Qui doit verser l’ AAH ?

L’AAH est une prestation sociale versée aux personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions en vigueur et avoir un certain taux de handicap. Mes Allocs vous explique ici qui est chargé de vous verser l’AAH et comment faire votre demande de prestation.


Qui est chargé de verser l’AAH et comment la demander ?

Selon votre régime d’affiliation, c’est soit la Caisse d’allocation familiale (CAF ) qui est en charge de vous versée l’allocation adulte handicapé, soit la mutualité sociale agricole (MSA). 

Pour formuler votre demande et percevoir les versements, vous devez d’abord être allocataire de l’un de ces deux organismes. Si ce n’est pas encore le cas, vous devrez vous créer un espace personnel, par la suite, vous pourrez faire votre demande.

Que ce soit pour une première demande ou bien pour un renouvellement d’AAH, vous devez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et constituer un dossier.

Lors de votre demande, vous devrez joindre les pièces suivantes au dossier : 

  • Formulaire cerfa n°15692*01 de demande ou de renouvellement d’AAH
  • Certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par un médecin
  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, etc.)

Vous devrez envoyer votre dossier complet à la MDPH par lettre recommandée avec avis de réception.

La MDPH a un délai de 4 mois pour répondre à votre demande. Sans retour, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

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Qu’est-ce que l’AAH ?

L’ allocation adulte handicapés est une prestation versée la par la CAF ou la MSA (selon votre régime). Destinée aux personnes ayant un taux d’incapacité ne leur permettant pas d’avoir une activité professionnelle. Cette aide est versée soit par la CAF, soit par la MSA, selon votre régime d’affiliation. Elle est octroyée par la MDPH si vous respectez toutes les conditions d’attribution en vigueur.

À noter : Depuis le 1er décembre, l’AAH a été supprimée, désormais c’est la Majoration pour la vie Autonome (MVA) qui la remplace. Néanmoins les personnes qui bénéficiaient de l’AAH avant le 1er décembre 2019 percevront toujours les versements.

Conditions d’attribution

Pour percevoir l’AAH, vous devez dans un premier temps respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

  • Être âgé de 20 ans. 16 ans si vous n’êtes plus considéré à charge
  • Être reconnu comme étant handicapé CDAPH.
  • Avoir un taux de handicap permanent d’au moins 80 %
  • Résider en France de manière stable et permanente
  • Ne pas être bénéficiaire d’un avantage dont le montant est équivalent à celui de l’AAH

À noter : La personne handicapée dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, peut faire une demande d’AAH, dans la mesure où son handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi et ne peut être compensé par des aménagements spécifiques, comme un poste de travail adapté.

Avantages fiscaux de l’AAH

L’AAH n’a pas à être intégrée dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Elle n’est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez également sous certaines conditions de ressources être exonéré de la taxe d’habitation. 

Avantages sociaux de l’AAH

En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous êtes automatiquement affilié à l’Assurance Maladie. En plus de cela et selon vos revenus, vous pouvez prétendre à la complémentaire santé solidaire, cette dernière vient en complément pour les remboursements de base.

L’attribution de l’AAH donne droit à l’obtention de la carte d’invalidité ce qui vous permet de bénéficier de tarifs réduits et de places réservées dans les transports en commun.

Par ailleurs, l’AAH est insaisissable : un créancier ne peut pas prendre possession de la prestation versée.

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Plafonds de ressources l’AAH

les plafonds de l'AAH pour 2020

Situation familiale Personne seule Couple
0 10 800 € 19 548 €
1 16 200 € 24 948 €
2

21 600 €

30 348 €
3 27 000 € 35 748 €
4 32 400 € 41 148 €

Montant de l’ AAH en 2020

Pour estimer le montant de l’allocation adulte handicapé AAH auquel vous pouvez prétendre, ce sont l’ensemble des revenus nets du foyer sur l’année N-2 qui sont pris en compte.

Depuis le 1er avril 2020, le montant de l’AAH s’élève à 902,70 euros. Ce montant correspond à l’aide touchée par une personne sans ressources. L’AAH est en effet une aide différentielle. En présence d’autres ressources, pensions, aides ou allocations, la Caf applique un abattement sur ce montant maximum.

Quelle est la durée de l’AAH ?

La durée du versement de l’AAH dépend de votre taux d’incapacité, explication :

  • Incapacité comprise entre 50 et 79 % : l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution
  • Incapacité supérieure ou égale à 80 % : l’AAH est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans. L’allocation est toutefois attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
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Majoration de l’AAH

Si votre taux d’incapacité est d’au moins 80% et que vous percevez l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vous pouvez également bénéficier :

  • D’un complément de ressource si vous êtes âgé de moins de 60 ans, que votre capacité de travail est inférieure à 5%, que vous n’avez pas reçu de revenus professionnels depuis au moins un an et que vous n’avez aucune activité professionnelle, et enfin que vous vivez en logement indépendant. Vous devez demander ce complément: il n’est pas versé automatiquement.
  • D’une majoration pour la vie autonome si vous n’exercez pas d’activité professionnelle et que vous ne disposez pas d’un logement indépendant (avec une aide au logement). Vous recevez cette majoration automatiquement, vous n’avez aucune demande à effectuer.

