Que faire en cas de problème lié à la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est un dispositif qui a été mis en place pour encourager à rouler avec un véhicule peu polluant. Cette aide peut être attribuée pour une location d’un véhicule, ou pour acheter un véhicule neuf ou d’occasion. Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer vos droits. Mes Allocs vous explique que faire en cas de problème à la prime à la conversion.

Les problèmes liés à la prime à la conversion

Quels sont les problèmes actuels liés à la prime à la conversion ?

La complexité administrative : la prime à la conversion peut parfois être perçue comme complexe en raison des différentes conditions et démarches à suivre pour en bénéficier. Certains propriétaires de véhicules éligibles peuvent être découragés par les formalités administratives.

Les montants insuffisants : certains critiques estiment que les montants de la prime à la conversion ne sont pas suffisamment incitatifs pour encourager les propriétaires de véhicules anciens à les remplacer. Ils suggèrent d’augmenter les montants pour rendre l’incitation plus attractive.

Les limitations de l’éligibilité : les critères d’éligibilité peuvent exclure certains véhicules qui pourraient bénéficier de la prime à la conversion. Par exemple, les véhicules immatriculés après une certaine date peuvent être exclus, même s’ils sont relativement anciens et polluants.

Quelles sont les solutions potentielles pour résoudre les problèmes liés à prime à la conversion ?

1. La simplification des démarches administratives : il serait bénéfique de simplifier les procédures et de rendre les démarches plus accessibles. Cela pourrait être réalisé en simplifiant les formulaires de demande, en offrant un soutien en ligne ou en mettant en place des guichets uniques pour faciliter le processus.

2. L’augmentation des montants de la prime : une augmentation des montants de la prime à la conversion pourrait rendre l’incitation plus attrayante pour les propriétaires de véhicules anciens. Cela pourrait encourager davantage de personnes à opter pour des véhicules plus propres et plus respectueux de l’environnement.

3. La révision des critères d’éligibilité : une révision des critères d’éligibilité pourrait permettre d’inclure davantage de véhicules anciens et polluants dans le programme. Cela pourrait être fait en ajustant les dates d’immatriculation ou en prenant en compte d’autres facteurs tels que le kilométrage ou le niveau de pollution réel du véhicule.

Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion en 2024

Les critères relatifs à votre personne

Si vous voulez être bénéficiaire de la prime à la conversion, vous devrez respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

• Être domicilié en France
• Le revenu fiscal de référence par part inférieur indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente est inférieur ou égal à 22983 €.

À noter : faites attention à bien faire des mises à jour de vos données personnelles.

Les conditions liées à votre ancien véhicule

Dans le cadre d’un véhicule mis au rebut, pour être bénéficiaire de la prime à la conversion ce dernier doit respecter certaines conditions, à savoir :

• L’ ancien véhicule doit appartenir au demandeur de la prime à la casse depuis au moins 1 an
• Il doit s’agit de votre voiture ou d’une camionnette
• Il doit être immatriculé dans l’Hexagone, dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
• Il doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 si c’est un véhicule essence ou avant le 1er janvier 2011 si c’est un véhicule diesel
• Il ne doit pas être reconnu comme un véhicule endommagé
• Il doit être donné pour mise à la casse à un centre agréé ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage dans les trois mois qui précèdent la facturation du nouveau véhicule ou dans les six mois qui la suivent
• Il doit être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.

Deux catégories de véhicules non éligibles à la prime à la conversion 

• Tous les véhicules diesel : mesure voulue par Barbara Pompili. Grâce à l’exclusion des véhicules recevant la vignette Crit’Air 2, plus aucun diesel, même si ces derniers sont neufs ne pourront être éligibles à la prime à la conversion. En revanche, uniquement quelques Mercedes hybrides rechargeables alimentées au gazole pourront en bénéficier (sous conditions)
• Les voitures neuves essence et hybrides qui rejettent plus de 132 g/km de CO₂ : en effet, le Gouvernement a abaissé le seuil maximum d’émissions de CO₂. Ce dernier descend de 137 g/km à 132 g/km sur le cycle WLTP. Autrement dit, certains modèles essence ou hybrides ne sont plus éligibles au dispositif. En revanche, la barre des 137 g/km (ou 109 g/km sur l’ancien cycle NEDC) reste d’actualité pour les voitures d’occasion immatriculées en France depuis plus de six mois.

