Le revenu de solidarité active (RSA) est une aide financière permettant aux personnes sans ressources d’avoir un revenu minimum. Le RSA peut être attribué aux plus de 25 ans ou de moins de 25 ans avec un ou plusieurs enfants à charge ou les parents isolés. Quels sont les recours en cas de radiation du RSA par le Conseil Général ?
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La fraude est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associée à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.
La Caisse d’Allocations Familliales précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quant à elles moins touchées.
Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :
Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées contre les personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.
Vous devrez d’abord rembourser toutes les prestations perçues à tort et vous encourez :
La CAF a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).
Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000 € quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA, vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du département, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois par décision du président du Conseil Général de votre lieu de résidence. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par le Président du Conseil Général pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.
À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence.
Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, tel que définie dans votre PPAE.
Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, pour les motifs valables suivants :
Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez deux mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du département de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée, ainsi que les preuves que les manquements qui vous sont reprochés ne sont pas justifiés, si tel est le cas.
Le service du défenseur des droits est gratuit.
Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.
Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.
Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.
Avant de saisir le tribunal administratif, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.
Vous pouvez contester une décision de l’administration, peu importe:
Vous risquez de perdre vos droits au RSA si vous ne respectez pas vos obligations en tant que bénéficiaire, si vous êtes hospitalisé ou encore incarcéré.
Les étrangers ont le droit de toucher le RSA. Des conditions supplémentaires peuvent s'ajouter (titre de séjour, etc.)
Vous ne pourrez pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes : en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Le RSA ne vous est plus versé si : vous ne respectez pas vos obligations, vous êtes hospitalisé, ou si vous êtes incarcéré.
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
Les ressources prises en compte sont les indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, allocations chômage, etc.
g été sanctionnée par conseil departemental donc rsa 0 pendant 2 mois vais-je recevoir le cumul et s le mois suivant car je me suis excusée ?
Bonjour, si votre RSA a été temporairement suspendu du fait d’une sanction, vous ne pourrez récupérer les prestations qui ont été suspendues. Vous ne recevrez donc pas le cumul le mois suivant.
Bonjour,
Voici, mon problème, j’ai 56 et j’ai ouvert une micro-entreprise depuis le 1er janvier 2020 immiatriculée à la CMA de Saone et Loire.
J’ai reçu une allocation chômage jusqu’à fin mai 2020, puis mes droits se sont terminés, et j’ai perçu le RSA à partir de Juin 2020.
Mon auto-entreprise ne génère pas de chiffre (covid…). J’effectue mes déclarations trimestrielles comme il se doit et honore tous les rendez-vous de Pôle Emploi.
J’ai ensuite déménagé dans les Pyrénées Orientales (en effectuant toutes les démarches).
J’ai reçu cette smeaine un courrier de la CAF m’informant de la suppression de mes droits depuis février 2021. (sans préavis aucun).
Lorsque je les ai appellés, ils m’ont dit qu’il s’agissait d’une décision du conseil départemental, la raison étant que je suis auto-entrepreuneur depuis 12 mois.
Est-ce légal, sachant que je ne génère pas de chiffre d’affaires avec ma société, et que je ne n’ai aucune source de revenu.
De plus, je ne trouve aucune information sur une limite de temps pour le RSA concernant les auto-entreprises…
Quelles sont mes démarches possibles ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Eric Soler
Bonjour, le versement du RSA est soumis à diverses obligations pour le bénéficiaires. Vous êtes notamment tenu d’accepter les diverses convocations de votre Conseil Général et de vous y présenter, ou encore, si vous ne percevez pas un revenu de 500€, d’entreprendre les démarches nécessaires pour nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Quand bien même vous êtes en situation auto-entrepreneuriat, le Conseil Général peut vous demander d’effectuer ces démarches. En outre, je vous précise que si jamais vous avez refusez deux offres d’emplois sans motif valable, le Conseil Général sera en droit de vous supprimer le RSA. Si vous estimez n’avoir pas manqué à vos obligations du fait du versement du RSA, et avoir été privé de cette aide à tort, vous pouvez adresser un recours administratif dans les 2 mois suivant la décision au Conseil Général.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif en cas de difficultés dans vos démarches.