Qu’est-ce que le complément AAH ?

Le complément de ressources est une prestation forfaitaire qui est versée aux personnes bénéficiaires de l’AAH, elle vient en complément et est ainsi appelée la garantie de ressource. Mes Allocs vous explique tout sur le complément AAH et comment en bénéficier.


Le complément AAH

Le complément AAH est une prestation dite forfaitaire, elle agit en complément de l’allocation adulte handicapés que vous percevez déjà. Ce complément aide les personnes en situation de handicap qui ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle, donc une absence de revenu.

Le complément AAH a été supprimé le 1er décembre 2019. Il n’est désormais plus possible d’en faire la demande. Néanmoins, les personnes qui en bénéficiaient avant cette date pourront continuer à percevoir les versements pendant 10 ans si vous respectez toujours les conditions en vigueur.

Au 1er avril 2020, le montant du complément s’élevait à 179,31 €. Cette prestation est versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF), ou la Mutualité sociale agricole (MSA), selon votre régime d’affiliation.

À noter : Depuis le 1er décembre 2019, le complément AAH a fusionné avec la Majoration pour la vie autonome (MVA). 

Le complément AAH n’est pas imposable, vous n’avez donc pas à en indiquer les montants perçus sur votre feuille d’imposition. 

Si les conditions citées ci-dessous sont remplies, vous pouvez cumuler l’AAH avec la majoration pour la vie autonome (MVA) ou le complément de ressources (CR). Ces deux prestations constituent une garantie de ressources. Mais notez que depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources est supprimé. Si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d’attribution, pendant dix ans maximum.

La MVA n’a pas à être demandée. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies. Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

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Comment en bénéficier ?

Le complément AAH est ouvert aux personnes percevant déjà l’allocation adulte handicapés, pour cela vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Taux d’incapacité
  • Ressources
  • Résidence dans un logement indépendant

Conditions d’attribution

Taux d’incapacité

Pour bénéficier du complément, vous devez justifier d’un certain taux d’incapacité :

  • D’un taux d’incapacité d’au moins 80 %
  • D’une capacité de travail inférieure à 5 % du fait du handicap (taux apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH)

Ressources

Pour être éligible au complément AAH vous devez :

  • Percevoir l’allocation adulte handicapés à taux plein, un complément d’un avantage vieillesse, une pension d’invalidité, accident du travail, etc.
  • Et n’avoir perçu aucun revenu professionnel depuis 1 an au moment du dépôt de votre demande de complément AAH

Logement

Vous pouvez bénéficier du complément si vous vivez dans un logement indépendant. Notez que si vous êtes hébergé chez une personne tierce, le logement n’est pas considéré comme indépendant, vous ne pourrez pas percevoir le complément, sauf si cette personne est votre conjoint.

Montant du complément AAH

Le montant du complément AAH et fixé à 179,31 euros par mois

Garantie de ressources = (AAH + complément de ressources)  donc à 1 082,01 € par mois.

Faire une demande du complément AAH

Pour faire une demande de complément, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA. Dans votre espace personnel. Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire cerfa n°15692*01
  • Certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par un médecin
  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, etc.)

À noter : vous ne pouvez plus faire de demande de complément AAH sauf si vous êtes un ancien bénéficiaire. Aujourd’hui le complément AAH est remplacé par la Majoration pour la vie autonome (MVA).

Durée du versement

Le complément AAH est versé pur une durée de 1 à 5 ans, selon votre état de santé et l’évolution de votre handicap. Le complément de ressource était toutefois attribué sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.

À noter : lorsque vous faites valoir vos droits à l’assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément cesse. Il peut être rétabli si vous avez droit à l’AAH différentielle (AAH versée après la retraite) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et si vous respectez toujours les critères d’attribution.

Attention : Si le bénéficiaire d’un complément de ressources AAH est incarcéré, hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant une durée excédant 60 jours ; de même que s’il reprend une activité professionnelle, le paiement de son allocation prend fin.

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Fin des versements du complément AAH

Lorsque vous faites valoir vos droits à l’assurance vieillesse ou invalidité vos droits à l’AAH cessent. Les versements pourront être rétablis si vous êtes éligible à l’AAH différentielle (il s’agit de l’AAH versée après la retraite), ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Uniquement si vous respectez les conditions d’attribution.

Qu’est-ce que l’AAH ?

L’allocation adulte handicapés, connu sous le nom AAH est une aide financière versée aux personnes en situation de handicap. Cette prestation est versée lorsque l’ autonomie des personnes handicapées ne leur permet pas d’avoir une activité professionnelle.

