Commission de surendettement : Comment cela fonctionne ?

Les particuliers qui sont dans une situation financière critique peuvent faire appel à une commission de surendettement afin d’enclencher une procédure de surendettement. En effet, il doivent pour cela déposer un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France qui peut leur trouver une solution. Comment fonctionne une commission de surendettement ?

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Une commission de surendettement : c’est quoi ?

Dans chaque Banque de France se trouve une commission de surendettement que les particuliers en situation de surendettement peuvent saisir. Sa mission est d’essayer à la fois de concilier les intérêts des créanciers et des débiteurs.

Bon à savoir : sachez que saisir la commission de surendettement par des particuliers est totalement gratuit.

Quel rôle joue la commission de surendettement ?

Dans l’intérêt des créanciers et des débiteurs, la commission de surendettement va essayer de trouver une solution aux problèmes financiers des particuliers qui font appel à elle.

Ces solutions peuvent prendre diverses formes:

• soit le remboursement par échelonnement des dettes contractées ;
• soit un effacement partiel des dettes ;
• ou encore un effacement total des dettes ;
• et enfin un report.

De qui se compose la commission de surendettement ?

Il y a sept personnes qui siègent dans la commission de surendettement. Les voici :

• le président de la séance qui peut être soit le préfet, soit son représentant ;
• un juriste ;
• deux représentants des établissements de crédit à la consommation ;
• un spécialiste en économie sociale et familiale (soit ESF) ;
• un représentant des finances publiques ;
• et enfin un secrétaire. Celui-ci est le directeur de la Banque de France du département dans lequel vous résidez.

Le dépôt du dossier de surendettement

Il vous faut déposer votre dossier à la commission de surendettement se trouvant dans la Banque de France de votre département.

Le dossier de surendettement

Dans ce dossier de surendettement, il y a :

• un formulaire constitué de 11 pages (que vous pouvez prendre dans la Banque de France du département dans lequel vous habitez)
• les pièces justificatives demandées

Quand vous avez dûment complété le formulaire et réuni les documents justificatifs demandés formant le dossier de surendettement, vous devez :

• soit le déposer directement au secrétariat de la commission de surendettement
• soit l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de surendettement

À noter: une lettre explicative doit accompagner votre dossier de surendettement.

L’attestation de la commission de surendettement

48 heures après le dépôt de votre dossier de surendettement, la commission vous enverra une attestation par mail ou par courrier.

Cependant, la réponse (favorable ou défavorable) à votre requête ne surviendra que dans les trois mois maximum suivant votre dépôt de dossier de surendettement.

Sachez que le temps que la commission vous réponde, il est nécessaire que vous poursuiviez vos efforts destinés à améliorer votre situation financières. Ainsi, il vous faut :

• continuer à essayer d’endiguer vos problèmes financiers ;
• ne pas utiliser vos cartes de crédits ;
• ne pas augmenter vos dettes ;
• et enfin ne pas demander ou bénéficier de nouveaux prêts.

Attention : lorsque vous déposez un dossier de surendettement, une conséquence capitale en résulte. En effet, votre nom est inscrit sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP pendant une durée de 5 ans. Notez que les établissements bancaires ont la possibilité de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP quand ils le souhaitent.

L’étude de votre dossier par la commission de surendettement

Comment votre dossier de surendettement est-il étudié par les membres de la commission?

Une analyse de votre situation financière

Les membres de la commission de surendettement analysent votre situation financière. Pour ce faire, elle examine le formulaire que vous avez dûment complété mais aussi les pièces justificatives que vous leur avez fournies. Néanmoins, il est possible que les membres de la commission aient besoin d’un surplus d’information. Dans ce cas, ils en appellent aux établissement bancaires ainsi qu’aux organismes publics qui peuvent les aider.

Pour choisir les mesures à imposer, la commission détermine un certain montant à laisser au surendetté. Un montant qui lui permettra de vivre au quotidien.

