Tout savoir sur les indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de fin de carrière, également appelées indemnités de départ à la retraite, sont des sommes versées par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise pour prendre sa retraite. Ces indemnités sont soumises à différentes conditions et leur montant varie en fonction de certains critères. Mes Allocs vous explique tout. 

Définition d’indemnité de départ à la retraite 

L’indemnité de départ à la retraite est une somme versée par l’employeur au salarié lors de son départ à la retraite. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenu engendrée par l’arrêt de l’activité professionnelle. Elle est souvent calculée en fonction de la durée de service du salarié dans l’entreprise.

Bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite n’est pas accessible à tous les salariés du secteur privé. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

• Le salarié doit avoir au moins 62 ans, sauf exceptions (carrières longues, pénibilité ou invalidité). Peu importe qu’il ait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite, mais il doit absolument avoir 62 ans.
• Le salarié doit faire une demande de retraite de base et de retraite complémentaire. Son départ à la retraite ne doit pas être imposé par l’employeur. En cas de mise à la retraite par l’employeur, le salarié ne bénéficie pas de la prime de départ à la retraite, mais d’une indemnité de mise à la retraite. Toutefois, si des conventions plus favorables ont été mises en place par l’entreprise, cette indemnité correspond généralement à l’indemnité légale de licenciement.
• Le salarié doit justifier d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise pour prétendre à la prime de départ à la retraite. Cette condition d’ancienneté est essentielle car elle détermine le montant de la prime.

Les conditions si vous êtes salarié

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, également appelée prime, dans les cas suivants :

• Vous avez travaillé pendant au moins 10 ans dans la même entreprise au moment de votre départ à la retraite.
• Votre employeur vous met d’office à la retraite, ce qui peut arriver si vous avez au moins 70 ans.
• Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pouvez également avoir droit à :
• Une indemnité compensatrice de congés payés.
• Une indemnité compensatrice de préavis.
• Une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.

Les conditions si vous êtes fonctionnaire

La législation ne prévoit pas d’indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires.

Cependant, certaines collectivités territoriales accordent des primes aux fonctionnaires partant à la retraite. Ces primes sont souvent versées dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA), qui fait partie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Les conditions si vous êtes travailleur indépendant 

En tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de bénéficier de l’Accompagnement au départ à la retraite (ADR). Voici les conditions à remplir :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Avoir exercé en tant qu’indépendant pendant plus de la moitié de votre carrière.
• Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et totalisé plus de 60 trimestres en tant qu’indépendant.
• Ne pas être imposable les deux années civiles précédant votre passage à la retraite.
• De plus, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
• Avoir le statut d’indépendant au moment de la demande.
• Être en cumul emploi-retraite.
• Être conjoint collaborateur.

La demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 12 mois suivant la date de départ à la retraite. Pour les cotisants dont les paiements ne sont pas à jour, elle doit être faite dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.

Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?

Comment calculer les indemnités de fin de carrière ? 

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié selon les tranches suivantes :

• De 10 à moins de 15 ans : 1/2 mois de salaire.
• De 15 à moins de 20 ans : 1 mois de salaire.
• De 20 à moins de 30 ans : 1 mois 1/2 de salaire.
• 30 ans et plus : 2 mois de salaire.

Pour calculer cette indemnité, le salarié doit prendre en compte son salaire, calculé selon la formule la plus avantageuse pour lui :

• Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
• Soit 1/3 des 3 derniers mois (toutes primes ou éléments de salaire annuels ou exceptionnels perçus sur cette période doivent être inclus et recalculés sur 3 mois).

Les salariés ayant travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise voient leur indemnité calculée au prorata de la durée travaillée à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, un salarié ayant travaillé 11 ans à temps plein puis 2 ans à temps partiel, soit 13 ans au total dans la même entreprise, et ayant un salaire brut de 1 000 euros à mi-temps (soit 2 000 euros à temps plein), verra son indemnité de départ calculée comme suit : (1 000 euros x 2/13) + (2 000 x 11/13) = 1 846,14 euros. Pour une ancienneté de moins de 15 ans, soit 1/2 mois, l’indemnité sera de 923,07 euros.

Le bénéfice de la prime de départ à la retraite n’empêche pas le salarié, éligible à cette prime, de recevoir d’autres indemnités compensatoires prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les congés payés, le préavis et la clause de non-concurrence.

Quelles sont les indemnités de départ en retraite en cas de travail à temps partiel ?

Si vous avez travaillé dans une même entreprise pendant au moins dix ans, en alternant entre travail à temps plein et travail à temps partiel, le montant de votre indemnité de départ à la retraite est calculé en proportion de votre durée de travail à temps plein puis à temps partiel. Voici comment effectuer ce calcul :

• (salaire brut à temps plein × nombre d’années à temps plein/nombre total d’années dans l’entreprise) + (salaire brut à temps partiel × nombre d’années à temps partiel/nombre total d’années dans l’entreprise).

Comment déterminer le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités ?

Pour calculer les indemnités de départ en retraite, le salaire mensuel pris en compte est déterminé selon l’un des deux calculs suivants :

• Soit la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, on prend la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
• Soit la moyenne des salaires des 3 derniers mois.

C’est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui est retenu.

Le cas des travailleurs indépendants 

Pour bénéficier du dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR), les travailleurs indépendants doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au moment du passage à la retraite.
• Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI.
• Ne pas être imposable sur les revenus au cours des deux années civiles précédant le départ en retraite.

Cependant, les professionnels libéraux réglementés (19 professions) ne sont pas éligibles au dispositif ADR. Seuls les professionnels libéraux non réglementés, ayant quitté la CIPAV depuis le 1er janvier 2019 pour rejoindre la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général), peuvent en bénéficier.

Pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV avant la réforme, un droit d’option est offert.

• Soit, ils rejoignent la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général).
• À défaut de choix, ils resteront à la CIPAV.

Le montant de l’indemnité versée dans le cadre de l’ADR dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• Montant des ressources et des charges.
• Valeur du fonds de commerce.
• Durée de l’activité professionnelle.

Le montant de l’accompagnement au départ à la retraite est déterminé après examen de la demande, dans la limite des budgets disponibles, et peut varier entre 7 500 € et 10 000 €.

Qu’en est-il de la fiscalité ? 

Il convient de différencier deux situations pour déterminer si la prime de départ versée est soumise aux cotisations sociales et à l’imposition sur le revenu.

• Départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
  • L’indemnité de départ volontaire à la retraite est exonérée d’impôts.
  • Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Elle est également exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
  • Si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
• Départ à la retraite résultant de la seule décision du salarié :
  • L’indemnité versée est assujettie aux cotisations salariales comme un salaire et est imposable dès le premier euro

Quelles autres indemnités peut-on toucher en plus de l’indemnité de départ à la retraite ? 

En plus de l’indemnité de départ à la retraite, d’autres sommes peuvent être perçues :

• L’indemnité compensatrice de congés payés : elle est versée si le salarié n’a pas pris tous ses congés légaux avant son départ à la retraite.
• L’indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée par l’employeur si ce dernier décide de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.
• La contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence : si l’employeur impose une clause de non-concurrence, il doit verser une indemnité correspondante à son salarié.