Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliard d’euros de préjudices.
Le RSA, aide financière et sociale, est particulièrement touché par les fraudes. Qu’est-ce que la fraude à l’étranger pour les allocataires du RSA ?
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La fraude est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associée à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.
La CAF précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quant à elles moins touchées.
Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle. Car si vous bénéficiez d’un montant d’aide indûment perçu, vous devrez par la suite rembourser ce montant.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :
Pour pouvoir toucher le RSA, vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum. Si vous êtes étranger, vous devez aussi remplir des conditions de séjour.
Si vous êtes européen, vous devez respecter une de ces conditions :
Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous devez respecter la condition suivante :
Vous devez également respecter une des conditions suivantes :
Si vous ne respectez pas les conditions ci-dessus, vous ne pouvez pas toucher le RSA. Ainsi, est considéré comme une fraude à l’étranger tout manquement aux obligations de titre de séjour et de résidence.
Le lancement d’un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle. La CAF a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence :
Les agents de contrôle de la CAF sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance. Cela signifie qu’ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Ces agents vérifient l’exactitude des déclarations, observent la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches. Leur travail consiste aussi à garantir l’exactitude des droits en fonction des événements intervenus dans la vie des bénéficiaires.
Le cas échéant, en cas d’irrégularité constatée, la CAF peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle, mais d’une commission dédiée qui se réunit chaque mois à la CAF pour examiner les dossiers concernés.
Un rendez-vous n’est pas forcément fixé entre vous et l’agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.
Afin de respecter votre vie privée, vous seul devez être présent lors de l’entretien, sauf si vous donnez votre accord pour l’observation d’une tierce personne. Le contrôleur est tenu au secret professionnel. Il communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.
Selon la CAF : “L’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la CAF, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, etc. Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).”
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées contre les personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Vous devrez d’abord rembourser toutes les prestations perçues à tort et vous encourez :
Si la CAF porte plainte, vous pouvez recevoir des amendes pénales, voire une peine d’emprisonnement. Si vous plaidez coupable, votre peine peut être réduite en faisant une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la CAF a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000 € quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence.
Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi, tel que définie dans votre PPAE.
Pour dénoncer un bénéficiaire fraudeur, adressez une lettre à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation. Assurez-vous d'avoir des preuves.
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Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations.
La CAF peut réaliser des contrôles afin de s'assurer que les sommes versées au titre des droits déclarés par les bénéficiaires de prestations correspondent bien à leurs droits effectifs.
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Un rendez-vous n'est pas forcément fixé entre vous et l'agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.
Si l'allocataire se trompe une première fois de bonne foi, il devra rembourser, mais la Caf ne retiendra pas de fraude qui l'exposerait à des sanctions (pénalités, dépôt de plainte).
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Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € de pénalité financière.
Bonjour – jai recu un courrier disant que j’avais fourni de fausses declarations à ma CAF afin de percevoir le RSA de 2017 à 2018. J’ai en effet bien percu le RSA a cette epoque mais je ne sais pas quelles sont ces fausses declarations. Puis-je contester cet indu et demander quelles sont ces fausses declarations? Elles ne sont pas précisées, je ne sais donc pas quoi ni comment contester. Merci de votre aide
Bonjour, vous pouvez en effet contester la décision de la CAF ou demander plus de précisions. Pour ce faire, vous pouvez adresser une réclamation écrite à la CAF. Elle s’engage normalement à vous répondre dans un délais de 15 jours.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
Un couple residant au prtugal ou il a 2 appartements peut il beneficier du RSA francais en pretextant vivre dans un camping et ayant comme point de chute une adresse en France.Merci
Bonjour, pour percevoir le RSA, il faut résider en France de manière stable : votre résidence principale doit s’y trouver. Si vous ne résider pas au moins 8 mois par an en France, vous ne pourrez donc bénéficier du RSA.
Je suis retenue à l’étranger à cause de la situation sanitaire actuelle, de ma procédure de mariage avec un citoyen étranger et de l’interruption du trafic régulier des vols internationaux.
La CAF a mis fin à mes droits au RSA et m’en a informée par un “courrier” mis à disposition dans la rubrique “Mon Compte” sur le site Internet caf.fr le 28/04/2021.
Elle m’informe que je n’avais pas droit à deux primes exceptionnelles de fin d’année en suggérant le fait que je n’aurais pas été bénéficiaire du RSA au titre des mois de novembre et/ou décembre des années correspondantes.
Elle me demande le remboursement de ces deux primes dans des courriers datés du 17/04/2021 et notifiés dans cette même rubrique le 19/04/2021 alors que le courrier m’informant de la fin de mon droit au RSA est daté du 28/04/2021.
En d’autres termes, la notification qui m’a été faite de la décision concernant les primes exceptionnelles de fin d’année est ANTÉRIEURE à la notification de la décision concernant mon droit au RSA, DONT LA PREMIÈRE DÉPEND.
Cela peut-il être considéré comme un vice de forme permettant d’ANNULER ladite dette concernant les primes exceptionnelles de fin d’année ?
Le versement de mon allocation à été interrompu et la CAF me réclame aujourd’hui un total de 8718,55€ correspondant à :
• un “trop-perçu” de novembre 2019 à mars 2021 (à hauteur de 8413,65€, à noter qu’aucune demande de remboursement de cette somme ne m’a été transmise pour le moment mais que cela apparaît dans la section “mes dettes” de mon compte CAF),
• auquel s’ajoutent 2 “primes exceptionnelles de fin d’année” 2019 et 2020 (152,45€ x 2 = 304,90€).
Je voudrais savoir sur quelles bases je peux contester ces décisions et quelle est la procédure à suivre.
Je vous sais gré de votre attention et espère que vous saurez m’aider.
Cordialement,
Alexandra Berthomier
N.B. : Veuillez noter que, contre toute logique au vu de la raison invoquée, à savoir être bénéficiaire du RSA, les notifications concernant les primes de Noël sont antérieures au courrier m’informant de la fin de mes droits au RSA.
Bonjour, si vous êtes en désaccord avec la CAF, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision, par courrier ou mail. Dans la mesure ou votre requête n’aboutit pas, vous pourrez faire appel à un médiateur administratif qui étudiera votre dossier. Le dernier recours amiable dont vous disposez est la saisine la Commission de Recours Amiable de la CAF.
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