Conditions pour bénéficier de l’AAH

Pour bénéficier de l’AAH vous devez respecter les conditions en vigueur, à savoir :

  • Être reconnu comme handicapé : vous devez avoir un taux d’incapacité permanent d’au moins 80%. Ce taux est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, autrefois appelée COTOREP). La personne handicapée dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, peut faire une demande d’AAH, dans la mesure où son handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, et ne peut être compensé par des aménagements spécifiques, comme un poste de travail adapté.
  • Être âgé au minimum de 20 ans : Ou de plus de 16 ans si l’allocataire n’est plus considéré comme à charge. L’AAH ne peut plus être versée à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
  • Être résidant en France : Pour bénéficier de l’AAH, vous devez résider de façon permanente en France, que vous soyez de nationalité française ou non (les étrangers hors UE doivent être en possession d’un titre de séjour régulier).
  • Être dépourvu de revenus “suffisants” : Enfin, vos ressources sont prises en compte et ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel de 10.832€ pour une personne seule et de 19.607€ pour une personne vivant en couple.
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Montant de l’AAH en 2020

Depuis le 1er avril 2020, le montant de l’AAH est de 902,70 euros par mois (contre 900 euros en 2019). Elle a fait l’objet d’une revalorisation de 0,3 % ce qui permit cette augmentation significative.

Le montant de l’AAH varie selon vos ressources : 

  • Si vous percevez une pension (invalidité, rente d’accident du travail, retraite) : le montant de l’allocation adulte handicapée correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres ressources et les 902,70€ de l’AAH. Ainsi, le montant de l’AAH complétera vos pensions jusqu’à un maximum de 902,70 euros en 2020.
  • Si le bénéficiaire de l’AAH reprend une activité rémunérée : L’AAH peut être cumulée à 100% pendant 6 mois avec vos salaires. La CAF devra être avertie dans les plus brefs délais de cette reprise d’activité. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le cumul AAH et travail en milieu ordinaire ou Esat. Retrouvez également les aides pour travailleur handicapé.
  • Si vous travaillez au moment de votre demande : Le montant sera calculé en fonction des revenus perçus par cette activité, et, le cas échéant, des revenus du conjoint, concubin ou pacsé.

Plafonds de ressources de l’AAH

En plus des conditions personnelles à respecter, vous devez également respecter des conditions liées à vos revenus pour être éligible :

Prise en compte des revenus professionnels

Salaire brut mensuel Taux d’abattement Revenus pris en compte
Jusqu’à 461,82 €

80 %

20 %
Plus de 461,82 € 40 % 60 %

Si vous êtes travailleur en ESAT, votre rémunération est garantie puisque cette dernière vous est versée directement par l’État.

Le cumul de l’AAH que vous percevez et le montant de vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • 1 539,42 euros par mois si vous êtes célibataire ;
  • 2 001,24 euros si vous vivez en couple ;
  • 2 232,15 euros si vous vivez en couple avec un enfant à charge.
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Date de versement de l’AAH

Si le taux d’incapacité est d’au moins 80%, l’AAH est versée au minimum durant un an et au maximum durant 5 ans. Dans certains cas, le versement est porté à 20 ans (durée maximum d’attribution en vigueur depuis le 1er février 2017, contre 10 ans auparavant), en particulier lorsque le handicap est susceptible de ne pas évoluer favorablement. Depuis le 1er janvier 2020, l’AAH est attribuée sans limitation de durée en cas d’incapacité d’au moins 80%.

Si vous avez un taux d’incapacité de 50 à 79%, l’attribution est valable 1 ou 2 ans. Cette dernière peut être prolongée jusqu’à 5 ans. Ces délais n’ont pas évolué au 1er janvier 2020.

Comment obtenir l’AAH ?

Pour faire une demande de l’allocation adulte handicapés, vous devez vous adresser  à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en joignant un formulaire de demande (Cerfa n° 13788*01) ainsi qu’un certificat médical de moins de 3 mois. C’est la MDPH qui instruit le dossier avant de le transmettre à la CAF (ou la MSA pour les professions agricoles).

Généralement la MDPH vous donne une réponse dans un délai de 4 mois. Si elle ne revient pas vers vous passé ce délai, c’est que vous n’êtes pas éligible.

Justificatifs à joindre au dossier : 

  • un certificat médical daté de moins de trois mois,
  • une copie d’un justificatif de domicile,
  • une copie d’un justificatif d’identité,
  • le cas échéant, une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal et l’attestation d’un jugement de protection juridique.

À noter : Il revient à la MDPH d’étudier votre dossier et de vous donner une réponse favorable ou non. En revanche en cas d’éligibilité c’est la Caisse d’allocations familiale qui vous verse le montant de vos droits.

Comment renouveler l’AAH ?

Pour continuer à percevoir les versements, vous devez suivre la procédure de renouvellement, et donc faire votre déclaration trimestrielle de ressources. Pour cela, vous devez effectuer votre requête auprès de la MDPH du département de résidence de l’allocataire.

La procédure est la même que lors de votre première demande de l’allocation adulte handicapés, mais vous devrez joindre en plus les documents suivants :

  • certificat médical daté de moins de 3 mois
  • photocopie recto-verso d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • photocopie de justificatif de domicile

Vous pouvez effectuer cette demande pour vous-même ou pour une personne mineure en situation de handicap si vous êtes son représentant légal.

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La Rédaction
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