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Article mis à jour le 13/01/2022

Prime à la conversion destruction de véhicule

La prime à la conversion est un dispositif qui est en vigueur depuis août 2020. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre inclus, cela dans le but d’encourager à utiliser un véhicule respectueux de l’environnement. Mes Allocs vous explique comment fonctionne la prime à la conversion destruction de véhicule.


La prime à la conversion pour la destruction de véhicule

Vous pouvez faire valoir vos droits à la prime à la conversion. Pour cela, vous devez mettre à la destruction un vieux véhicule qui est immatriculé en France avec un numéro définitif.

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est un dispositif qui a été voulu par le Gouvernement. Le but étant d’encourager à utiliser un véhicule qui pollue peu l’environnement.

Plusieurs véhicules sont pris en charge, à savoir, quadricycle électriques, scooter. Cela du moment que le taux d’émission de CO2 respecte les normes en vigueur.

En revanche, notez que vous pouvez en bénéficier uniquement si vous mettez à la destruction un véhicule ancien. Est considéré comme un véhicule ancien un véhicule qui n’est pas concerné par la dépollution et de démontage de véhicules pour le rendre propre.

Depuis sa mise en place, le dispositif a été modifié plusieurs fois. Depuis le 1er juillet 2021 par exemple, les véhicules qui rejette 132/km de CO2 ou bien les véhicules diesel ne sont plus éligibles à l’aide.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ?

Vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier, ainsi, vous devez :

  • être majeur 18 ans ou plus
  • être domicilié en France
  • être français ou avoir un titre de séjour valide
  • faire une remise pour destruction d’un ancien véhicule (véhicule endommagé par exemple) mise en destruction ou à la date de remise
  • acheter ou louer un véhicule peu polluant sans batterie au plomb

Pour tester votre éligibilité vous pouvez également faire une simulation gratuite avec Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Quel est son montant ?

Le montant de la prime est variable, ce dernier prend en compte plusieurs éléments. L’achat ou la location de votre nouveau véhicule, votre situation, votre véhicule à mettre à la destruction, etc. Autrement dit, tous les particuliers ne percevront pas tous le même montant.

Quels sont les véhicules éligibles à la prime ?

La prime à la conversion vous sera attribuée sous conditions pour un nouveau véhicule mais également pour la destruction de votre ancien véhicule.

Les véhicules neufs ou d’occasions

Pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule doit respecter les conditions suivantes : 

  • Le véhicule acheté neuf ne doit jamais avoir été immatriculé en France ni à l’étranger.
  • Son prix ne doit pas dépasser 60 000 euros TTC, un tarif incluant le coût de la location de la batterie pour les véhicules électriques.
  • Vous devrez fournir une preuve de la date de facturation
  • En tant qu’acheteur, vous devez être domicilié en France.
  • Il doit s’agir d’un véhicule particulier, hybride rechargeable ou roulant à l’essence ou au diesel, de classe Crit’ Air 1 ou 2 ou 3 neuf, ou électrique dont le taux émet moins de 116 g/km de CO2 est inférieur. Il peut aussi s’agir d’un véhicule qui roule au gaz naturel, à l’électricité ou au GPL.

À noter : les véhicules de location longue durée sont concernés par la prime à la conversion, cela pour un usage personnel ou bien pour se rendre sur son lieu de travail.

Les véhicules à mettre à la destruction

Pour bénéficier de la prime à la conversion vous devez avoir un ancien véhicule à mettre à la casse. Est considéré comme un véhicule ancien un véhicule diesel ou dont la première immatriculation en France respect une certaine date.

Demande de la prime à la conversion

Il est possible qu’au moment de l’achat ou de la location du véhicule le concessionnaire vous propose la prime à la conversion, dans ce cas, vous communiquez certains justificatifs et il s’occupe de la demande à votre place; Notez qu’il n’est pas obligé de vous le proposer.

Faire sa demande sur la site gouvernemental

Si le concessionnaire ne vous propose pas la prime à la conversion, alors vous devrez faire la demande vous même de votre côté. Pour cela rendez-vous directement sur le site internet du Gouvernement dédié à la prime à la conversion.

En général, la réception et l’examen du dossier sont plutôt rapides. En deux mois grand maximum, vous serez notifié et vous saurez si votre demande est acceptée ou refusée, les mises à jour des informations sont régulières.

Concernant l’envoi des fonds de la prime à la conversion, il est impossible de prévoir quand il sera effectué.

En effet, c’est l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de distribuer les primes. Si votre dossier respecte les conditions de la prime à la conversion et qu’il est accepté. Il faut se tourner vers l’ASP pour suivre le versement de la prime.

Date de versement de la prime à la conversion

Le délai de versement de la prime dépend de plusieurs éléments, notamment la date de demande du dispositif.

