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La Prestation de Compensation du handicap (PCH)

Article rédigé par Jonathan le 2 juin 2023 - 9 minutes de lecture

Le handicap coûte cher, et les frais ont tendance à se multiplier. Heureusement, la PCH vous aide si vous êtes en situation de handicap !

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La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui vous est versée par votre département pour rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Voici les conditions d’attribution à remplir pour pouvoir bénéficier de la PCH. 

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Conditions d’autonomie 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue (comprenez : vous ne pouvez effectuer l’action de vous-même) pour la réalisation d’une activité qu’elle concerne votre mobilité, votre entretien personnel, votre communication, ou toute tâche complexe essentielle du quotidien,
  • OU vous avez une difficulté grave (comprenez : vous effectuez avec difficulté et de façon altérée une action) pour la réalisation d’au moins 2 activités qui concernent votre mobilité, votre entretien personnel, votre communication, des tâches et exigences générales et relations avec autrui.

Conditions d’âge

Si vous êtes adulte

Pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), vous devez effectuer votre première demande avant vos 60 ans. Cependant, vous êtes affranchi de cette limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Vous n’étiez pas éligible à la PCH avant vos 60 ans. Vous pouvez alors la demander jusqu’à vos 75 ans.
  • Ou vous continuez d’exercer une activité professionnelle malgré l’âge de 60 ans passé.

Si vous étiez bénéficiaire de la PCH avant vos 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir tant que vous n’optez pas pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). 

Si vous avez un enfant ou un adolescent

Dans le cas où vous avez un enfant ou adolescent à votre charge et porteur de handicap, vous pouvez percevoir la PCH. Pour en bénéficier, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et vous devez percevoir au préalable l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Conditions de ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Toutefois, le montant de votre PCH si. Vos ressources de l’année N-1 sont alors prises en compte. Si vos ressources de l’année précédente sont inférieures ou égales à 29 061,72 €, vous pouvez bénéficier d’un taux de prise en charge de la PCH qui s’élève jusqu’à 100% des dépenses qu’il couvre.

 Si vos ressources sont supérieures à 29 061,72 €, le taux de prise en charge de la PCH ne peut dépasser les 80 %.

Seuls les revenus de votre patrimoine sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge.

Ainsi, les revenus suivants sont exclus de l’estimation de vos ressources :

  • Vos revenus professionnels (salaires et revenus d’activité non salariée), ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • Votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
  • Votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
  • Vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
  • Vos prestations familiales,
  • Votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Vos allocations logement,
  • Votre prime d’activité,
  • La prime de déménagement,
  • Votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • Votre bourse d’étudiant,
  • Vos rentes survie ou épargne handicap.

Condition de résidence 

Que vous résidiez à votre domicile ou en résidence, vous pouvez bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap.

Si vous vivez à domicile, vous devez résider en France, et si vous êtes étranger, vous devez pouvoir prouver la régularité de votre séjour en France (titre de séjour en cours de validité).

Vous pouvez bénéficier de la PCH même à l’hôpital.

Si vous êtes hébergé en établissement social ou socio-médical, ou encore si vous êtes hospitalisé, vous pouvez bénéficier de la PCH. Si aucun établissement français proche de chez vous n’était en position de vous procurer un accueil optimal, vous pouvez percevoir la PCH tout en étant hébergé dans un établissement d’un pays limitrophe (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne).

Cette période à l’étranger ne doit excéder 5 ans et est valable pour la PCH uniquement si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vous l’accorde. Vous devez demander la PCH avant votre sortie du territoire français.

Comment effectuer votre demande de PCH ?

La demande de Prestation de Compensation du Handicap passe par votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Vous devez ainsi constituer un dossier auprès de cette institution, en remplissant un formulaire et y joignant les pièces justificatives demandées. Vous devez par exemple fournir un certificat médical.

Mais pas de panique : Mes Allocs s’occupe de toutes les démarches à votre place !

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Instruction de la demande de PCH

La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Si vous n’obtenez pas de réponse à la fin de ce délai de 4 mois, considérez que votre dossier a été refusé.

Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap prend partiellement ou complètement en charge 5 types d’aides : les aides humaines, techniques, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.

Les aides humaines

Ces aides vous permettent d’avoir recours à un service d’aide à domicile, ou encore de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour l’aide qu’il fournit).

Aides concernées Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne 100 % dans la limite de 16,88 € l'heure ou 17,15 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales 80 % dans la limite de 16,88 € l'heure ou 17,15 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales
Recours à un service mandataire 100 % dans la limite de 18,57 € ou 18,87 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales 80 % dans la limite de 18,57 € ou 18,87 € en cas de soins ou d'aspirations indo-trachéales
Service prestataire agréé 100 % dans la limite de 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % dans la limite 23,00 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Accueillant familial Dédommagement à hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € par heure, si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % et dédommagement à hauteur de 4,39 € l'heure ou 6,59 € par heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Cas particuliers

Si vous êtes atteint de surdité sévère (à savoir perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels) et que votre dispositif d’audition adapté requiert une aide humaine, vous bénéficiez d’un forfait PCH aide humaine de 30 heures par mois, établi sur le tarif « emploi direct ».

Si vous êtes atteint de cécité (à savoir : vision centrale inférieure à 1/20e ou nulle), sur le même principe, vous bénéficiez d’un forfait d’aide humaine de 50 heures à tarif identique.

L’aide technique

Cette aide vous assiste dans l’achat de matériel qui vise à compenser votre handicap. Votre remboursement varie selon l’appartenance ou non du matériel que vous achetez à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) établie par la Sécurité Sociale.

Aides concernées Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans

Pour savoir si votre équipement figure sur cette liste, renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. 

L’aide à l’aménagement au logement 

Cette aide intervient lorsque votre handicap nécessite un aménagement de votre domicile, si vous résidez chez un membre de votre famille ou de la famille de votre partenaire avec lequel vous formez un couple (concubinage, pacs ou mariage).

Prise en charge de l’aménagement de votre logement :

Aides concernées Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

Si vous avez besoin de déménager pour une raison d’accessibilité ou que vous en faites le choix car aménager votre logement serait trop cher, la PCH peut également prendre en charge les frais de déménagement à hauteur de 3 000 € sur une période de 10 ans. 

L’aide au transport

Cette aide intervient dans le cadre de l’aménagement de votre véhicule et des surcoûts liés à vos trajets. Pour y être éligible, vous devez avoir un permis de conduire portant la mention « poste de conduite adapté ».

Aides concernées Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € À 100 % À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans

Les Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses prévisibles et permanentes liées à votre handicap et qui ne sont pas couvertes par d’autres éléments de la PCH, comme par exemples les frais d’entretien de votre fauteuil roulant.

Ensuite, les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles et imprévues qui sont liées à votre handicap et qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres éléments de la PCH, comme par exemple les frais de réparation d’un lit médicalisé. 

Taux de prise en charge selon les charges :

Aides concernées Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

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L’Aide animalière

L’ aide animalière vous aide si vous avez un chien d’aveugle par exemple.

Vous pouvez bénéficier cette aide si vous avez besoin d’un animal participant à votre autonomie (exemple: chien guide d’aveugle). Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu’à 100% des frais en cas de prise en charge à taux plein (80% à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

Avec quelles aides pouvez-vous cumuler la PCH ?

Vous pouvez cumuler la PCH avec de nombreuses aides :


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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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