Prime à la conversion en 2024 : comment faire son dossier de demande d’aide ?

La prime à la conversion a été mise en place pour inciter les particuliers à rouler avec un véhicule propre. Un certain nombre de conditions sont à respecter pour pouvoir en bénéficier. Mes Allocs vous explique en détail comment constituer votre dossier de demande pour la prime à la conversion.

Comment faire un dossier de demande de prime à la conversion ?

Les justificatifs à fournir pour le dossier de demande de la prime à la conversion

A. Pièces d’identité et justificatifs de domicile

Lors de la constitution de votre dossier de demande de prime à la conversion pour l’année 2024, assurez-vous d’inclure les pièces d’identité nécessaires ainsi que les justificatifs de domicile requis. Parmi les documents acceptés pour prouver votre identité figurent généralement la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire.

Ces documents doivent être valides et en cours de validité. En ce qui concerne les justificatifs de domicile, les factures de services publics, les quittances de loyer ou les relevés bancaires récents sont généralement acceptés. Veillez à fournir des documents récents pour prouver votre résidence actuelle.

B. Carte grise du véhicule à remplacer

Un élément crucial de votre dossier est la carte grise du véhicule que vous prévoyez de remplacer. La carte grise doit être à jour et émise à votre nom.

Cela confirme que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule et que vous êtes autorisé à demander la prime à la conversion. L’inclusion de ce document est importante pour vérifier que le véhicule à remplacer répond aux critères d’éligibilité établis par les autorités compétentes.

C. Attestation de revenu fiscal de référence (RFR)

Pour déterminer votre éligibilité à la prime à la conversion et le montant auquel vous pourriez prétendre, une attestation du revenu fiscal de référence est requise.

Vous pouvez obtenir cette attestation en consultant votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente. Assurez-vous de fournir cette attestation à jour pour que votre demande soit correctement évaluée.

D. Devis ou facture d’achat du nouveau véhicule

Lorsque vous envisagez de bénéficier de la prime à la conversion, il est essentiel de fournir un devis ou une facture d’achat du nouveau véhicule que vous comptez acquérir.

Ce document doit détailler les caractéristiques du véhicule, le prix d’achat, ainsi que les options et équipements éventuels. Il est recommandé de solliciter des devis ou des factures auprès de concessionnaires automobiles agréés pour garantir l’authenticité de l’information.

E. Formulaire de demande de prime à la conversion

Pour formaliser votre demande de prime à la conversion, vous devrez remplir un formulaire de demande dédié. Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site officiel des autorités compétentes ou obtenu auprès des organismes habilités.

Veillez à compléter toutes les sections du formulaire avec précision et à fournir les informations nécessaires pour évaluer votre éligibilité et déterminer le montant de la prime auquel vous pourriez prétendre.

En rassemblant ces éléments clés dans votre dossier de demande, vous augmentez vos chances de réussir votre demande de prime à la conversion pour l’année 2024. Assurez-vous de fournir des documents complets et à jour pour faciliter le traitement de votre demande par les autorités compétentes.

Quelle est la procédure pour faire une demande de prime à la conversion ?

Une demande à faire en ligne ou par courrier

Une fois que vous avez soigneusement rassemblé tous les documents nécessaires pour votre demande de prime à la conversion 2024, il est temps de passer à l’étape de la soumission. Vous disposez de différentes options pour soumettre votre dossier complet.

L’une des méthodes les plus courantes est la soumission en ligne via le site officiel des autorités compétentes. Cela offre une solution pratique et rapide, vous permettant de télécharger vos documents numérisés et de remplir le formulaire de demande électronique. Assurez-vous que vos fichiers sont au bon format et que toutes les informations sont correctement saisies.

En plus de la soumission en ligne, certaines régions ou pays autorisent également la soumission par courrier. Dans ce cas, vous devrez envoyer l’ensemble de votre dossier complet par voie postale à l’adresse indiquée par les autorités compétentes. Il est important de noter que si vous optez pour cette méthode, veillez à envoyer votre dossier suffisamment à l’avance pour qu’il soit reçu avant la date limite de dépôt.

