RSA

Fraude RSA : quelle sanction du Conseil Général ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 16 janvier 2024 - 10 minutes de lecture

Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d’euros de préjudices.

Le RSA, une aide financière, est particulièrement touché par les fraudes. Quelles sont les sanctions du Conseil Général en cas de fraude ?

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Sommaire

1 Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales ?

1.1 La fraude : définition

1.2 Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

2 Les contrôles de la CAF

2.1 Quand êtes-vous susceptible d’être contrôlé ?

2.2 Comment se déroule un contrôle ?

3 Quels sont les risques en cas de fraude ?

3.1 Sanction conseil general RSA

3.2 Vos devoirs en tant que bénéficiaire du RSA

4 Dans quels cas peut-on refuser de vous verser le RSA ?

4.1 Vous ne respectez pas vos obligations

4.2 En cas d’hospitalisation

4.3 En cas d’incarcération

5 Quels sont les recours en cas de réduction ou radiation du RSA ?

5.1 Recours préalable devant le président du département

5.2 Médiation devant le défenseur des droits

5.3 Recours administratif

Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales ?

La fraude : définition

La fraude est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.

La CAF précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quand à elles moins touchées.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle.

Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :

Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
Les fausses déclarations d’adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif) ;
ou de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée) ;
les fausses déclarations sur le logement (ex : lien propriétaire – locataire, statut d’occupation) ;
sur la nationalité, les personnes à charge (ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré) ;
sur la résidence en France (ex : départ à l’étranger non déclaré) ;
ou sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées) ;
sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée) ;
Les faux et usage de faux ;
Ou encore les escroqueries.

Les contrôles de la CAF

Quand êtes-vous susceptible d’être contrôlé ?

Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu’allocataire. Le rôle de la Caisse d’Allocation Familiale est de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale).

Le lancement d’un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle. La Caf a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence :

avant l’ouverture du droit (avant le paiement de la prestation);
en cours de droit ou a posteriori pour vérifier que vous bénéficiez bien de tous vos droits mais uniquement de vos droits.

Les agents de contrôle de la CAF sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance de médiation. Cela signifie qu’ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Ces agents vérifient l’exactitude des déclarations, observent la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches.

Comment se déroule un contrôle ?

Un rendez-vous n’est pas forcément fixé entre vous et l’agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.

Afin de respecter votre vie privée, vous seul devez être présent lors de l’entretien, sauf si vous donnez votre accord pour l’observation d’une tierce personne. Le contrôleur est tenu au secret professionnel. Il communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.

Quels sont les risques en cas de fraude ?

Sanction conseil general RSA

Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.

Vous devrez d’abord rembourser toutes les prestations perçues à tort et vous encourez :

un avertissement,
des pénalités ou amendes administratives,
un dépôt de plainte. Si la CAF porte plainte, vous pouvez recevoir des amendes pénales, voire une peine d’emprisonnement.

La CAF a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale).

Selon l’article L.114-13 : est passible d’ une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1^re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par le Président du Conseil Général pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction du montant de l’allocation ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Vos devoirs en tant que bénéficiaire du RSA

Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence.

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

rechercher un emploi,
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

Dans quels cas peut-on refuser de vous verser le RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’ insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’ engagements réciproques ;
Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’ emploi ;
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

En cas d’hospitalisation

Le montant de l’allocation sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2^e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2^e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Quels sont les recours en cas de réduction ou radiation du RSA ?

Recours préalable devant le président du département

À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée. Présentez également un motif valable de contestation.

Médiation devant le défenseur des droits

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Le service du défenseur des droits est gratuit.

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

Recours administratif

Avant de saisir le tribunal administratif , il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.

Vous pouvez contester une décision du président de l’administration, et ce peu importe:

l’auteur (État, département, commune, hôpital),
la forme (décret, arrêté, simple lettre)
ou le contenu.

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Autres questions fréquentes

Comment peut-on perdre le RSA ?

Vous risquez de perdre vos droits au RSA si vous ne respectez pas vos obligations en tant que bénéficiaire, si vous êtes hospitalisé ou encore incarcéré.
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Est-ce que les étrangers ont droit au RSA ?

Les étrangers ont le droit de toucher le RSA. Des conditions supplémentaires peuvent s'ajouter (titre de séjour, etc.)

Qui ne peut pas accéder au RSA ?

Vous ne pourrez pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes : en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
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Quand s'arrête le versement du RSA ?

Le RSA ne vous est plus versé si : vous ne respectez pas vos obligations, vous êtes hospitalisé, ou si vous êtes incarcéré.

Quel est le montant du RSA ?

Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.
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Quelles sont les ressources prises en compte pour le RSA ?

Les ressources prises en compte sont les indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, allocations chômage, etc.

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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Vos questions

Aline Barat

Bonjour on va me réduire le rsa de 80 % je vais toucher que 99,76 de rsa au moi octobre je comprends pas cette décision étant suivie par pôle emploi depuis 2019 il mon pas redonner de rdv ,j ai affaire au gdaf que j ai jamais u de problème avec sa ,la je me retrouve sans argent car j ai u découvert et ni de possibilité de payer facture et charge loyer ? Qu elle recours je peu avoir, merci

27 Septembre 2021 à 05:53
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, vous pouvez tout d’abord adresser une réclamation écrite à la CAF. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir un médiateur administratif qui examinera votre dossier, puis saisir la Commission de recours amiable de la CAF.
  En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
  
  30 Septembre 2021 à 18:01
Virginie

Bonjour moi j ai un soucis j ai eu un contrôle caf j avais envoyé tout mes papiers au conseil général .. et il n’ ont rien reçu la contrôleuse m’a dit qu’elle a chercher à nous contacter en vain j ai rien reçu ni mail ni appel ni courrier le 1er juillet je fait ma déclaration trimestrielle et quelques jours plus tard je consulte mon compte caf et la je vous que je vais toucher que 131e les alloc des enfants et RSA suspendu je contacte la contrôleuse caf elle me dit renvoyer moi les papier donc je vais tout déposer sur place pour être sûr quelle les a bien .. je la recontacte là il manquer quelques relever de compte que je lui es ramener est ce que le RSA peut être suspendue entièrement alors que mon mari et moi avons deux enfants de 6 et 5 ans ? Et je ces pas quand il sera remis

3 Août 2021 à 17:27
- Cassandre Vanseveren
  
  Bonjour, le RSA peut être complètement suspendu, mais seulement si vous n’actualisez pas votre situation. Lorsque vous aurez mis à jour votre dossier, vous pourrez de nouveau recevoir les aides.
  
  24 Août 2021 à 17:16