AAH : conditions d’attribution

L’allocation adulte handicapé AAH est complément de ressources pour les personnes en situation de handicap. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette allocation a fait l’objet de plusieurs réforme portant son montant à 902,70 euros depuis le 1 avril 2020. Le montant varie selon d’ autonomie des personnes handicapées. Mes Allocs vous dit tout sur les conditions d’attribution !


Conditions d’attribution pour percevoir l’AAH

Pour pouvoir faire valoir vos droits à l’AAH vous devez respecter toutes les conditions en vigueur, à savoir : 

  • Être de nationalité française ou étrangère, mais en situation régulière (titre de séjour)
  • Résider en France
  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %
  • Vous devez avoir au moins 20 ans. Cet âge minimal est réduit à 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour les prestations familiales.
  • Vos revenus et ceux de votre conjoint ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur

Les personnes dont le taux est compris entre 50 et 79% peuvent tout de même percevoir la prestation à deux conditions :
– elles doivent souffrir d’une restriction substantielle et durable reconnue pour accéder à un emploi
– elles doivent être âgées de moins de 60 ans.

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Qu’est-ce que l’AAH

L’AAH est une prestation sociale, comme pour les prestations familiales cette dernière est versée soit par la Caisse d’allocation familiale (CAF), soit par la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette allocation aux adultes handicapés est un complément de ressources que vous ayez une activité professionnelle ou non.

Ayant déjà fait l’objet de plusieurs réformes, le 1er décembre 2019 une augmentation de 40 euros, et le 1er avril 2020 l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation de 0,3 %, ce qui porte son montant actuel à 902,70 euros.

Qui est éligible ?

Vous devez être atteint d’un certain taux d’incapacité, qui correspond à la sévérité de votre handicap, et ainsi être reconnu comme handicapé par la CDAPH.

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité d’au minimum 80%.  Si votre taux de handicap est compris entre 50% et 79%, vous pouvez faire une demande d’AAH, à condition que votre handicap représente une restriction durable d’accès à l’emploi qui ne peut se compenser par des aménagements spécifiques comme un poste de travail adapté.

On considère une restriction comme durable dès lors qu’on peut l’estimer à au moins un an le jour du dépôt de la demande, que votre situation soit susceptible d’évoluer ou non. 

Plafonds de ressources de l’AAH

L’AAH vous versée sous conditions de ressources, ainsi pour y prétendre vous devez respecter les plafonds en vigueur. Notez que pour calculer vos droits ce sont vos ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Donc pour une demande en 2020, ce soit vos ressources de 2018 qui comptent dans le calcul.

Les revenus nets catégoriels perçus lors de l'année de référence

Enfant(s) à charge Revenus si vous vivez seul Revenus si vous vivez en couple
0 10 832 19 607
1 16 249 25 023
2 21 665 30 439
3 27 081 35 855
4 32 497 41 271

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Montant de l’AAH

Le 1er avril 2010, le montant maximal de l’AAH  a été augmenté de 0,3 %, portant le montant  mis à jour est de 902,70 euros. Vous pouvez prétendre à ce maximum si vous ne touchez aucune ressource. Sinon, la somme qui vous est attribuée varie selon plusieurs facteurs. 

De manière générale, on peut estimer son montant d’AAH en raisonnant ainsi :

Montant de l’AAH = Montant maximum d’AAH – moyenne mensuelle des ressources perçues sur 3 mois

Exemple: vous gagnez 200 € par mois brut de votre activité, et vous touchez 300 € d’aides. Vous percevez alors 360 € d’AAH par mois, calculé ainsi : 920,70 € – (200€ + 300 €) = 360 €

Méthode de calcul de l’AAH

Le montant de l’AAH varie selon votre situation et votre activité, 3 possibilités : 

  • Vous êtes célibataire et sans ressources : 902,70 euros par mois.
  • Vous percevez une pension ou une rente ou vous travaillez en milieu ordinaire : le montant de l’AAH correspond à la différence entre le montant de vos ressources et le montant de l’AAH pour une personne seule et sans ressources (soit 902,70 euros). C’est la raison pour laquelle, si la prestation sociale vous est accordée, vous devez réaliser une déclaration trimestrielle
  • Vous êtes hospitalisé, hébergé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré : l’aide financière est versée à taux plein pendant 60 jours. Passé ce délai, la somme est réduite à 270 euros par mois. Le montant de l’AAH est recalculé en fonction de votre situation à la sortie de l’établissement.

Majoration de l’AAH

En tant que bénéficiaire de l’AAH, et si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, vous pouvez percevoir en plus la majoration pour la vie autonome (MVA), même si vous touchez déjà une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Pour cela, vous devez également avoir un logement indépendant et ne pas exercer une activité professionnelle.

Majoration pour la vie autonome

Le montant de la majoration pour la vie autonome de l’AAH est de 104,77 euros par mois.

Complément de ressources

Le montant du complément de ressources de l’AAH est fixé à 179,31 euros. Ce complément porte le montant touché par l’allocataire à 1082,01 euros.

Réduction de l’AAH

Dans les 3 situations suivantes, le montant de l’AAH que vous percevez est susceptible d’être réduit :

Pension

Le montant de l’AAH est réduit (allocation différentielle) si vous percevez déjà une pension d’invalidité, une pension de retraite ou une rente d’accident du travail. Le montant de l’allocation est alors égal à la différence entre la moyenne mensuelle de ses ressources et le montant de base de l’AAH.

Salaire

Le montant de l’allocation est également diminué lorsque vous percevez des revenus d’activité. Le montant de l’AAH est alors calculé en fonction des revenus que vous touchez.

Établissement de santé

Si vous séjournez  dans un établissement de santé (maison d’accueil spécialisée ou MAS), vous ne percevez que 30 % de son allocation, soit 258 euros, une fois passé un délai de 60 jours. Lorsque vous quittez l’établissement, l’aide est à nouveau versée dans les conditions normales.

AAH et retraite

Lorsque vous avez atteint l’âge du départ à la retraite, l’ aide financière que représente l’AAH cesse. C’est alors le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique. Si vous êtes sans activité professionnelle, vous vous voyez attribuer leur retraite à l’âge légal de façon automatique dans les conditions prévues.

Toutefois, lorsque le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %, une AAH à taux réduit peut continuer d’être versée sous la forme d’un complément de salaire. Pour percevoir cette aide, il n’est pas nécessaire de demander préalablement le minimum vieillesse (Aspa).

Comment faire une demande d’AAH ?

Pour faire une demande d’AAH, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15692*01 qui se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’instruction du dossier prend environ 4 mois. Une fois les 4 mois écoulés, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée Si le dossier est accepté, l’AAH est ensuite versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les justificatifs demandés sont :

  • un certificat médical daté de moins de trois mois,
  • une copie d’un justificatif de domicile,
  • une copie d’un justificatif d’identité,
  • le cas échéant, une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal et l’attestation d’un jugement de protection juridique.

Durée des versements

Si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’allocation adulte handicapée vous est attribuée pour une période d’1 à 2 ans, renouvelable en fonction de l’évolution de votre handicap. Cette période peut atteindre un maximum de 5 ans, si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière positive durant la période d’attribution.

Nous pouvons nous occuper de toutes ces démarches à votre place, tout en minimisant votre temps d’attente – plus d’informations ici

Si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et que votre situation n’est pas amenée à s’améliorer, la CAF peut vous attribuer l’AAH indéfiniment. Vos droits sont étudiés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui évalue individuellement les situations.

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