Les délais de traitement d’une demande de prime à la conversion

Les autorités établissent des délais stricts pour la soumission des dossiers de demande de prime à la conversion. Il est impératif de respecter ces dates limites afin que votre demande soit traitée en temps voulu. Pour éviter tout risque de retard, nous vous recommandons de commencer la préparation de votre dossier dès que possible et de prendre en compte les délais de traitement postaux si vous choisissez la soumission par courrier.

Gardez à l’esprit que la date limite de soumission peut varier d’une région à l’autre, il est donc essentiel de vous référer aux informations officielles et aux directives fournies par les autorités compétentes dans votre région ou pays. Ne laissez pas le dépôt de votre demande à la dernière minute pour éviter tout stress inutile et garantir que votre demande soit prise en considération.

Vous pouvez estimer vos droits à la prime à la conversion avec Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits. Si vous êtes effectivement éligible, deux possibilités s’offrent à vous pour en bénéficier.

Attention : la prime à la conversion ne peut être attribuée qu’une seule fois.

Quelles sont les conditions pour être éligible à la prime à la conversion en 2024 ?

Pour être éligible à la prime à la conversion, vous devez respecter certaines conditions liées au demandeur et au véhicule.

Les conditions liées au statut du demandeur et au véhicule

• être majeur
• être domicilié en France
• mise au rebut d’un véhicule ancien
• acheter un véhicule peu polluant

Les conditions liées aux revenus du demandeur

Vous devez avoir un revenu fiscal de référence par part (avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022) inférieur ou égal à :

• 22 983 €
• 14 089 € pour l’achat ou la location d’un véhicule thermique ou hybride rechargeable.

Exemples :

• si vous avez un RFR de 37.000 € et que vous avez 3 parts fiscales (couple marié ou pacsé + 2 enfants à charge) alors vous avez un RFR par part égal à 37.000 / 3 = 12.333 €. Vous êtes donc éligible à la prime à la conversion
• si vous avez un RFR de 56.000 € et que vous avez 3 parts fiscales (couple marié ou pacsé + 2 enfants à charge) alors vous avez un RFR par part égal à 56.000 / 3 = 18.667 €. Vous êtes donc éligible à la prime à la conversion pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique.

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2024 ?

Si votre RFR par part est inférieur ou égal à 14 089 €

Le montant de la prime à la conversion auquel vous pourrez prétendre dépend notamment du véhicule acheté ainsi que de votre revenu fiscal de référence par part du foyer qui ne doit pas dépasser 22 983 €.

À noter : la prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique.

Montant prime à la conversion 2024

Si votre RFR par part est supérieur à 14 089 €

Dans ce cas, vous êtes uniquement éligible à la prime à la conversion pour l’achat ou la location d’un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Le montant de la prime est alors de 2.500€. 

La surprime ZFE

Vous pouvez recevoir une bonus de 1.000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2.000 € supplémentaires.

Exemple : vous avez reçu une aide locale de 2.500 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € (et non pas de 2.500€), soit un total de surprime de 3.000 €.

Préparez votre dossier de prime à la conversion en toute confiance

La constitution d’un dossier de demande de prime à la conversion revêt une importance capitale pour ceux qui aspirent à bénéficier de cette incitation à l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement.

Il est essentiel de garder à l’esprit que la prime à la conversion a un impact positif sur l’environnement en encourageant le renouvellement du parc automobile et la réduction des émissions polluantes. En déployant des efforts pour constituer un dossier complet et précis, vous contribuez non seulement à votre propre bénéfice financier, mais aussi à la préservation de notre planète.

N’hésitez pas à solliciter les experts de l’équipe Mes Allocs pour bénéficier d’un accompagnement dans toutes ces démarches.