Quelles sont les conditions pour toucher le RSA majoré ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) majoré vient accompagner les parents isolés en grande difficulté financière. Cette prestation sociale peut venir en aide après une séparation, la perte d’un emploi ou encore une naissance. Quelles sont les conditions pour toucher le RSA majoré ?

RSA majoré : définition et conditions

Qu’est-ce que le RSA majoré ?

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est versé par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Il permet aux personnes à faibles ressources d’avoir un minimum de ressources. Le RSA majoré élève le montant du RSA pendant un certain temps pour les parents isolés.

Qui peut bénéficier du RSA majoré ?

Le demandeur du RSA majoré doit respecter les conditions suivantes :

• avoir un titre de séjour pour les étrangers hors EEE ;
• avoir une condition de droit au séjour obligatoire pour les ressortissants
  communautaires ;
• résider en France de manière stable ;
• l’allocataire doit vivre seul(e), après un décès, une séparation, un divorce, une
  incarcération ou encore une hospitalisation sans aucun revenu du conjoint,
  concubin ou Pacsé ;
• être en état de grossesse ou avoir à charge un enfant de moins de 25 ans.

Il existe des conditions concernant les enfants à charge :

• vivre au foyer du demandeur ;
• être âgé de moins de 25 ans ;
• ne pas avoir de ressource ou avoir des ressources inférieures au montant de la majoration ;
  RSA à laquelle il ouvre droit ;
• posséder un titre de séjour éventuel pour les étrangers.

Début et fin du versement du RSA majoré

Durée du RSA majoré

Le montant forfaitaire du RSA peut être majoré à partir du mois où survient l’un des événements suivants :

• la déclaration de grossesse ;
• la naissance d’un enfant ;
• la prise en charge d’un enfant ;
• la séparation ou le veuvage ;
• le dépôt de la demande si l’événement est antérieur.

La demande de RSA majoré doit être effectuée auprès de sa CAF.

La durée du droit varie selon :

• l’âge de l’enfant à charge : moins de 3 ans ou plus de 3 ans ;
• La date du dépôt de la demande par rapport au fait générateur (isolement, prise en charge d’enfant, grossesse, etc.)

Le montant forfaitaire du RSA peut être majoré pendant 12 mois, continus ou discontinus, pendant une période de 18 mois suivant l’événement ou le dépôt de la demande. Toutefois, si le bénéficiaire a la charge d’un  jeune enfant de  moins de 3 ans, la majoration est accordée jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Fin de droit pour le RSA majoré

Vous ne pouvez plus toucher le RSA majoré en dehors de la durée maximale de droit du RSA majoré, ce droit cesse le mois
suivant :

• la cessation de la condition d’isolement ;
• l’interruption de grossesse ou le départ de l’enfant (si un
  seul enfant) ;
• le décès de l’allocataire.

Lorsque le droit au RSA majoré cesse et si la personne se trouve dans une situation précaire, un droit RSA non majoré sera étudié automatiquement

Montant du RSA et ressources prises en compte dans le calcul

Les ressources prises en compte

Pour calculer le montant du RSA il faut prendre en compte :

• un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,
• les ressources prises en compte du foyer.

Le calcul se fait ainsi : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer (moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois avant votre demande).

Les ressources prises en compte sont :

• Revenus d’ activité salariée et non salariée ;
• Indemnité de volontariat dans certains cas ;
• Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ;
• Indemnités de chômage partiel ;
• Allocations chômage ;
• Allocations logement ;
• Pensions, retraite, rentes ;
• Allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
• Dédommagement versé aux victimes de l’amiante ;
• Libéralités ;
• Prestations compensatoires ;
• Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.) ;
• Capitaux placés ;
• Rente d’orphelin ;
• Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.) ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité ;
• Loyers d’un immeuble loué ;
• Valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué ;
• Allocation d’entretien perçue de la part de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance.

Dans le cas où vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Quel est le montant du RSA majoré ?

Le montant du RSA majoré dépend de votre situation familiale. 

Voici le tableau du montant du RSA non majoré :

Voici le tableau du montant du RSA majoré :

Demande et versement du RSA

Comment faire une demande de RSA ?

Vous pouvez faire la demande auprès de votre CAF, de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile ou d’une association habilitée par le département.

En fonction de votre département, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf. Un rendez-vous vous sera proposé après l’envoi de vos formulaires.

Quand vais-je recevoir le RSA ?

Lorsque les services du département auront examiné votre dossier, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. Vous devrez déclarer vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF. Il est impératif de la prévenir en cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle.

Le RSA vous est versé à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé chaque mois, à terme échu par la CAF de votre département : par exemple, le RSA du mois de juin est versé en juillet.

Le RSA n’est pas imposable.

Droits et obligations du bénéficiaire du RSA

Obligations

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 euros par mois, vous devez :

• rechercher un emploi,
• ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
• ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

Droits

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple avez le droit à une orientation personnalisée selon votre situation :

• Si vous êtes capable de reprendre un emploi dans l’immédiat, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).
• Si vous ne pouvez pas reprendre un emploi dans l’immédiat (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

Il existe un contrat de travail ouvert aux bénéficiaires du RSA : le CUI. Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat aidé, votre employeur perçoit une aide financière en contrepartie de la mise en place d’un tutorat.

Suspension du versement du RSA

Vous ne percevrez plus le RSA dans les cas suivants :

• Non respect de vos obligations.
• Vous subissez une hospitalisation. Le montant de votre RSA sera réduit de 50 %.
• Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 30 jours.

Le RSA et les autres aides sociales

Peut-on cumuler d’autres aides avec le RSA ?

Avec le RSA vous pouvez bénéficier de :

• La protection Universelle Maladie (PUMA) ;
• La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
• Taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle ;
• Réduction sociale téléphonique ;
• Aides locales (gratuité des transports ou de la cantine) ;
• Allocation logement.

Peut-on cumuler le RSA avec la prime d’activité ?

Vous pouvez cumuler le RSA et la prime d’ activité si vous êtes éligible aux deux aides.

Pour toucher la prime d’activité :

• Vos ressources perçues doivent être inférieur à 1,5 fois le SMIC (soit environ 1.684€) ;
• Vous avez 18 ans ;
• Vous résidez en France.