Dossier de surendettement : démarches et conditions

Les personnes devant faire face à une accumulation de dettes peuvent constituer un dossier de surendettement. En effet, il faut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement qui trouvera des solutions à votre situation de surendettement. Comment constituer le dossier de surendettement ? À quelles conditions faut-il répondre ? Toutes les réponses à ces questions dans cet article !

Les conditions pour faire appel à la commission de surendettement

Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de la procédure l’aide d’une commission de surendettement. En voici une liste :

• avoir la nationalité française ou une nationalité étrangère et résider en France
• avoir la nationalité française et résider à l’étranger; dans ce cas, les dettes doivent provenir de créanciers résidant en France
• seul un particulier peut faire appel à la commission de surendettement. En effet, ses dettes doivent impérativement être personnelles (maladie, perte d’emploi…) ou familiales. La commission de surendettement n’intervient pas pour les dettes issues d’une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, en effet, la situation est gérée par le code du commerce.
• il faut être face à de grandes difficultés financières ayant pour conséquence l’impossibilité de payer ses charges

Votre dossier est recevable par la commission de surendettement si le principe de “bonne foi” s’applique à votre situation. En effet, si vous vous êtes mis volontairement dans une situation financière difficile, votre dossier ne sera pas pris en compte.

Comment faire une demande auprès de la commission de surendettement ?

Vous devez faire le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement affiliée à la Banque de France du département dans lequel vous vivez pour vos dépenses courantes. En effet, il existe une commission de surendettement dans chaque Banque de France de chaque département pour un plan conventionnel de redressement.

Dossier et justificatifs

Pour la procédure de surendettement, il faut remplir un formulaire (comportant 11 pages) ainsi que réunir des pièces justificatives. Le dossier complet doit être :

• soit déposé directement au secrétariat de la commission de surendettement
• soit être envoyé (en recommandé avec accusé de réception) par courrier à la commission de surendettement

Dans les deux cas (le dépôt ou l’envoi en recommandé avec accusé de réception), une lettre doit accompagner le dossier pour expliquer votre démarche.

Les outils pour vous aider dans vos démarches

Il existe des outils qui vous assisteront dans votre démarche :

• vous pouvez télécharger la liste des documents justificatifs qui contient 5 pages
• vous pouvez également télécharger une notice explicative qui vous donne les renseignements nécessaires pour mener à bien votre procédure de surendettement
• vous pouvez aussi télécharger un dépliant élaboré par la banque de France et contenant des informations sur le surendettement
• il vous est également possible d’obtenir l’aide d’une assistante sociale qui vous assistera pour la constitution de votre demande

Bon à savoir : les personnes qui vivent en couple peuvent formuler une demande en commun ou bien à titre personnel. Sachez néanmoins que si vous êtes en couple, il vaut mieux déposer un dossier de surendettement en commun.

N’oubliez pas que Mes Allocs est là pour effectuer vos démarches à votre place !

Composition de la commission de surendettement

Notez que dans la commission de surendettement, il y a 7 personnes au total qui prendront la décision concernant votre dossier :

• le président de la séance: le préfet ou son représentant
• un juriste
• un représentant des finances publiques
• deux représentants des établissements de crédit à la consommation
• un spécialiste en économie sociale et familiale ou ESF
• un secrétaire qui est le directeur de la Banque de France du département dans lequel vous résidez

L’étude de votre dossier de surendettement

Au cours des 48 heures qui suivent votre dépôt ou envoi du dossier de surendettement, une attestation vous sera envoyée par mail ou par courrier.

Sachez que durant l’attente de la réponse de la commission de surendettement, il est important que vous continuiez à essayer de payer vos charges.

En effet, pendant que la commission étudie votre dossier, il faut que:

• vous n’augmentiez pas le montant de votre dette (prêt immobilier ou autre)
• vous ne souscriviez pas à de nouveaux prêts
• vous continuiez à essayer de trouver des solutions à votre situation financière
• vous n’utilisiez pas votre carte de crédit

Attention: il est impératif que vous sachiez que dès que vous formulez votre demande, votre nom est inscrit sur le FICP ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 années. De plus, ce fichier peut être consulté par les établissements bancaires, et ce, à tout moment.

Le verdict de la commission de surendettement

Quelles modalités pour le verdict de la commission de surendettement ?

Un état des lieux de votre situation

La commission de surendettement étudie votre dossier grâce aux pièces justificatives présentes dans votre dossier. De plus, il lui est possible de demander des renseignements supplémentaires aux établissements bancaires et/ou organismes publics.

Le délai de réponse

Sachez que la commission donne son verdict sur votre dossier de surendettement en 3 mois maximum.

Un avis favorable

Une mention “recevable” est apposée à votre demande si la commission émet un avis dit “favorable”. Dans ce cas, vous en êtes tenu informé. De même, la commission en informe vos créanciers. Sachez que le plan de surendettement dure alors en général entre 7 et 8 ans.

Si votre dossier a été jugé “recevable”, vous devez absolument (dans une limite de 2 années) :

• ne pas avoir du retard dans le règlement de vos dettes : que ce soit les impôts, les loyers ou encore des factures
• payer vos amendes et pensions alimentaires (si vous en avez)
• ne pas rembourser vos découverts à la banque ou encore vos crédits

Attention : sachez qu’il peut y avoir saisie des dettes d’origine pénale ou alimentaire.

Un accord à l’amiable

En fonction de votre situation de surendettement, il peut y avoir un accord à l’amiable entre vous et vos créanciers :

• soit un échelonnement du payement de vos dettes
• soit une baisse des taux d’intérêt dus
• soit un report

Impossibilité d’un accord à l’amiable

Si vous avez trop de dettes, il peut ne pas y avoir d’accord à l’amiable. Dans ce cas, il peut y avoir une liquidation judiciaire de vos biens ou un effacement des dettes (procédure de rétablissement personnel) si le juge estime qu’il n’y a aucun bien à vendre.

Un avis défavorable

Une mention “irrecevable” est apposée à votre demande si la commission émet un avis dit “défavorable” : vous ne pouvez assumer un plan de surendettement. Dans ce cas également, vous en êtes tenu informé. La commission en informe aussi vos créanciers.

Le surendettement des particuliers: Rappel

Qu’est-ce que le surendettement des particuliers?

Une définition légale

Selon le code de la consommation, voici la définition légale du surendettement : “La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.

Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que les particuliers qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes à cause :

• soit d’une baisse de revenu conséquente à un changement de situation (comme une maladie par exemple)
• soit de trop nombreux crédits

et ont déjà tenté de trouver des solutions à leurs problèmes financiers sont en droit d’en appeler à l’aide de la commission de surendettement.

La mission de la commission de surendettement

La mission de la commission de surendettement est la suivante: trouver une solution qui convient à la fois aux créanciers et aux débiteurs.

Cette solution peut prendre deux formes:

• soit le remboursement des crédits par échelonnement du montant de la dette
• soit l’effacement totale de la dette

Bon à savoir: l’intervention de la commission de surendettement est complètement gratuite!