Quelles conditions pour toucher le RSA et le chômage ?

Le revenu de solidarité active (RSA)  permet aux personnes sans ressources d’avoir un revenu minimum. Quelles sont les conditions pour toucher le RSA lorsque l’on est demandeur d’emploi ?

Le RSA pour les demandeurs d’ emploi

Le RSA et l’ARE

Vous pouvez percevoir le RSA si vous toucher l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Pour cela il faut que vous remplissiez les conditions pour bénéficier du RSA. Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l’ARE.

Lors de votre demande de RSA, vous devez obligatoirement mentionnez le montant de votre ARE.

Exemple : Vous êtes demandeur d’emploi vivant seul et sans enfant. Vous percevez pour unique revenu 250 € par mois d’ARE. Le montant du RSA est de 564,78 € pour une personne seule. Ainsi vous pourrez bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 314,78 € (564,78 €–250 €).

Les conditions pour toucher l’ARE sont les suivantes :

• être privé involontairement d’emploi ;
• être physiquement apte à l’emploi ;
• résider en France ;
• être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi ;
• avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (36 mois si vous avez au moins 50 ans) à la date de fin de votre contrat de travail.

Le RSA et l’ASS

Les bénéficiaires du RSA peuvent toucher l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Pour cela il faut que vous remplissiez les conditions pour bénéficier du RSA. Le montant du RSA sera réduit du montant de l’ASS.

Les conditions pour toucher l’ASS sont les suivantes :

• être apte au travail ;
• effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
• avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF) ;
• avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour toucher le RSA ?

Si vous êtes français

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’existe pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, d’autres aides peuvent vous être attribuées.

Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez toucher le RSA :

• Si vous avez au moins un enfant né ou à naître et remplissez certaines conditions de ressources (RSA jeunes parents).
• ou si vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 ans précédant la date de votre demande (RSA jeune actif).

À moins d’être un parent isolé, vous ne pouvez pas obtenir le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Le RSA ne vous sera pas accordé si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Si vous êtes étranger

Pour pouvoir toucher le RSA vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum. Si vous êtes étranger vous devez aussi remplir des conditions de séjour.

Si vous êtes européen vous devez respecter une de ces conditions :

• Avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois lors de votre demande,
• avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) lors de votre demande,
• posséder un emploi déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
• avoir un emploi déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Si vous êtes étranger d’un autre pays vous devez respecter la condition suivante :

• Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de nationalité algérienne)

Vous devez également respecter une des conditions suivantes :

• être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent
• avoir le statut de réfugié
• être déclaré apatride
• bénéficier de la protection subsidiaire.

Comment est calculé le montant du RSA  ?

Les ressources prises en compte

Les ressources prises en compte dans le calcul du montant du RSA sont :

• un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,
• les ressources prises en compte du foyer.

Le calcul se fait ainsi : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer (moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois avant votre demande).

Les ressources prises en compte sont les revenus d’activité, les allocations chômage, les allocations logement, les prestations familiales,…

Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Montant du RSA  pour une personne seule

Au 1^er avril 2020, le montant forfaitaire du RSA socle est passé de 559,74 € à 564,78 € par mois, pour une personne seule sans enfant. Le RSA avait alors augmenté de 0,9 %. 

Exemple : Pour un jeune parent avec un enfant et bénéficiaire d’une aide au logement, le montant mensuel du RSA est égal à 429,23 € (564,78 €–135,55 €).

Montant du RSA pour un couple

Montant du RSA pour une famille monoparentale

Un parent isolé est une femme enceinte ou un parent avec au moins 1 enfant ou personne à charge qui se retrouve seul suite à un événement de vie. Cela peut arriver si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA appelée majoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de l’événement :

• Si l’événement survient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois après l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre CAF dans un délai de 6 mois après sa survenue.
• Si l’événement survient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.

Demande et versement du RSA

Comment faire une demande de RSA ?

Vous pouvez faire une demande de RSA auprès de :

• du site de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale).
• de votre MSA (Mutualité Sociale Agricole).
• des services du département.
• du CCAS de votre domicile ou d’une association habilitée par le département.

En fonction de votre département, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf. Un rendez-vous vous sera proposé après l’envoi de vos formulaires.

Mes Allocs vous propose de faire une simulation pour connaître votre éligibilité !

Quand vais-je recevoir le RSA ?

Lorsque les services du département auront examiné votre dossier, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Vous devrez faire une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la CAF. Il est impératif de la prévenir en cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle.

Une ordonnance du journal officiel le 10 décembre 2020 permet une attribution automatique du RSA. Ainsi le versement du RSA pourra être prolongé sans démarche au maximum pour une durée de six mois.

Le RSA vous est versé à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé chaque mois, à terme échu par la CAF de votre département : par exemple, le RSA du mois d’ avril 2021 sera versé le 5 mai 2021.

Le RSA n’est pas imposable.