et avoir atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.

Taux d’incapacité d’au minimum 80 %

Vous continuez à percevoir l’AAH de manière complète ou réduite en complément de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l’Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l’AAH (919,86 euros).

De 50% à 79%

Si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ou si vous avez pris votre retraite avant cette date (1er janvier 2017), vous cessez de percevoir l’AAH le jour où vous prenez votre retraite.

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Quelles sont les aides cumulables avec l’AAH ?

Il est possible de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec des aides telles que la majoration pour la vie autonome, le complément de ressources etc. Découvrez-les ci dessous.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d’incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour pouvoir percevoir la majoration pour la vie autonome, vous devez remplir les critères suivants :

  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%
  • Vivre dans un logement indépendant
  • Percevoir une aide au logement
  • Ne percevoir aucun revenu d’activité.

Le montant de cette aide est 104,77€ par mois.

Le complément de ressources

Cette aide n’existe plus depuis le 1er décembre 2019. Cependant, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 099,17 € par mois.

Taux d’incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5% équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec laquelle vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).

Pension d’invalidité et AAH

Il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité et de la cumuler avec l’allocation adulte handicapé.

  • Lorsque le montant de la pension d’invalidité perçu est inférieur au montant de l’AAH : il est possible de percevoir l’AAH en complément jusqu’à atteindre le montant maximum de l’AAH, soit 919,86 euros par mois
  • Si votre rente invalidité est supérieure au montant de l’AAH : vous ne pouvez prétendre à un complément allocation adulte handicapé.

La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l’AAH (919,86 euros par mois) et le montant de la pension d’invalidité que vous percevez.

Si l’ensemble de vos revenus, pension d’invalidité comprise, est inférieur au montant de l’AAH (soit 919,86 € par mois pour une personne seule) il est possible de cumuler pension d’invalidité et AAH à condition d’être éligible à cette dernière. Voici les conditions à respecter pour l’allocation adulte handicapé :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50% et 79% si votre handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
  • Être âgé d’au moins 20 ans
  • Résider en France
  • Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés pour l’AAH.

AAH et prime d’activité

La prime d’activité est une prestation mensuelle destinée à compléter les revenus professionnels des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l’emploi. Elle concerne les salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires âgés de 18 ans et plus.

La prime d’activité est versée de manière globale au foyer, en fonction de sa composition et de ses ressources. Elle comprend également une part individuelle attribuée au titre de chaque travailleur au sein du foyer dont les revenus sont supérieurs à 50% du Smic.

Pour être éligible à la prime d’activité, il faut en premier lieu réunir 3 conditions :

  • Résider en France ;
  • Être âgé de 18 ans ou plus ;
  • Avoir une activité salarié ou indépendante.

Tout salarié du secteur privé ou public (les fonctionnaires), mais aussi les agriculteurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette prestation sociale. Cela entend qu’une large partie des personnes en activité peuvent prétendre à percevoir la prime d’activité.

Néanmoins, il faut avoir perçu des revenus d’activité au cours des trois mois précédant.

Depuis le 1er avril 2022, le montant forfaitaire de la prime d’activité est de 563,68€ par mois contre 553,71€ auparavant.

Comment estimer vos droits à l’Allocation Adulte Handicapé ?

Il n’est pas facile de savoir s’il est possible de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, cette aide est complexe et de nombreux critères sont pris en compte pour évaluer vos droits.

Par ailleurs le montant de cette aide financière dépend de vos ressources et son montant maximal est fixé à 919,86 euros par mois en 2022.

Afin de vérifier votre éligibilité à l’AAH, un simulateur est mis à votre disposition en accès direct. Il s’agit d’un outil gratuit et entièrement anonyme. Il n’est nullement nécessaire de mentionner vos coordonnées pour obtenir un résultat. De plus vous, pouvez utiliser le simulateur aussi souvent que vous le souhaitez.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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