Qu’est-ce que le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité correspond à une évaluation donnée en pourcentage de votre handicap. Ce taux est déterminé par la CDAPH, sur la base d’un barème :

  • Supérieur ou égal à 80 %
  • Compris entre 50 et 79 %, s’il y a en plus une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH (le demandeur ne parvient pas à trouver un emploi même en cas d’aménagement de poste et ce, depuis plus de 1 an)

C’est grâce à ce barème que sera décidé si vous pouvez être bénéficiaire de l’ AAH ou non.

Fin de droits à l’AAH

Selon votre taux d’incapacité, il est possible que vous ne bénéficiiez pas de l’AAH à vie :

  • Incapacité compris entre 50 et 79 % : le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de départ à la retraite : le bénéficiaire de l’AAH doit alors demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Incapacité d’au moins 80 % : l’AAH peut continuer à être versée en partie en complément de la retraite, si le montant de la pension est inférieur à celui de l’AAH

Renouveler ses droits à l’AAH

Quand vous arrivez en fin de droits, vous devez déposer une nouvelle demande d’AAH au titre de renouvellement. Pour faire cette démarche, vous devez vous adresser auprès de la MDPH de votre département.

La procédure de renouvellement est la même que si vous effectuez une première demande. En plus du formulaire Cerfa à remplir, vous devrez joindre les documents suivants : 

  • certificat médical daté de moins de 3 mois
  • photocopie recto-verso d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du demandeur et le cas échéant de son représentant légal
  • photocopie de justificatif de domicile.

Vous devez effectuer cette demande de renouvellement avant d’arriver en fin de droits. Environ 6 mois avant la date d’échéance, ou à défaut 3-4 mois avant la date déchéance.

Cette procédure de renouvellement peut être effectuée par la personne concernée, ou à défaut par son représentant légal.

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Déclarations trimestrielles

Tout comme les bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA, vous devez faire votre déclaration trimestrielle de revenus pour continuer à percevoir vos droits. Cette déclaration aide la CAF ou la MSA à étudier vos droits et donc calculer le montant que vous allez percevoir pour le trimestre suivant.

La révision du montant de l’AAH n’est pas automatique, d’où la nécessité de remplir votre déclaration tous les trimestres afin d’ajuster la somme à votre situation.

Suite à votre déclaration, plusieurs changements peuvent être effectués :

  • augmentation du montant versé par la CAF
  • baisse des allocations versées par la CAF
  • perte du droit au RSA ou à la prime d’activité
  • ouverture du droit à la prime d’activité

À notez, si vous ne vous acquittez pas de votre déclaration trimestrielle, vous risquez une suspension de vos droits.

Réduction du montant de l’AAH

Si vous percevez certaines allocations, vous ne pourrez pas continuer de bénéficier de l’ AAH à taux plein. En effet avec certaines ressources l’AAH ne peut se cumuler dans son intégralité, il s’agit alors d’AAH différentielle.

AAH et revenus professionnels

Dans certains cas il est possible de bénéficier de l’AAH et de percevoir les revenus issus d’une activité professionnelle. Notez que les conditions à respecter ne sont pas les mêmes si vous travaillez en ESAT et non en milieu ordinaire.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, sachez que le montant de votre AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité, déclarés tous les trimestres. Lorsque vous travaillez en Esat, vous percevez une rémunération garantie, qui est versée par l’Etat, dont le montant varie entre 55 et 110% du Smic horaire. Attention, le cumul ne doit pas excéder 100% du Smic brut pour 151,67 heures.

AAH et pension de retraite, d’invalidité ou d’accident du travail

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une pension d’ invalidité, d’une pension  de retraite ou encore une rente d’accident du travail, alors vous ne pourrez pas bénéficier du montant de l’AAH dans son intégralité. Le montant d’AAH qui vous est dû sera diminué du montant de la pension que vous percevez, mais un cumul est tout de même possible.

AAH et retraite

En tant que retraité, vous pouvez peut-être continuer à percevoir l’allocation adulte handicapé. Attention, les conditions de versement évoluent en fonction de votre taux d’incapacité. Si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%, le montant sera réduit et interviendra en complément de votre retraite. Vous avez atteint l’âge de la retraite après le 1er janvier 2017 ? Il ne sera plus nécessaire de faire une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver votre AAH au-delà de l’âge légal.

Si vous n’avez jamais cotisé pour votre retraite, l’allocation adulte handicapé sera remplacée par l’Aspa. Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%, c’est l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui prend le relais quand vient l’âge de départ à la retraite.

AAH et la prime de Noël

L’allocation adulte handicapé et la prime de Noël sont deux aides qui ne peuvent en aucun cas se cumuler malheureusement, bien que la prime de Noël soit un minima social.

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La Rédaction
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