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RSA : Quels sont les risques pour fraude à la CAF ?

Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires.  Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d’euros de préjudices.

Pour lutter contre la fraude la CAF peut sanctionner les fraudeurs jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Quels sont les risques pour fraude à la CAF ?


Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales ?

La fraude : définition

La fraude est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Le phénomène de fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux. La grande majorité est la conséquence d’acte involontaire, erreurs ou retards liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.

La CAF précise que les fraudes se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quand à elles moins touchées.

Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :

  • Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
  • Les fausses déclarations d’adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif) ;
  • ou de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée) ;
  • les fausses déclarations sur le logement (ex : lien propriétaire – locataire, statut d’occupation) ;
  • sur la nationalité, les personnes à charge (ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré) ;
  • sur la résidence en France (ex : départ à l’étranger non déclaré) ;
  • ou sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées) ;
  • sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée) ;
  • Les faux et usage de faux ;
  • Les escroqueries.

Quels moyens sont déployés par la CAF pour détecter les fraudes ?

Des moyens humains

  • Contrôleurs assermentés qui se rendent au domicile des allocataires pour vérifier l’ensemble de leurs situations
  • Des vérificateurs habilités à contrôler les documents fournis par les allocataires
  • Des gestionnaires de dossier allocataire chargés de traiter les demandes de prestations
  • Un service formé et spécialisé dans la gestion de ces dossiers

Des moyens techniques

  • Echange de données informatisées avec les principaux partenaires : impôts, pôle emploi, organismes de Sécurité Sociale …
  • Contrôles de cohérence embarqués dans le système d’information de la Caf ;
  • Recours au profilage (datamining) : méthode statistique de détection des fraudes à partir d’une typologie de dossiers à risques.

Les contrôles de la CAF

Quand êtes-vous susceptible d’être contrôlé ?

Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu’allocataire. Le rôle de la Caisse d’Allocation Familiale est de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale). Le lancement d’un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle. La CAF a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence :

  • avant l’ouverture du droit (avant le paiement de la prestation);
  • en cours de droit ou a posteriori pour vérifier que vous bénéficiez bien de tous vos droits mais uniquement de vos droits.

Les agents de contrôle de la CAF sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance. Cela signifie qu’ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Ces agents vérifient l’exactitude des déclarations, observent la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches. Leur travail consiste aussi à garantir l’exactitude des droits en fonction des événements intervenus dans la vie des bénéficiaires. Le cas échéant, en cas d’irrégularité constatée, la CAF peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle mais d’une commission dédiée qui se réunit chaque mois à la CAF pour examiner les dossiers concernés.

Comment se déroule un contrôle ?

Un rendez-vous n’est pas forcément fixé entre vous et l’agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations. Afin de respecter votre vie privée, vous seul devez être présent lors de l’entretien, sauf si vous donnez votre accord pour l’observation d’une tierce personne. Le contrôleur communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.

Selon la CAF : “L’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la CAF, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, les organismes bancaires, etc. Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).”

Quels sont les risques en cas de fraude ?

Les pénalités

Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal).

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 € de pénalité financière. Par ailleurs, la CAF a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.

 Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Vos devoirs en tant que bénéficiaire du RSA

Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence.

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.


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