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RSA : quelles sont les conséquences en cas d’abus ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 15 avril 2022 - 9 minutes de lecture

Pour se voir attribuer des prestations il faut se soumettre à des obligations. Sont alors considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA).  Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d’ euros de préjudices.

Les CAF ont découvert 255 millions d’ euros de fraudes en 2020. La Caf fait partie de la branche famille de la sécurité sociale. 

De plus,  2,4 millions de bénéficiaires de droits à l’Assurance maladie seraient de faux comptes (2019).

Pour lutter contre la fraude sociale, la CAF peut sanctionner les fraudeurs jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Quels sont les risques en cas d’ abus RSA ?


Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales ?

La fraude : définition

La fraude est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle. Que vous receviez la prime d’ activité ou le RSA, une aide au logement faîtes une mise à jour de votre situation.

Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :

  • Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
  • Les fausses déclarations d’adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif) ;
  • ou de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée) ;
  • les fausses déclarations sur le logement (ex : lien propriétaire – locataire, statut d’occupation) ;
  • sur la nationalité, les personnes à charge (ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré) ;
  • sur la résidence en France (ex : départ à l’étranger non déclaré) ;
  • ou sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées) ;
  • sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée) ;
  • Les faux et usage de faux ;
  • Les escroqueries.

Quels moyens sont déployés par la CAF pour détecter les fraudes ?

Des moyens humains

  • La CAF peut faire des contrôles grâce à des agents de contrôle de la CAF assermentés qui se rendent au domicile des allocataires ;
  • Des vérificateurs habilités à contrôler les documents fournis par les allocataires ;
  • Des gestionnaires de dossier allocataire chargés de traiter les demandes de prestations ;
  • Un service formé et spécialisé dans la gestion de ces dossiers.

Des moyens techniques

  • Echange de données informatisées avec les principaux partenaires : impôts, pôle emploi, organismes de Sécurité Sociale …
  • Contrôles de cohérence embarqués dans le système d’information de la Caf ;
  • Recours au profilage (datamining) : méthode statistique de détection des fraudes à partir d’une typologie de dossiers à risques.

Quels sont les risques en cas de fraude ?

Les pénalités

Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude, selon le code de la Sécurité Sociale. La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.

 Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration. Et cela pour obtenir des prestations ou des allocations versées par les organismes de protection sociale.

Vous devez rembourser le trop perçu versé au titre de RSA.

Vos devoirs en tant que bénéficiaire du RSA

Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence.

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

Dans quels cas peut-on refuser de vous verser le RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
  • Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques ;
  • Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

  • êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
  • bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
  • vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

  • êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
  • vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge.

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Quels sont les recours en cas de réduction ou suppression du RSA ?

Recours préalable devant le président du département

À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.

Médiation devant le défenseur des droits

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Le service du défenseur des droits est gratuit.

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d’engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Recours devant le tribunal administratif

Avant de saisir le tribunal administratif et de faire un dépôt de plainte, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire.

Vous pouvez contester une décision de l’administration peu importe:

  • l’auteur (État, département, commune, hôpital) ;
  • la forme (décret, arrêté, simple lettre) ;
  • ou le contenu.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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