Une réponse de la commission de surendettement

Comme évoqué ci-dessus, trois mois maximum après le dépôt de votre dossier, vous recevrez une réponse de la commission de surendettement. Il faut noter que la commission informe les débiteurs et les créanciers de sa décision. La réponse sera adaptée à votre situation.

Un avis favorable

Si la commission de surendettement décide que vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement, vous recevrez une réponse favorable de leur part : votre dossier sera marqué de la mention “recevable”. Les membres de la commission mettront alors en place un plan de redressement qui dure entre 7 et 8 ans.

Notez que la commission tentera dans la mesure du possible de sauvegarder la résidence principale du foyer.

Si vous recevez un avis favorable, vous devez (et ce, dans une limite de deux ans) :

• ne pas procéder : au remboursement des crédits ou au remboursement des découverts bancaires
• rembourser vos dettes : loyers, factures, impôts
• payer les amendes et pensions alimentaires que vous devez

Le plan conventionnel de redressement : un accord à l’amiable

Si vous êtes dans une situation adéquate, la commission favorise un accord à l’amiable entre vous et vos créanciers; c’est ce que l’on appelle le plan conventionnel de redressement.

Notez que le plan conventionnel de redressement prend en compte les dépenses courantes nécessaires.

Trois possibilités différentes du plan de redressement conventionnel :

• un remboursement de vos dettes échelonné
• une baisse des taux d’intérêt que vous devez
• un report

La procédure de rétablissement personnel : pas d’accord à l’amiable

Il ne peut y avoir d’accord à l’amiable si le montant de vos dettes est trop grand.

Dans ce cas, en effet, la commission procède autrement et met en place la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure consiste soit en :

• une liquidation judiciaire de vos biens
• un effacement de vos dettes (dans le cas où il n’y aurait aucun bien à liquider)

Un avis défavorable

Dans le cas où votre dossier de surendettement serait jugé “irrecevable”, vous recevrez un avis dit “défavorable”. Si vous êtes dans ce cas, c’est que la commission de surendettement a jugé qu’un plan de surendettement était inutile.

Sachez que la commission de surendettement vous informera de votre avis “défavorable”. Elle en informera aussi vos créanciers.

Quelles conditions à respecter pour faire appel à la commission de surendettement ?

Diverses conditions sont à remplir pour qu’un particulier soit à même de faire appel à une commission de surendettement. Elles sont présentées ci-dessous :

• être de nationalité française ou avoir une nationalité étrangère et vivre en France
• détenir la nationalité française et vivre dans un autre pays. Cependant, dans ce cas précis, les créanciers doivent résider en France
• seul un particulier peut demander l’aide de la commission de surendettement. En effet, ses dettes doivent être d’origine familiale ou personnelle (à la suite d’une maladie, d’une perte d’emploi etc.). Notez donc que la commission de surendettement n’a aucun rôle pour ce qui est des dettes issues d’une activité professionnelle. Pour les dettes issues d’une activité professionnelle, c’est en effet le code du commerce qui intervient.
• être face à de grandes difficultés financières dont la conséquence est l’impossibilité de faire face à ses charges et à ses dettes

Votre dossier est “recevable” par la commission de surendettement si elle juge que la notion de “bonne foi” est appliquée à votre situation. En revanche, si vos problèmes financiers résultent d’une planification de votre part, et que vous comptiez sur la grâce de la commission de surendettement, votre dossier ne sera pas étudié.

Quelles mesures peuvent être imposées ?

La commission de surendettement peut faire une mise en place des mesures suivantes :

• Réaménager les dettes sur une durée de 7 ans maximum. Le réaménagement peut être la moitié de la durée de remboursement pour les emprunts actuels.
• Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital.
• Diminuer le taux d’intérêt.
• Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires pendant 2 ans au maximum. Cela peut s’appliquer par exemple à une dette alimentaire due.

Dans certains cas, la commission de surendettement peut imposer :

• Un effacement d’une partie des créances en complément des mesures imposées précédentes. Celles payées par la caution ne peuvent pas être effacées.
• Une diminution du montant de prêt immobilier qu’il reste à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté.