L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH): conditions, montant, démarches

Vous trouverez en l’AEEH est une aide précieuse face à vos dépenses liés au handicap de votre enfant.  

L’allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), destinée à diminuer les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle vous est versée quand vous assumez la charge de cet enfant.

Pouvez-vous bénéficier de l’AEEH ?

L’AEEH n’est soumise à aucune condition de ressources. Vous n’avez donc pas à respecter certains paliers.

Elle vous est versée quand un enfant que vous avez à charge est âgé de moins de 20 ans et qu’il est porteur de handicap. À ces 20 ans, il peut bénéficier de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). 

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui établit le taux d’incapacité de votre enfant. Les critères auxquels vous devez répondre pour percevoir l’AEEH dépendent fortement de ce taux.

Si le taux de handicap de votre enfant est supérieur ou égal à 80% :

• Votre enfant, porteur de handicap, doit résider en France
• il doit être âgé de moins de 20 ans
• Vous ne devez pas placer votre enfant en internat dont les frais sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale
• Votre enfant ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut, soit 960,96 €

Si le taux de handicap de votre enfant est compris entre 50% et 79% :

Les mêmes conditions s’appliquent que pour un enfant handicapé à 80% ou plus :

•  Votre enfant, en situation de handicap, doit résider en France
•  Il doit être âgé de moins de 20 ans
• Vous ne devez pas placer votre enfant en internat dont les frais sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale
• Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut.

Toutefois, votre enfant doit également rentrer dans une de ces catégories :

•  Votre enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté
• Son état exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement,
• Son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

Les niveaux de handicap de l’AEEH

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui établit l’état de santé de votre enfant, et ainsi l’attribution de l’AEEH et d’un éventuel complément.

Les compléments sont accordés selon :

• Vos dépenses liées au handicap de l’enfant
• La réduction, voire la cessation d’activité professionnelle d’un ou des parents
• Ou l’embauche d’une tierce personne pour veiller sur l’enfant.

Les compléments de l’AEEH sont répartis selon 6 niveaux de handicap, 1 étant le plus faible et 6 le plus lourd. L’estimation du niveau de handicap de votre enfant doit être faite par la CDAPH. 

Exemple : vous devez embaucher une personne de votre entourage à raison de 8 heures par semaine pour s’occuper de votre enfant handicapé. Le coup de cette embauche s’élève à 350 € par mois. Le handicap de votre enfant est ainsi estimé de niveau 3. 

Exemple 2 : Vous devez arrêter complètement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Pour sa sécurité, vous ne pouvez vous absenter longuement, et des soins à vos frais sont nécessaires pour son confort. La CDAPH estime alors que le handicap de votre enfant est de niveau 6.

Comment demander l’AEEH ?

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Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées de référence (MDPH, il en existe une par département), et y joindre les justificatifs demandés.

Pas d’inquiétude, Mes Allocs se charge de tout à votre place !

La demande d’AEEH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette dernière élabore ensuite un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toutes natures, comme des prestations, des conseils, ou encore un objectif d’orientation pour l’enfant.

Le PPC est ensuite transmis par la MDPH, avec vos observations éventuelles, à la CDAPH pour décision. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Sans réponse de la CDAPH pendant ce délai de 4 mois, le demande est considéré comme refusé. 

À quel montant d’AEEH pouvez-vous prétendre ?  

Le montant de base de l’AEEH s’élève à 142,70 € par mois. Ce dernier peut être complété, selon la situation, par :

• Un complément AEEH,
• Une majoration pour parent isolé, si vous vous occupez seul de votre enfant.

Sur quelle durée pouvez-vous percevoir l’AEEH ? 

Si le taux de handicap de votre enfant est supérieur ou égal à 80%

Vous pouvez percevoir l’AEEH pour un enfant autiste jusqu’à ses 20 ans.

Si le handicap de votre enfant est susceptible de se maintenir ou de s’aggraver, vous percevrez l’AEEH de base jusqu’aux 20 ans de votre enfant, ce qui correspond à l’âge limite de la perception de l’AEEH, ou jusqu’à ce que votre enfant soit susceptible de percevoir l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) (20 ans, ou 16 ans si votre enfant n’est plus considéré à votre charge). Renseignez vous sur son montant ! Vous pouvez cumuler l’AAH avec le RSA et même avec une pension de retraite. 

Si l’état de votre enfant laisse présager une évolution favorable, vous pouvez bénéficier de l’AEEH de base sur une période allant de 3 ans à 5 ans (selon la décision de la CDAPH). Au-delà de cette période, vous devrez reformuler une demande qui fera l’objet d’une autre étude. 

Si le taux de handicap de votre enfant est entre 50% et 80%

Vous pouvez bénéficier de l’AEEH de base sur une période de 2 à 5 ans, selon la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Au-delà de cette période, vous devrez reformuler une demande qui fera l’objet d’une autre étude.

De manière générale

Vous pouvez percevoir l’AEEH à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande à la MDPH. L’allocation vous versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, le droit à l’AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.

Attention : si votre enfant est en internat dont les frais sont pris en charge par l’Assurance Maladie par exemple, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre à votre domicile, à savoir les fins de semaines et les vacances.

Avec quelles aides peut-on cumuler l’AEEH ?

Si vous percevez l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, vous avez le choix de cumuler cette allocation avec :

• L’intégralité des éléments qui composent la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
• Le complément AEEH ainsi qu’avec le 3e élément du PCH, soit celui qui concerne les frais engagés pour l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule, ainsi que des surcoûts liés à votre transport.

Ce choix vous revient, mais le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) vous aiguille déjà. En effet, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. 

Si votre enfant travaille (contrat d’apprentissage par exemple), il peut obtenir la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Vous pouvez percevoir un montant d’AEEH pour chaque enfant porteur de handicap à votre charge.