Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, la cour des comptes rapporte que les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d’ euros de préjudices.
Pour lutter contre la fraude, la CAF peut sanctionner les fraudeurs jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Que risquez-vous en cas de fraude RSA à la CAF ?
La fraude sociale est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.
La CAF précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quand à elles moins touchées.
Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle.
La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :
Le lancement d’un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle. La Caf a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence :
Les agents de contrôle de la CAF sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance. Cela signifie qu’ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Ces agents vérifient l’exactitude des déclarations, observent la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches. Leur travail consiste aussi à garantir l’exactitude des droits en fonction des événements intervenus dans la vie des bénéficiaires.
Le cas échéant, en cas d’irrégularité constatée, la Caf peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle mais d’une commission dédiée qui se réunit chaque mois à la Caf pour examiner les dossiers concernés.
Un rendez-vous n’est pas forcément fixé entre vous et l’agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.
Afin de respecter votre vie privée, vous seul devez être présent lors de l’entretien, sauf si vous donnez votre accord pour l’observation d’une tierce personne. Le contrôleur est tenu au secret professionnel. Il communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence. Toute déclaration auprès de la CAF peut être faîte auprès des services en ligne.
Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Lire aussi : RSA : Qu’est-ce que la fraude à l’étranger ?
Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des preuves.
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Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations.
La CAF peut réaliser des contrôles afin de s'assurer que les sommes versées au titre des droits déclarés par les bénéficiaires de prestations correspondent bien à leurs droits effectifs.
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Un rendez-vous n'est pas forcément fixé entre vous et l'agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.
Si l'allocataire se trompe une première fois de bonne foi, il devra rembourser, mais la Caf ne retiendra pas de fraude qui l'exposerait à des sanctions (pénalités, dépôt de plainte).
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Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € de pénalité financière.
Bonjour,
Au RSA depuis presque un an, je suis sortie du territoire pendant 4 mois et demi sans le signaler mais sans date précise de retour au moment du départ. Je suis maintenant convoqué à un contrôle avec mon passeport qui contient mon seul tampon d’entrée dans le pays visité. J’ai été dans ce pays afin d’effectuer des recherches d’emploi.
Comment me préparer et aborder ce contrôle ?
Merci d’avance,
Bonjour, pour justifier votre sortie du pays, vous pouvez apporter les justificatifs de vos recherches d’emplois. Notez cependant que puisque vous n’avez pas déclaré votre changement de situation, il est possible que vous soyez sanctionné et que votre RSA soit suspendu temporairement.
En 2007 la CAF me déclare fraudeuse en 2012 elle porte plainte, en 2016 le TI déclare qu’il y a prescription mais la CAF me retire encore sur mon RSA.
Que puis je faire?
Merci
Bonjour, vous pouvez tout d’abord adresser une réclamation à la CAF, pour demander le rétablissement de votre RSA, jugement du TI à l’appui. Si votre demande n’est pas satisfaite, vous pourrez saisir la Commission de recours amiable de la CAF.