De manière générale, que ce soit dans le cadre d’un achat auprès d’un particulier ou bien d’un professionnel :

  • Traitement du dossier après réception : 4 à 8 semaines
  • Versement de la prime si le dossier est accepté : très variable

Peut-on cumuler le bonus écologique et la prime à la conversion ?

Il est impossible de bénéficier deux fois de la prime à la conversion. Elle est accordée une seule fois par personne même si vous mettez plusieurs véhicules à détruire. En revanche, vous pouvez faire un cumul de la prime à la conversion et du bonus écologique.

C’est le Ministère de la Transition Écologique qui a décidé que la prime à la conversion intervenait en complément du bonus.

Si vous cumulez ces deux aides sociales, vous pouvez ainsi atteindre un montant de 12 000 € pour un véhicule neuf ou d’occasion (véhicule personnel). En cas de cumul de l’aide, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

Le bonus écologique qu’est-ce que c’est ?

Le bonus écologique, au même titre que la prime à la conversion est une aide qui a été mise en place par le Gouvernement pour encourager les français à utiliser des véhicules propres.

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez obligatoirement respecter les conditions suivantes ;

  • Avoir 18 ans ou plus au moment de la demande en votre nom
  • Résider en France ;
  • Acheter votre véhicule et vous engager à ne pas le revendre dans les 6 mois suivant son acquisition, ou avant d’avoir parcouru 6 000 km ;
  • Louer votre véhicule en location longue durée (LLD) ou avec option d’achat (LOA) pour une durée minimum de 2 ans. Cela a compté de sa date de remise en circulation.

Votre nouveau véhicule doit respecter les conditions suivantes :

  • Il doit être neuf
  • Ce dernier doit émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
  • Il doit être immatriculé en France
  • Il ne pas être cédé pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Quel est son montant ?

Pour déterminer le montant du bonus auquel vous pouvez prétendre vous devez prendre en compte votre revenu fiscal de référence par le nombre de par de votre foyer (nombre de personne).

Pour vous donner un exemple, il faut diviser votre Revenu fiscal de référence par le nombre de par qui est indiqué. Pour cela, vous devez avoir en votre possession votre revenu de l’année précédente.

Montant_Prime_conversion

Quels montants pour la prime ? Revenu fiscal de référence par part
≤ 6 300 € OU ≤ 13 489 € et gros rouleurs ≤ 13 489 € > 13 489 €
Voiture électrique neuve ou d'occasion :
  • Prix ≤ 60 000 €
  • CO2  ≤ 20 g/km
  • Autonomie de la batterie > 50 km
5 000 € 2 500 € 2 500 €
Voiture hybride rechargeable neuve ou d'occasion : 
  • Prix ≤ 60 000 €
  • CO2 ≤ 50 g/km
  • Autonomie de batterie en mode tout électrique > 50 km
5 000 € 2 500 € 2 500 €
Voiture hybride rechargeable neuve ou d'occasion : 
  • Autonomie de batterie en mode tout électrique < 50 km
3 000 € 1 500 € 0 €
Voiture neuve ou d'occasion : 
  • Prix ≤ 50 000 €
  • Crit'Air 1
  • CO2 norme WLTP :
    • Occasion ≤ 137 g/km
    • Neuve ≤ 132 g/km
  • CO2 norme NEDC :
    • Occasion ≤ 109 g/km
    • Neuve ≤ 104 g/km
3 000 € 1 500 € 0 €

Comment en faire la demande ?

Si vous devez faire la demande vous même dans ce cas, vous devez vous rendre sur le site internet primealaconversion.gouv.fr. Notez qu’au moment de la demande vous devez avoir avec vous le certificat d’immatriculation du nouveau véhicule qui indique la date de mise en circulation.

Vous devrez également avoir avec vous :

  • La facture du véhicule,
  • La facture de l’ancien véhicule
  • La date de facturation
  • Un RIB à votre nom

Comment fonctionne la prime à la conversion pour les professionnels ?

Au même titre que les particuliers, les professionnels peuvent bénéficier d’avantages s’ils utilisent des véhicules respectueux de l’environnement.

Le montant de la prime est semblable à celui qui est proposé aux particuliers. En revanche, en complément, ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) s’ils choisissent un véhicule de remplacement hybride rechargeable ou des modèles électriques.

En plus d’une exonération de la TVS. Une diminution de l’impôts sur les sociétés peut être constaté. En moyenne de 40 % sur le prix d’achat d’un nouveau véhicule propre.

En revanche, certaines conditions sont à respecter, notamment concernant le taux d’émission. Ce dernier doit être inférieur à 20g/km.

Comment bénéficier de la prime à la conversion professionnels, les démarches sont les mêmes que pour les particuliers.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  •  voiture soit immatriculée au nom de du propriétaire
  • Vous devez résider en France

À noter, il est possible de formuler votre demande directement auprès de l’ASP (Agence de Services et des Paiements) en remplissant le Cerfa 13621*13.

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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