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Article mis à jour le 01/07/2021

RSA : radiation de la part du Conseil Général

Le revenu de solidarité active (RSA) est une aide financière permettant aux personnes sans ressources d’avoir un revenu minimum. Le RSA peut être attribué aux plus de 25 ans ou de moins de 25 ans avec un ou plusieurs enfants à charge ou les parents isolés. Quels sont les recours en cas de radiation du RSA par le Conseil General ?


Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales ?

La fraude : définition

La fraude est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.

La CAF précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quand à elles moins touchées.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle.

Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :

  • Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
  • Les fausses déclarations d’adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif) ;
  • ou de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée) ;
  • les fausses déclarations sur le logement (ex : lien propriétaire – locataire, statut d’occupation) ;
  • sur la nationalité, les personnes à charge (ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré) ;
  • sur la résidence en France (ex : départ à l’étranger non déclaré) ;
  • ou sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées) ;
  • sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée) ;
  • Les faux et usage de faux ;
  • Les escroqueries.

Quels sont les risques en cas de fraude ?

Les pénalités

Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.

Vous devrez d’abord rembourser toutes les prestations perçues à tort et vous encourez :

  • un avertissement,
  • des pénalités ou amendes administratives,
  • un dépôt de plainte. Si la CAF porte plainte, vous pouvez recevoir des amendes pénales, voire une peine d’emprisonnement.

La CAF a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).  

Selon l’article L.114-13 : est passible d’ une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Les services du département

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois par décision du président du Conseil Général. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par le Président du Conseil Général pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Vos devoirs en tant que bénéficiaire du RSA

Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence.

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi et donc faire une actualisation mensuelle de votre situation. Cette actualisation doit se faire pendant une période de 15 jours selon le calendrier de Pôle emploi ;
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise ;
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées. Vous devez signer votre contrat d’ insertion avec votre référent.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

 

Dans quels cas peut-on faire une suspension du RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, pour les motifs valables suivants :

  • votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
  • Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’ engagements réciproques ;
  • Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’ emploi ;
  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

  • êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
  • bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
  • vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

  • êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
  • vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Quels sont les recours en cas de radiation du RSA ?

Recours préalable auprès du président conseil départemental

À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du département de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.

Médiation devant le défenseur des droits

Vous pouvez faire une demande auprès du défenseur des droits. Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile).

Le service du défenseur des droits est gratuit.

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Recours administratif

Avant de saisir le tribunal administratif , il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.

Vous pouvez contester une décision de l’administration peu importe:

  • l’auteur (État, département, commune, hôpital),
  • la forme (décret, arrêté, simple lettre)
  • ou le contenu.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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Commentaires
  • fadila bellahcene

    g été sanctionnée par conseil departemental donc rsa 0 pendant 2 mois vais-je recevoir le cumul et s le mois suivant car je me suis excusée ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si votre RSA a été temporairement suspendu du fait d’une sanction, vous ne pourrez récupérer les prestations qui ont été suspendues. Vous ne recevrez donc pas le cumul le mois suivant.

  • Eric Soler

    Bonjour,

    Voici, mon problème, j’ai 56 et j’ai ouvert une micro-entreprise depuis le 1er janvier 2020 immiatriculée à la CMA de Saone et Loire.
    J’ai reçu une allocation chômage jusqu’à fin mai 2020, puis mes droits se sont terminés, et j’ai perçu le RSA à partir de Juin 2020.

    Mon auto-entreprise ne génère pas de chiffre (covid…). J’effectue mes déclarations trimestrielles comme il se doit et honore tous les rendez-vous de Pôle Emploi.

    J’ai ensuite déménagé dans les Pyrénées Orientales (en effectuant toutes les démarches).
    J’ai reçu cette smeaine un courrier de la CAF m’informant de la suppression de mes droits depuis février 2021. (sans préavis aucun).
    Lorsque je les ai appellés, ils m’ont dit qu’il s’agissait d’une décision du conseil départemental, la raison étant que je suis auto-entrepreuneur depuis 12 mois.
    Est-ce légal, sachant que je ne génère pas de chiffre d’affaires avec ma société, et que je ne n’ai aucune source de revenu.
    De plus, je ne trouve aucune information sur une limite de temps pour le RSA concernant les auto-entreprises…
    Quelles sont mes démarches possibles ?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement,
    Eric Soler

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, le versement du RSA est soumis à diverses obligations pour le bénéficiaires. Vous êtes notamment tenu d’accepter les diverses convocations de votre Conseil Général et de vous y présenter, ou encore, si vous ne percevez pas un revenu de 500€, d’entreprendre les démarches nécessaires pour nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Quand bien même vous êtes en situation auto-entrepreneuriat, le Conseil Général peut vous demander d’effectuer ces démarches. En outre, je vous précise que si jamais vous avez refusez deux offres d’emplois sans motif valable, le Conseil Général sera en droit de vous supprimer le RSA. Si vous estimez n’avoir pas manqué à vos obligations du fait du versement du RSA, et avoir été privé de cette aide à tort, vous pouvez adresser un recours administratif dans les 2 mois suivant la décision au Conseil Général.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif en cas de difficultés dans vos démarches.


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