À noter : depuis le 1er juin 2020, vous pouvez bénéficier d’une prime au rétrofit électrique pour la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique sur un véhicule ancien.

Comment demander la prime à la conversion ?

Les justificatifs à joindre au dossier 

Normalement au moment de l’achat ou de la location de votre nouveau véhicule la prime à la conversion vous est proposée par le concessionnaire.

Dans tous les cas si vous devez faire la demande de prime à la conversion de votre côté vous devrez communiquer les informations suivantes pour un dossier de demande prime à la conversion

• Une copie de la carte grise du véhicule d’occasion
• Une copie du certificat de cession
• Déclaration du prix d’acquisition toutes taxes comprises ou facture du véhicule acheté
• Copie de la carte grise du vieux véhicule remise pour destruction, véhicule hors d’usage vhu (la carte grise doit disposer de la mention « vendu ou cédé pour destruction ou à la date prévue)
• Copie du certificat de destruction (Cerfa 14365*01)
• Certificat de non-gage du véhicule mis à la casse
• Un RIB pour le versement de la prime à la conversion
• Pour les non imposables : un avis d’imposition

Estimez vos droits à la prime à la conversion

Comme nous l’avons expliqué, un certain nombre de conditions sont à respecter pour bénéficier de la prime à la conversion. Le montant n’est pas fixe et peut varier d’un foyer à l’autre selon le type de véhicule peu polluant et le revenu fiscal de référence.

En revanche, si vous souhaitez une estimation fiable de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation de vos droits à la prime à la conversion 2024.

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2024 ?

Pour bénéficier de ces primes automobiles, vous devez mettre à la casse une ancienne voiture. La nouvelle prime à la reconversion vous permet de faire reprendre des voitures Crit’Air 3, Crit’Air 4 et Crit’Air 5, soit toutes les voitures diesel dont la première date d’immatriculation date d’avant le 1er janvier 2011, et toutes les voitures essence dont la première date d’immatriculation date d’avant le 1er janvier 2006.

Le véhicule en votre possession doit être roulant si repris à domicile ou être amené à l’agence si non roulant, non gagé, encore assuré, avec carte grise à votre nom depuis plus de 12 mois (ou preuve d’achat de plus de 12 mois).

Sont distinguées :

• Les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6300 euros nets ou inférieur ou égal à 22983 € euros nets et étant un gros rouleurs.
• Les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22983 € nets.
• Les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence par part supérieur à 22983 € nets.
• Les personnes morales.

Voici un tableau récapitulatif du montant de la prime à la conversion 2024

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Le bonus écologique : comment ça marche ?

Qu’est-ce que le bonus écologique ?

Le bonus écologique est une mesure mise en place par le gouvernement français dans le but d’encourager l’achat de véhicules propres et respectueux de l’environnement. Son objectif principal est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la transition vers une mobilité plus durable. Le bonus écologique offre des avantages financiers aux acheteurs de ces véhicules, ce qui les rend plus accessibles et attrayants sur le marché.

Quels sont les avantages du bonus écologique ?

En ce qui concerne les avantages financiers, le bonus écologique peut prendre différentes formes. Il peut s’agir d’une réduction directe sur le prix d’achat du véhicule, d’une exonération partielle ou totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ou encore d’une réduction de la taxe d’immatriculation. Ces avantages financiers peuvent varier en fonction du type de véhicule et de ses caractéristiques environnementales. Sachez que bonus écologique et prime à la conversion sont cumulables.

Le bonus écologique peut atteindre jusqu’à 7.000 euros depuis le mois de juin 2020.