Comprendre le surendettement en quelques minutes

Les particuliers en situation de surendettement sont les personnes qui ont accumulé des dettes et se trouvent dans l’impossibilité de les régler. Ces particuliers en proie à des difficultés financières peuvent alors mettre en place un dossier de surendettement qui est à déposer à la commission de surendettement de la Banque de France. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu’il y a à savoir sur le surendettement !

Le surendettement, c’est quoi ?

On vous explique ici ce qu’est le surendettement !

Surendettement : la définition selon le code de la consommation

Voici la définition du surendettement d’après le code de la consommation : “La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.

Selon cette définition légale, les particuliers (ou personnes physiques) n’étant plus en mesure de rembourser leurs dettes et de faire face à leurs charges, que ce soit à cause :

• de crédits nombreux
• ET/OU d’un changement de situation qui a entraîné une baisse importante de revenus (comme une perte d’emploi, par exemple, ou encore une maladie)

et qui ont essayé de remédier à leur situation financière, peuvent déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement (présente à la Banque de France). La commission peut en effet aider (dans certaines conditions) les particuliers se retrouvant dans une situation de surendettement.

Le rôle de la commission de surendettement

Sachez que la commission de surendettement doit trouver une solution viable à une situation de surendettement. Cette solution doit être viable tant pour les débiteurs que pour les créanciers. De plus, le plan de redressement mis en place par la commission de surendettement est gratuit !

Le plan de redressement peut être :

• un remboursement des crédits échelonné
• OU un effacement total des dettes
• OU des effacements partiels des dettes

L’examen de votre dossier de surendettement

Quelles sont les étapes de l’examen de votre dossier de surendettement à la commission de surendettement ?

Qui siège à la commission de surendettement ?

Tout d’abord, il faut connaitre la composition de la commission de surendettement. En effet, celle-ci se compose au total des 7 personnes suivantes :

• le président de la séance qui est soit le préfet, soit son représentant
• un juriste
• deux représentants des établissements de crédit à la consommation
• un spécialiste en économie sociale et familiale (ou ESF)
• un représentant des finances publiques
• un secrétaire qui n’est autre que le directeur de la Banque de France du département duquel vous dépendez

Le dépôt du dossier de surendettement

Vous recevrez par courrier ou par mail une attestation dans les 48 heures suivant votre envoi ou dépôt de dossier à la commission de surendettement.

Attention: la commission vous répondra au bout de 3 mois maximum. Pendant ce laps de temps, il faut que vous continuiez à essayer de surmonter vos difficultés financières. Pour ce faire, il faut :

• continuer à tenter de trouver d’autres solutions  à vos problèmes financiers
• ne pas utiliser votre carte bancaire ou vos cartes bancaires
• ne pas augmenter vos dettes
• ne pas demander ou souscrire à de nouveaux prêts

À noter : le dépôt d’un dossier de surendettement a une conséquence d’importance : l’inscription de votre nom sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP, et ce, pendant 5 ans. Sachez en outre que ce fichier est consultable à tout moment par les établissements bancaires.

La réponse de la commission de surendettement

Quelle réponse de la commission de surendettement ?

Étude de votre situation financière

Il y a examen de votre dossier par la commission de surendettement. Pour cela, elle étudie les pièces justificatives que vous avez fournies mais elle peut également demander l’aide des établissements bancaires et des organismes publics: il est possible qu’ils lui fournissent un supplément d’information sur votre situation.

Un avis favorable ou défavorable?

Votre demande peut recevoir un avis favorable ou défavorable selon votre situation.

Un avis favorable

Votre dossier est “recevable” si la commission de surendettement décide d’accepter de prendre en charge votre situation. Un plan de redressement est alors mis en place: cette procédure dure généralement entre 7 et 8 années.

Dans ce cas, dans une limite de deux ans, vous devez :

• ne pas rembourser vos crédits ou vos découverts bancaires
• payer en temps et en heure vos dettes (loyers, factures, impôts)
• payer les amendes et pensions alimentaires que vous devez

Sachez que la commission vous tiendra au courant de sa décision. Elle tiendra également vos créanciers au courant de l’avancée de la réponse.

À noter: une saisie des dettes d’origine pénale ou alimentaire est possible.

L’accord à l’amiable: le plan conventionnel de redressement

Si la commission estime que votre situation le permet, il y a un accord à l’amiable entre vos créanciers et vous: c’est le plan conventionnel de redressement qui prend en compte les dettes dues en fonction des dépenses nécessaires à la vie courante.

Le plan conventionnel de redressement peut prendre la forme:

• d’un échelonnement du remboursement de vos dettes
• d’une baisse des taux d’intérêt que vous devez
• d’un report

Pas d’accord à l’amiable : procédure de rétablissement personnel

Si le montant de vos dettes est trop important, il y a impossibilité d’un accord à l’amiable. En effet, la commission de surendettement met alors en place une procédure de rétablissement personnel qui consiste en:

• soit une liquidation judiciaire de vos biens
• soit un effacement de vos dettes (s’il n’y a aucun bien à liquider)

Un avis défavorable

Si la commission estime que votre dossier de surendettement est “irrecevable”, vous recevrez un avis “défavorable”. Dans ce cas, la commission estime qu’un plan de surendettement est inutile.

À noter: tout comme pour l’avis “favorable”, si vous recevez un avis “défavorable”, la commission vous en informera, ainsi que vos créanciers.

Quelles conditions à remplir pour en appeler à la commission de surendettement ?

Quelques conditions sont à respecter pour qu’un particulier soit en mesure d’en appeler à une commission de surendettement. Les voici ci-dessous :

• détenir la nationalité française ou détenir une nationalité étrangère et résider en France
• détenir la nationalité française et résider dans un autre pays; néanmoins, dans ce cas, les dettes doivent provenir de créanciers vivant en France
• seul un particulier peut en appeler à la commission de surendettement. En effet, ses dettes doivent obligatoirement être familiale ou personnelle (conséquences d’une maladie, d’une perte d’emploi etc.). La commission de surendettement ne joue pas de rôle en ce qui concerne les dettes conséquentes à une activité professionnelle. Dans ce type de situations, en effet, c’est le code du commerce qui intervient.
• être obligatoirement face à d’importantes difficultés financières qui ont eu pour conséquence l’impossibilité de rembourser ses dettes et de payer ses charges

Votre dossier de surendettement est “recevable” par la commission si elle estime que la notion de “bonne foi” s’applique à votre cas. En effet, si vos difficultés financières sont la conséquence de vos propres faits et que vous espérez que la commission de surendettement effacera vos dettes, votre dossier ne sera pas pris en compte.

Les démarches pour faire appel à une commission de surendettement

Le dépôt de votre dossier de surendettement doit s’effectuer à la commission de surendettement dépendant de la Banque de France de votre département. En effet, comme déjà évoqué ci-dessus, il y a une commission de surendettement dans toutes les Banques de France.

Le dossier à constituer

Le dossier de surendettement à constituer contient :

• un formulaire de 11 pages (que vous pouvez récupérer à la Banque de France du département dans lequel vous résidez)
• des pièces justificatives

Puis ce dossier (une fois complet) doit être :

• soit directement déposé au secrétariat de la commission de surendettement
• soit envoyé par courrier (en recommandé et avec un accusé de réception) à la commission de surendettement

Sachez enfin que quel que soit le mode d’envoi que vous choisissez, vous devez rédiger une lettre expliquant votre requête à la commission de surendettement.

Y a-t-il des outils pour vous aider dans votre démarche ?

Oui, sachez qu’il y a des outils qui vous aideront dans vos démarches :

• il vous est possible de télécharger la liste des pièces justificatives qui se compose de 5 pages
• il vous est également possible de télécharger une notice explicative qui vous donne les informations dont vous avez besoin pour constituer votre dossier de surendettement
• il vous est aussi possible de télécharger un dépliant mis en place par la banque de France et qui donne des renseignements sur le surendettement
• vous pouvez également demander et obtenir l’aide d’une assistante sociale qui vous apportera son concours dans l’élaboration de votre dossier de surendettement

Bon à savoir : les particuliers vivant en couple peuvent faire une demande à la commission de surendettement en commun ou à titre personnel. Il vous faut néanmoins noter que si vous êtes en couple, il est en général préférable de faire un dépôt de dossier de surendettement en commun.

Par ailleurs, rappelez-vous que Mes Allocs peut vous aider dans toutes vos démarches administratives !