La pension de réversion des régimes de retraite

La pension de réversion du régime de retraite de base

La pension de réversion du régime de base va représenter 54 % des droits que percevait le conjoint décédé. Cette somme va également représenter la somme qu’il aurait pu percevoir.
Cette pension va être versée sous conditions de ressources. Dans certains cas, elle peut être portée au minimum.

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

Date d’obtention de la pension de réversion

La date d’effet est choisie par le conjoint survivant ou divorcé. Cette date d’effet est fixée au premier jour d’un mois.

Si la demande est déposée moins d’un an après le décès (ou la disparition)

La date d’effet ne peut pas être avant le 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition. Cela se fait si toutes les conditions sont remplies à cette date. Dans le cas échéant, la date d’effet se fait au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies

Si la demande est déposée plus d’un an après le décès (ou la disparition)

La date d’effet ne peut être pas être avant au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Cela se fait si toutes les conditions sont remplies à cette date. Dans le cas échéant, cela se fait au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.

Les conditions d’obtention de la pension de réversion

Les conditions d’âge

Il faut qu’au moment de la demande, le conjoint survivant ou divorcé ait au moins 55 ans.

L’obligation d’un lien entre les conjoints

Pour pouvoir obtenir la pension, le conjoint doit prouver qu’il est le conjoint ou l’ex-conjoint du salarié décédé.

Il doit pouvoir le prouver peu importe sa situation matrimoniale, mais également peu importe la durée du mariage.

Il se peut qu’il y ait un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l’assuré décédé.

Les partenaires qui ont été pacsés ou alors le concubin ne peuvent pas bénéficier d’une pension de réversion.

Les conditions de ressources

La pension va pouvoir être versée dans la condition où les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas un certain montant.

Dans le cas où les ressources dépassent le plafond, ce droit à la pension de réversion ne sera pas ouvert.

Mais si les ressources ne dépassent pas le plafond établi, le droit à la pension de réversion sera possible.

Le montant brut des pensions de réversion est disponible pour certaines catégories de métier :

• artisans
• commerçants
• salariés
• salariés du régime agricole
• exploitants agricoles
• professions libérales
• régime des cultes est ajouté :

Ils peuvent alors être rajoutées s’il n’y a toujours pas de dépassement. La pension de réversion est alors reversée dans son intégralité.

Dans le cas où il y a dépassement, celui-ci vient en déduction de la pension de réversion. Cette pension sera alors servie pour un montant réduit.

Les ressources du conjoint bénéficiaire subissent de nombreux contrôles périodiques.

Ces contrôles vont permettre une révision du montant de la pension, sa suppression ou encore son rétablissement.

Les ressources prises en compte dans le calcul de la pension de réversion

Les ressources comptabilisées nécessaires pour l’ouverture du droit

De nombreuses ressources vont être vérifiées afin de savoir si vous pouvez obtenir cette pension de réversion.

Tout d’abord, ce sont les revenus professionnels du conjoint survivant qui vont être analysés. Dans le cas où le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, ces revenus font l’objet d’un abattement de 30 %.

Ensuite, ce sont les allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accidents du travail qui vont être comptabilisées dans l’ouverture du droit à la pension.

Ce sont aussi les retraites personnelles de base et pensions d’invalidité, mais également les retraites complémentaires personnelles du conjoint survivant qui vont être observés pour l’ouverture aux droits de la pension de réversion.

Sont également ajoutés les revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers.

Enfin, les ressources de l’actuel conjoint ou concubin sont aussi prises en compte dans le calcul.

Les ressources non comptabilisées dans l’ouverture du droit

Les revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension de réversion.

Ces ressources qui ne sont pas comptabilisés sont également les revenus de biens mobiliers ou immobiliers qui proviennent de la liquidation de biens avec le conjoint décédé.

Parmi les ressources non comptabilisées, on retrouve également :

• la valeur de l’habitation personnelle du conjoint survivant
• les prestations familiales
• les pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires

Faire la demande de pension de réversion

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, le conjoint va devoir en faire la demande.

La pension de réversion du régime de retraite complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

Les conditions d’obtention de la pension de réversion

Les conditions d’âge

Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

L’obligation d’un lien entre les conjoints

Afin d’obtenir la pension de réversion, le conjoint doit pouvoir justifier d’être le conjoint ou l’ex-conjoint de l’affilié décédé. Cela doit pouvoir se prouver peu importe la situation matrimoniale et la durée du mariage.

Il peut également y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l’assuré décédé.

Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d’une pension de réversion.

Les conditions de ressources

La pension va être versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Dans le cas où les ressources ne dépassent pas ce plafond, le droit à la pension de réversion va être ouvert. Et si dans le cas où le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources, le montant de la pension de réversion complémentaire va alors être diminué.

Et si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire ne dépasse pas le plafond des ressources, cela signifie que le montant de la pension de réversion sera versé en totalité.

L’aide financière si il y a difficulté

Une aide financière peut être demandée par le veuf titulaire d’une pension de réversion. Celle-ci pourra être accordée sous certaines conditions.

Cette aide pourra être obtenue si le droit à pension de retraite du conjoint décédé était principal à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Elle pourra également être accordée si le veuf a une pension personnelle de base d’un montant inférieur à la réversion servie au titre de travailleur indépendant.

Dans ce cas là, une demande devra être déposée auprès de la caisse régionale du conjoint décédé.

Les ressources prises en compte dans le calcul de la pension de réversion

Les ressources comptabilisées nécessaires pour l’ouverture du droit

Ce sont tout d’abord les revenus professionnels du conjoint survivant qui vont être analysés. Dans le cas où le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, ces revenus font l’objet d’un abattement de 30 %.

Après, ce sont les allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accidents du travail qui vont être comptabilisées dans l’ouverture du droit à la pension.

S’ajoute à cela les retraites personnelles de base et pensions d’invalidité, mais également les retraites complémentaires personnelles du conjoint survivant qui vont être observés pour l’ouverture aux droits de la pension de réversion.

Les revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers sont également comptabilisés.

Les ressources de l’actuel conjoint ou concubin sont également prises en compte.

Les ressources qui ne sont pas comptabilisées dans l’ouverture du droit

Les revenus d’activité ou de remplacement du conjoint décédé ne vont pas être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion.

Les ressources non comptabilisés vont également être les revenus de biens mobiliers ou immobiliers qui proviennent de la liquidation de biens avec le conjoint décédé.

Parmi les ressources non comptabilisées, on retrouve également :

• la valeur de l’habitation personnelle du conjoint survivant
• les prestations familiales
• les pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires

Les modalités selon la carrière du conjoint décédé

Dans le cas où le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base

Une seule demande de pension de réversion est à formuler.

Dans le cas où le conjoint décédé a fait toute une carrière artisanale ou commerciale

La demande de pension de réversion va être utilisée à la fois pour le régime de base, mais également pour le régime complémentaire.

Cela se fait dans le cas où le conjoint souhaite liquider à la même date d’effet la pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base.