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RSA : pourquoi faut-il se présenter en cas de convocation ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 29 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet aux personnes à très faibles revenus d’avoir un minima social. Il est versé par le Président du Conseil Départemental (ou Conseil général). Les allocataires du RSA doivent respecter certaines conditions afin de conserver leurs droits. Quelles sont ces conditions ? Pourquoi faut-il assister aux convocations prévues par votre référent ?

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Quelles sont les obligations d’un bénéficiaire du RSA ?

RSA : convocations et contrôles

Il est important d’assister à toutes les convocations prévues par votre référent. Vous devez prévenir votre référent si vous ne pouvez pas vous rendre à une convocation.

De même, si la CAF décide de vérifier les informations de votre dossier, elle peut effectuer un contrôle. Celui-ci peut être mis en place à n’importe quel moment afin de vérifier vos informations personnelles et professionnelles. Un agent qualifié de la Caisse d’Allocation Familiale se rendra à votre domicile pour analyser votre situation.

Signer le contrat d’insertion et faire les démarches d’insertion

Le bénéficiaire du RSA a certaines obligations d’insertion professionnelle s’il est sans emploi ou si ses revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 500 euros par mois.

Selon le code d’ Action Sociale et des Familles, ces obligations s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Ainsi chacun peut être amené à signer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou un contrat d’engagements réciproques (CER). Ces deux contrats précisent le contenu de ses obligations.

Vous devez effectuer les démarches convenues dans votre Contrat d’Insertion dans un délai raisonnable. Si aucun délai n’a été prévu, il est souvent nécessaire de les effectuer en amont de votre prochain rendez-vous avec votre référent.

La situation est examinée en principe par les services du département. Ceux-ci conviennent de l’accompagnement le plus adapté pour faciliter son accès à l’emploi ou raffermir ses capacités professionnelles.

Cet accompagnement social et professionnel a pour but d’accompagner le bénéficiaire du RSA dans sa recherche d’emploi. Cet accompagnement est généralement confié à Pôle emploi, mais le conseil départemental peut faire appel à un autre organisme. Il s’agit aussi de résoudre les difficultés sociales du bénéficiaire qui compliquent son insertion professionnelle.

Le bénéficiaire de RSA doit se présenter auprès du service ou de l’organisme choisi par le département qui désigne un référent pour accompagner le bénéficiaire dans son parcours.

En cas d’orientation sociale ou socioprofessionnelle, si, après un an d’accompagnement, le bénéficiaire n’a pas été réorienté vers Pôle emploi, sa situation doit être réexaminée par l’équipe pluridisciplinaire.

Dans quels cas peut-on faire une suspension du RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, pour les motifs valables suivants :

  • votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
  • Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques ;
  • Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier ;
  • Vous n’entreprenez pas les démarches nécessaires à une meilleure insertion sociale et professionnelle.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous risquez de perdre votre RSA.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

  • êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
  • bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
  • vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

  • êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
  • vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

 

 

Quelles sont les conditions pour toucher le RSA socle ?

Si vous êtes français

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’existe pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, d’autres aides peuvent vous être attribuées.

Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez toucher le RSA :

  • Si vous avez au moins un enfant né ou à naître et remplissez certaines conditions de ressources (RSA jeunes parents).
  • ou si vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 ans précédant la date de votre demande (RSA jeune actif).

À moins d’être un parent isolé, vous ne pouvez pas obtenir le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.

Le RSA ne vous sera pas accordé si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vous pouvez, dans certains cas, cumuler le RSA et la prime d’activité.

Si vous êtes étranger

Pour pouvoir toucher le RSA, vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum. Si vous êtes étranger, vous devez aussi remplir des conditions de séjour.

Si vous êtes européen, vous devez respecter au moins une de ces conditions :

  • Avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois lors de votre demande,
  • avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) lors de votre demande,
  • posséder un emploi déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • avoir un emploi déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous devez respecter la condition suivante :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de nationalité algérienne)

Vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent
  • avoir le statut de réfugié
  • être déclaré apatride
  • bénéficier de la protection subsidiaire

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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


Vos questions
  • Mirella lamidel

    Je suis enceinte aujourd’hui de 13 semaine et je voudrais savoir si je suis toujours obliger d’aller à mes rendez-vous avec mon conseiller ? Merci d’avance cordialement

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si vous n’assistez pas à un rendez-vous avec votre conseiller, il faudra justifier auprès de ce dernier votre état de santé. Si vous n’avez pas l’autorisation de ne pas vous présenter à ces rendez-vous, le RSA pourrait vous être supprimé.


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