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Notification de rejet RSA, quels sont les recours ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 29 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) financé par le conseil départemental permet aux familles avec peu de ressources d’avoir un revenu minimum.  La demande de RSA peut être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA.

Que faire si vous recevez une notification de rejet du RSA ? Sous quelles conditions peut-on vous retirer le RSA ? Que faire si on vous refuse le RSA ?

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Pourquoi recevez-vous une notification de rejet du RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
  • Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques ;
  • Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA, vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du département, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les deux cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

  • êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
  • bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
  • vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

  • êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
  • vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge.

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

 

 

Quels sont les recours en cas de réduction ou suppression du RSA ?

Recours préalable devant le président du département

À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.

Médiation devant le défenseur des droits

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quelle que soit sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Le service du défenseur des droits est gratuit.

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Recours devant le tribunal administratif

Avant de saisir le tribunal administratif, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.

Vous pouvez contester une décision de l’administration, peu importe:

  • l’auteur (État, département, commune, hôpital),
  • la forme (décret, arrêté, simple lettre)
  • ou le contenu.

Quelles sont les conditions pour toucher le RSA socle ?

Si vous êtes français

Vous pouvez prétendre au RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’existe pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.

Si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, vous ne pouvez pas prétendre au RSA. À part si vous êtes considéré comme parent isolé. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez toucher le RSA sous certaines conditions.

La prime d’activité est cumulable avec le RSA.

Le nombre de trimestres pour la retraite n’augmente pas quand vous touchez le RSA. L’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)  oblige les bénéficiaires du RSA à faire valoir leurs droits :

  • à la retraite à taux plein (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955). Ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ;
  • à l’Aspa dès l’âge du taux plein ou du départ à la retraite.

Si vous êtes étranger

Pour pouvoir toucher le RSA vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum. Si vous êtes étranger, vous devez aussi remplir des conditions de séjour.

Si vous êtes européen, vous devez respecter une de ces conditions :

  • Avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois lors de votre demande,
  • avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) lors de votre demande,
  • posséder un emploi déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • avoir un emploi déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous devez respecter la condition suivante :

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de nationalité algérienne)

Vous devez également respecter une des conditions suivantes :

  • être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent
  • avoir le statut de réfugié
  • être déclaré apatride
  • bénéficier de la protection subsidiaire.

Comment demander le RSA ?

En ligne

Vous pouvez demander le RSA en ligne. Pour cela, allez sur le site de la CAF.

Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre CAF, des services du département, du CCAS de votre domicile ou d’une association du département.

En fonction des départements, vous pouvez donner votre dossier de demande sur place ou l’envoyer par courrier. Vérifiez que le dossier soit complet avant de l’envoyer.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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